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Arrêté du 19
mai 2014
précisant les conditions d'exercice de la
pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la
Méditerranée
NOR: DEVM1405481A
Publics concernés : personnes morales, personnes
physiques, services déconcentrés.
Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de
loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la
publication.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice
de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la
Méditerranée.
Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d'espadon
de la Méditerranée réalisée par la pêche de loisir.
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la
pêcherie de loisir d'espadon de la Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur
les mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le
cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre
2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice
de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des
autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non
contingentées ou contingentées soumises à des mesures de
gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations
régionales de gestion de la pêche ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du
22 avril au 12 mai 2014,
Arrête :
Article 1
L'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la
Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters
de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la
Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de
pêche annuelle.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée s'entend,
au sens du présent arrêté :
- de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les
membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont
détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les
membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou
ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche
de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit
adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n° 1 au plus
tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche
de loisir de l'espadon de la Méditerranée » à la direction
interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation
de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire
par la direction interrégionale de la mer précitée.
Article 2
Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.
Article 3
L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique.
Article 5
L'arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée est abrogé.
Article 6
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot