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Arrêté du 12 février 2021
portant approbation d'une
délibération du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins n° B10/2021
relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus
labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et
IV b, c
(zone Nord) pour la campagne de pêche 2021
NOR : MERM2104603A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice
de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les
divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour
la campagne de pêche 2021.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : approbation de la délibération n° B10/2021 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins relative
au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax)
au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c
(zone Nord) pour la campagne de pêche 2021.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du
19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks
pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi
que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les
règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les
règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du
conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources
halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des
mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020
établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de
pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations
déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement
intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
La délibération n° B10/2021 du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2021 relative au
régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au
filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone
Nord) pour la campagne de pêche 2021 est approuvée. Elle est
annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier