revenir au répertoire des textes
Arrêté du 8
novembre 2017
portant approbation d'une délibération du
comité national des pêches maritimes et des élevages marins
relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les
estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
NOR: AGRM1731130A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions
d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des
poissons amphihalins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération
n° B71/2017 du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche
dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA).
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre
2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime
commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche
des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer
du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999, modifiant l'arrêté du 24
avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations
déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement
intérieur du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins (CNPMEM) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle
de la pêcherie professionnelle d'anguille (anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
La délibération n° B71/2017 du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative aux
conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la
pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait
le 8 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
:
Le sous-directeur des ressources halieutiques, P. de Lambert des
Granges