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Arrêté du 22 juillet 2009
portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng
à l'ouest de l'Ecosse

NOR: AGRM0913030A

 

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, et notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1627 / 94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, et notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 2943 / 95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627 / 94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2347 / 2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1300 / 2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Ecosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009,
Arrête :

Article 1
Champ d'application.

L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé « permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse » pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées « zone à l'ouest de l'Ecosse »).

Article 2
Objet.

1. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas de PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher et/ou de conserver à bord et/ou de débarquer une quantité de hareng lorsqu'au cours d'une marée le navire a été présent dans la zone à l'ouest de l'Ecosse.
2. Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.

Article 3
Autorité de délivrance.

1. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré au producteur, après avis de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, par le préfet de la région compétent conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS hareng Ouest Ecosse délivré par les autorités françaises compétentes est conforme au modèle joint en annexe 1 au présent arrêté.
3. La liste des navires détenteurs d'un PPS hareng Ouest Ecosse est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.

Article 4
Durée de validité.

La durée de validité du PPS hareng Ouest Ecosse ne peut pas excéder la durée prévue par la réglementation communautaire.

Article 5
Instruction de la demande.

1. Le PPS hareng Ouest Ecosse ne peut être délivré que sur demande du producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
2. La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
Les imprimés de demande de PPS, conformément au modèle figurant en annexe 2, sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
3. Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 30 mai de l'année en cours.
4. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré en tenant compte des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques de l'année en cours.
5. La demande d'un producteur, adhérent à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteur doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
6. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté.

Article 6
Dispositions de contrôle et de sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans la zone à l'ouest de l'Ecosse doit être en mesure de présenter son PPS hareng Ouest Ecosse lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant le hareng dans et hors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée doit envoyer quotidiennement son journal de bord dûment rempli au CROSS Etel.
3. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 susvisé.

Article 7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E 1


MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
HARENG OUEST ECOSSE

Le préfet,
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, et notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux, et notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Ecosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009,
Décide :

Article 1er

Le permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse est délivré à :

Article 2

Ce navire est autorisé à pêcher le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (dénommées zone à l'ouest de l'Ecosse ).

Article 3

Le capitaine du navire visé à l'article 1er exerçant une activité de pêche réglementée dans une zone de reconstitution ou de gestion d'un ou plusieurs stocks doit être en mesure de présenter ce permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.

Article 4

Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse au cours d'une même marée si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.

Article 5

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.

Article 6

Le directeur régional des affaires maritimes et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

 

A N N E X E 2

(1) La période de validité du PPS doit :
- commencer au début d'un mois (à partir du 1er février 2009 au plus tôt) ;
- se terminer à la fin d'un mois (jusqu'au 31 janvier 2010 au plus tard) ;
- donc correspondre à un nombre entier de mois civils :
- exemple 1 : du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 (12 mois) ;
- exemple 2 : du 1er février 2009 au 28 février 2009 (1 mois).

 

Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint, L. Laisné


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