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Règlement (CE) n° 1342/2008 du conseil du 18 décembre 2008
établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004

Modifié par Réglement 1224-2009
Rectifié par JO du 1er septembre 2010
Modifié par
Réglement 1243-2012
Modifié par
Réglement 2324-2015
Modifié par
Réglement 1025-2016
Modifié par
Réglement 2094-2016

 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (2) vise à garantir la bonne reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande, aux niveaux de précaution conseillés par les experts dans un délai de cinq à dix ans.
(2) D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarquement de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) n° 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord.
(3) Il semble nécessaire de renforcer le régime et d'introduire un plan à long terme afin de parvenir à une exploitation durable des stocks de cabillaud sur la base d'une production maximale équilibrée.
(4) Selon des contributions scientifiques récentes, notamment en ce qui concerne les tendances à long terme des écosystèmes marins, les niveaux souhaitables de la biomasse à long terme ne peuvent être fixés avec précision.
Par conséquent, l'objectif du plan à long terme devrait être modifié et devenir un objectif basé sur la mortalité par pêche plutôt que sur la biomasse, qui devrait également être appliqué aux niveaux autorisés de l'effort de pêche.
(5) Le stock de cabillaud de la mer du Nord est partagé avec la Norvège et fait l'objet d'une gestion conjointe. Il convient que les mesures prévues dans le présent règlement tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3).
(6) Dans le cas où le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ne serait pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions pour qu'un TAC puisse être fixé d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes.
(7) Pour que les objectifs relatifs au taux de mortalité par pêche puissent être réalisés et afin de contribuer à minimiser les rejets, il importe également de fixer des possibilités de pêche en termes d'effort de pêche à des niveaux compatibles avec la stratégie pluriannuelle. Il convient, dans la mesure du possible, que ces possibilités de pêche soient définies en fonction des types d'engins de pêche sur la base des pratiques de pêche actuelles. Il convient de prévoir un réexamen périodique de l'efficacité du système de gestion et de veiller en particulier à ce que, lorsque les stocks de cabillaud atteignent des niveaux qui permettent une exploitation offrant une production maximale équilibrée, le système de régulation de l'effort de pêche soit réexaminé.
(8) Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud. De tels programmes qui visent à éviter la capture de cabillaud ou à réduire les rejets ont plus de chance d'aboutir s'ils sont élaborés en coopération avec le secteur de la pêche; en conséquence, ces programmes, élaborés avec les États membres, devraient être considérés comme un moyen efficace de promouvoir la durabilité, et leur développement devrait être encouragé. Par ailleurs, les États membres devraient exercer leur compétence de répartition de l'accès aux activités de pêche pour les stocks de cabillaud de manière à encourager leurs pêcheurs à pêcher d'une manière plus sélective et moins dommageable pour l'environnement.
(9) L'établissement et la répartition des limites de captures, la fixation de niveaux de stocks minimums et de précaution et du niveau des taux de mortalité par pêche, ainsi que du maximum admissible de l'effort de pêche pour chaque groupe d'effort par État membre et l'exclusion de certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche prévu dans le présent règlement sont des mesures qui revêtent une importance capitale dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il convient que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement ses compétences d'exécution en ce qui concerne ces questions spécifiques.
(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du présent règlement, notamment celles relatives aux adaptations des limitations de l'effort de pêche dans le cadre du maximum admissible de l'effort de pêche établi par le Conseil en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).
(11) Pour garantir la conformité avec les mesures prévues par le présent règlement, il convient d'introduire des mesures de contrôle s'ajoutant aux dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4).
(12) Il convient d'établir des règles pour qualifier le plan à long terme visé par le présent règlement, en tenant compte de la situation des stocks concernés, en tant que plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5), et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6), ou, à titre subsidiaire, en tant que plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 et aux fins de l'article 1, point a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006.
(13) Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 423/2004 et de le remplacer par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

(1) Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. (3) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(6) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier
Objet

Le présent règlement établit un plan de reconstitution pour quatre stocks de cabillaud correspondant aux zones géographiques suivantes:
a) le Kattegat;
b) la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale;
c) l'ouest de l'Écosse;
d) la mer d'Irlande.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent.

 

Article 3
Définitions des zones géographiques

Définitions des zones géographiques Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «Kattegat», la section de la division IIIa, délimitée par le CIEM, circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

b) «mer du Nord», la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak ni par celle du Kattegat, ainsi que la section de la division CIEM IIa située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

c) «Skagerrak», la section de la division CIEM IIIa circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

d) «Manche orientale», la division CIEM VIId;

e) «mer d'Irlande», la division CIEM VIIa;

f) «ouest de l'Écosse», la division CIEM VIa et la section de la division CIEM Vb située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.

Article 4
(supprimé)

 

Article 5
Objectif du plan

1. Le plan visé à l'article 1er a pour objectif d'assurer une exploitation qui rétablisse et maintienne les stocks de cabillaud au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.
2. Toute mesure de gestion prise en vertu du présent règlement doit satisfaire aux exigences énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 et être compatible avec les principes et objectifs dudit règlement.

 

CHAPITRE II
TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 6
Niveau de biomasse minimal et niveau de biomasse de précaution


Lors de l'adoption de mesures de gestion, le niveau de biomasse minimal et le niveau de biomasse de précaution pour chacun des stocks de cabillaud doivent être compatibles avec les objectifs du règlement (UE) no 1380/2013.


Article 7
(supprimé)

 

Article 8
(supprimé)

 

Article 9
Fixation des TAC en présence de données insuffisantes

Si, en raison d'un manque d'informations suffisamment précises et représentatives, les possibilités de pêche ne peuvent pas être déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 1, la fixation des possibilités de pêche se fonde sur l'approche de précaution conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, en tenant compte des tendances du stock de cabillaud et de l'activité de pêche, et en garantissant au moins un degré comparable de conservation des stocks concernés.

CHAPITRE II bis
OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES

Article 10
Autorisations de pêche et plafonds de capacité

 

1. Pour chacune des zones géographiques visées à l'article 1er du présent règlement, chaque État membre délivre des autorisations de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil pour les navires battant son pavillon qui exercent des activités de pêche dans cette zone et utilisent l'un des engins suivants:

a) chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage:
i) TR1 supérieur ou égal à 100 mm;
ii) TR2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm;
iii) TR3 supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm;

b) chaluts à perche (TBB) d'un maillage:
i) BT1 supérieur ou égal à 120 mm;
ii) BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm;
c) filets maillants, filets emmêlants (GN);
d) trémails (GT);
e) palangres (LL).

2. Sans préjudice des plafonds de capacité fixés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1380/2013, pour chacune des zones géographiques visées à l'article 1er du présent règlement, la capacité totale exprimée en kW des navires détenteurs d'autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 1 du présent article n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires qui étaient en service en 2006 ou 2007, utilisant l'un des engins visés au paragraphe 1 dans la zone géographique concernée.

3. Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs de l'autorisation de pêche visée au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres sur son site internet officiel.

CHAPITRE III
LIMITATION DE L'EFFORT DE PÊCHE
supprimé

 

CHAPITRE IV
CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 18
supprimé

Article 19
supprimé

Article 20
supprimé

Article 21
supprimé

Article 22
supprimé

Article 23
supprimé

Article 24
supprimé

Article 25
Ports désignés

1. Lorsque plus de deux tonnes de cabillaud doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels doit être effectué tout débarquement de plus de deux tonnes de cabillaud.

3. Chaque État membre met à la disposition du public, sur son site web, la liste des ports désignés et les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités de cabillaud débarquées dans chaque cas.
La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 26
supprimé

Article 27
supprimé

Article 28
supprimé

Article 29
supprimé

CHAPITRE V
PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 30
supprimé

Article 31
supprimé

 

Article 32
Modalités d'application

Les modalités d'application de l'article 11, paragraphe 3, et des articles 14, 16 et 17 du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 33
Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1. Pour chacun des quatre stocks de cabillaud visés à l'article 1er, pour les années où le stock est inférieur au niveau de biomasse féconde de précaution correspondant fixé à l'article 6, le plan à long terme est considéré comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) n° 1198/2006.

2. Pour chacun des quatre stocks de cabillaud visés à l'article 1er, pour les années autres que celles mentionnées au paragraphe 1, le plan à long terme est considéré comme un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006.

Article 34
Réexamen

Sur la base des avis émanant du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries correspondantes, au plus tard au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans, et, le cas échéant, propose des mesures pertinentes pour modifier cet acte.

Article 35
Abrogation

Le règlement (CE) n° 423/2004 est abrogé. Les références aux dispositions du réglement (CE) n° 423/2004 s'entendent comme faites aux dispositions du présent réglement.

Article 36
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil
Le président M. BARNIER

ANNEXES

(supprimées)

 


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