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Arrêté du 1er
avril 2026
réglementant la pêche de loisir du bar
européen (Dicentrarchus labrax)
NOR : TECM2608397A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés, établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer.
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de
loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du
conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE)
n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE)
2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant,
pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale
ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes
marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique
donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à l'interdiction de la
pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus
labrax) ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice
de la pêche de loisir dans le domaine maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public
réalisée du 20 février au 12 mars 2026 inclus en application
de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1
La pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax) est
autorisée dans les zones CIEM 7 et 4, correspondant à la Manche
et la mer du Nord. Elle peut être pratiquée :
- à pied/depuis le bord ;
- depuis une embarcation ;
- en pêche sous-marine.
Article 2
Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus
labrax) en zones CIEM 7 et 4 (Manche et mer du
Nord) est autorisée comme suit :
1° Du 1er février au 31 mars 2026 :
a) Seule la pêche de type «
capture suivie d'un relâcher » de bar européen à la
canne ou à la ligne à main est autorisée ; et
b) Il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou
de débarquer du bar européen capturé dans cette zone ;
2° En janvier 2026 et du 1er avril au 31 décembre
2026 :
a) Un maximum de trois spécimens
de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur
et par jour ;
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir
le bar européen.
Article 3
Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus
labrax) en zone CIEM 8 (Atlantique) est autorisée
comme suit :
a) Un maximum de deux spécimens de bar
européen peut être capturé et détenu par pêcheur et
par jour ; et
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir
le bar européen.
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture, E. Banel