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Arrêté du 4 décembre 2020
déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

NOR : MERM2032052A

 

 

 

La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 octobre 2020,
Arrête :

Article 1


Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Article 2


Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Article 3


L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


L'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


ANNEXES


ANNEXE 1
FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 31 JANVIER À LA DDTM CONCERNÉE

Imprimé n° 1

Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels. Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur compte l'activité, se reporter directement à l'imprimé n° 2


Nom de l'entreprise :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Numéro de portable :
Adresse e-mail/ Courriel :
Activité principale :
Nombre de demandes de permis national :
Dont : première(s) demande(s)


Joindre autant d'imprimés numéro 2
qu'il y a de demandes de permis national


Imprimé n° 2
Formulaire de demande de permis national de pêche à pied professionnelle


Nom (de naissance) : Prénom :
2e prénom :
Nom d'usage (si différent du nom de naissance ex/ : nom d'épouse) :
Date et lieu de naissance : /
Adresse :

Numéro de téléphone :
Numéro de portable :
Adresse e-mail/ Courriel : .
N° SIRET de l'entreprise : (ne concerne pas les premières demandes)

Comité départemental (ou régional en l'absence de comité départemental) des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement :

1/ Demande de permis au titre d'une activité
Salarié(e) Non salarié(e)
Première demande
(Concerne aussi les demandeurs ayant suspendu leur activité depuis plus de trois ans. Dans ce cas, renseigner également le numéro d'identifiant unique ci-dessous.)
Renouvellement Numéro d'identifiant unique PAP (1) :
Pour les premières demandes, joindre la description du projet professionnel en utilisant le formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes (Annexe 2).

2/ Immatriculation au régime de protection sociale
MSA Salarié(e) Non salarié(e)
ENIM Catégorie :
Situation :
Travailleur indépendant (MSA)
Salarié(e) (MSA)
Chef d'entreprise (MSA) employant un ou plusieurs salarié(s)
Propriétaire ou copropriétaire embarqué d'un navire de pêche (ENIM)
Membre d'équipage d'un navire de pêche (ENIM)
Matelot en position 78 (ENIM)
Pensionné(e) (ENIM)

Ressortissants MSA :
Si vous êtes salarié(e) depuis plus d'un an, indiquez le nombre d'heures travaillées l'année dernière :
Ressortissants ENIM :
Catégorie de navigation :
Numéro de matricule (2 chiffres 1 lettre 4 chiffres) :
Nom du navire sur lequel vous êtes embarqué :
Numéro d'immatriculation du navire :
Longueur :

3/ Stage de formation agréé
Je ne suis pas concerné par le stage de formation en pêche à pied professionnel car j'ai obtenu mon premier permis de pêche à pied avant le 1er janvier 2011.
J'ai validé le stage de formation en pêche à pied professionnel à la date du
Effectuant une première demande de permis, je m'engage à effectuer le stage de formation en pêche à pied professionnel dans les deux ans à compter de la date de délivrance du permis national.
Effectuant une seconde demande de permis, je m'engage à effectuer le stage de formation en pêche à pied professionnel dans l'année à venir à compter de la date du renouvellement du permis national.

4/ Déclarations statistiques
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures pour la durée de validité du permis :
par télédéclaration (sous réserve de disponibilité du logiciel).
via les fiches de déclarations papier.

5/ Attestation auprès de la DDTM
J'atteste ne pas avoir demandé de permis national de pêche à pied professionnelle auprès d'une autre Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Date : Signature :


(1) Le numéro d'identifiant unique correspond au numéro de permis sans l'année.

 


ANNEXE 2
PROJET PROFESSIONNEL


1. Renseignements généraux
Nom :
Nom d'usage :
Prénom :

2. Expérience du demandeur
Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?
oui non
Si oui, préciser les éléments suivants pour les 3 dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :


Année

Département (avant 2011)

Principale espèce pêchée
(Préciser le volume en kg)

Autres espèces pêchées
(Préciser le volume en kg)
       
       
       
       
       


Avez-vous eu une activité professionnelle de pêche à pied sans permis (activité avant 2001 ou de récolte de végétaux marins) ?


Année

Lieu

Principale espèce pêchée
(Préciser le volume en kg)

Autres espèces pêchées
(Préciser le volume en kg)
       
       
       
       
       


Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?
Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :


3. Activité envisagée
Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :


Espèce pêchée

Gisement (département)

Engin/technique utilisés

Volume envisagé
(en Kg)
       
       
       
       
       
       
       
       
       


Par quelle(s) voie(s) comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?
en vente directe au consommateur ou en vente à un commerce de détail (par exemple une poissonnerie ou un restaurant)
dans le cas de coquillages, à un centre d'expédition agréé
à un établissement de transformation
via un autre circuit de commercialisation, à préciser :


Cas particulier des coquillages
Il est rappelé que les coquillages vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition.
Ainsi, si vous avez prévu de vendre les coquillages que vous avez pêchés, directement aux consommateurs ou à un commerce de détail (première case de la question ci-dessus), un agrément sanitaire est obligatoire. Dans ce cas, joindre une copie de l'agrément sanitaire.


Commentaires éventuels : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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ANNEXE 3
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE


Dossier de 1re demande :


Pièces à fournir lors du dépôt de la demande

- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA
- projet professionnel (annexe 2)
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011
- 1 photo d'identité


Pièces à fournir avant la délivrance du permis

- extrait Siren de moins de trois mois
- attestation d'affiliation MSA
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire


Dossier de renouvellement :


- imprimé de demande de permis (annexe 1)
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande)


Fait le 4 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, E. Banel


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