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Arrêté du 23 avril 2018
précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius),
de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

NOR:AGRM1811468A

 


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (UE) n° 1627/2016 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2006 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2107/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007
Vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ;
Vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :

Article 1


Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Article 2


Les débarquements et transbordements de quantités de merlu supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Article 3


I. - Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2336/2016 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

II. - Les débarquements de hareng, maquereau et chinchard, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Article 4
modifié par l'arrêté du 6 juillet 2018


I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
III. - Les débarquements et transbordements de corail rouge pêché dans les zones définies à l'article 1er de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe I jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquements pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.

Article 5


I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.

II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée.

Article 6


I. - Les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
- merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.
IV. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cents kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

Article 7


I. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
- quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.I et 6.II ;
- deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.IV.


Cette notification préalable de débarquement comprend :
- le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
- le nom du port ou du lieu de débarquement ;
- l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.


Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
II. - Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :
- le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;
- la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;
- la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre.


Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
III. - Pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée par la suite. Cette notification modificative ne peut être envoyée à moins de deux heures de l'heure probable d'arrivée (TU) au port ou lieu de débarquement.
IV. - Pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids en en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
V. - Pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
VI. - Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année. Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E et F du présent arrêté.

Article 8
modifié par l'arrêté du 6 juillet 2018


Les débarquements visés aux articles 1er, 3, 4.I et 4.II du présent arrêté, ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :
- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
- merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

Article 9


Les transbordements visés à l'article 4.I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
Cette notification préalable de transbordement comprend :
- le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;
- le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
- le nom du port de transbordement ;
- l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;
- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;
- la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;
- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;
- la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;
- les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.

Article 10


Les transbordements visés à l'article 4.I du présent arrêté donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
I. - Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.

II. - Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.

III. - L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
- la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
- la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
- le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
- le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
- le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
- le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;
- les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
- le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
- le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
- les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.

Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.

Article 11


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 12


L'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est abrogé

Article 13


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


ANNEXES

ANNEXE A
CABILLAUD


NOM DU PORT

CODE POSTAL

JOURS ET HEURES
obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement
(heure locale)

DÉLAI 
de notification
préalable 
(si différent 
de 4 heures)

RESTRICTIONS
supplémentaires
au débarquement
DUNKERQUE 59240      
BOULOGNE-SUR-MER 62200      
DIEPPE 76200      
FECAMP 76400      
PORT-EN-BESSIN 14520      
CHERBOURG 50100      
ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 h à 22 h 8 heures  
BREST 29200 Tous les jours de 6 h à 22 h 8 heures  
DOUARNENEZ 29100      
LE GUILVINEC 29730      
LOCTUDY 29750      
CONCARNEAU 29900      
LORIENT 56100     L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

 


ANNEXE B
MERLU
modifiée par l'arrêté du 6 juillet 2018

 


NOM DU PORT

CODE POSTAL

JOURS ET HEURES
obligatoires
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)

DÉLAI
de notification
préalable
(si différent
de 4 heures)

RESTRICTIONS
supplémentaires
au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER 62200      
DIEPPE 76200      
CHERBOURG 50100      
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 22410      
ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 h à 22 h 8 heures  
BREST 29200 Tous les jours de 6 h à 22 h 8 heures  
DOUARNENEZ 29100      
SAINT GUENOLE 29760      
LE GUILVINEC 29730      
LOCTUDY 29750      
CONCARNEAU 29900      
LORIENT 56100 Tous les jours de 0 h à 5 h
et de 9 h à minuit
  L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA TURBALLE 44420      
LE CROISIC 44490      
L'HERBAUDIERE 85330      
YEU 85350      
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85800      
LES SABLES-D'OLONNE 85180      
LA ROCHELLE 17000      
LA COTINIERE 17310      
ROYAN 17200      
ARCACHON 33120      
SAINT-JEAN-DE-LUZ 64500      
HENDAYE 64700      

 


ANNEXE C
ESPÈCES D'EAU PROFONDE
modifiée par l'arrêté du 6 juillet 2018

 


NOM DU PORT

CODE POSTAL

JOURS ET HEURES 
obligatoires
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)

DÉLAI 
de notification
préalable 
de débarquement
(si différent 
de 4 heures)

RESTRICTIONS
supplémentaires
au débarquement (*)
BOULOGNE-SUR-MER 62200      
BREST   Tous les jours de 6 heures à 22 heures 8 heures  
DOUARNENEZ 29100      
AUDIERNE 29770      
SAINT-GUÉNOLÉ 29760      
LE GUILVINEC 29730      
CONCARNEAU 29900      
LORIENT 56100 Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 9 heures à minuit   L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

 


ANNEXE D
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD

 


NOM DU PORT

CODE POSTAL

JOURS ET HEURES
obligatoires
pour le débarquement/ 
transbordement
(heure locale)

DÉLAI
de notification
préalable
(si différent
de 4 heures)

RESTRICTIONS
supplémentaires
au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER 62200   2 heures  
DIEPPE 76200   2 heures  
FECAMP 76400   2 heures  
CHERBOURG 50100   2 heures  
DOUARNENEZ 29100   2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée  
LOCTUDY 29750   2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée  
SAINT-GUENOLE 29760   2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée  
CONCARNEAU 29900   2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée  
LORIENT 56100   Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

 


ANNEXE E
THON ROUGE
modifiée par l'arrêté du 6 juillet 2018

 


Nom du port

Code postal

Jours et heures 
obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale)

Lieu(x) obligatoire(s) 
pour le débarquement/transbordement

Délai 
de notification 
préalable de débarquement 
(si supérieur à 4 heures)

Restrictions 
supplémentaires 
au débarquement

GRANVILLE

50400

Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

Quai de la Criée Quai Ouest

12 heures
 

CHERBOURG

50100

Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures

Quai de débarque du centre de marée
Quai Lawton Collins

12 heures
 

SAINT QUAY PORTRIEUX

22410

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 17 heures
     

BREST

29200

Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 22 heures

Quai de la criée

8 heures
 

LE GUILVINEC

29730

Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée

24 heures
 

DOUARNENEZ

29100

Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée
Quai Ouest

24 heures
 

CONCARNEAU

29900

Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée

24 heures
 

LORIENT

56100

Tous les jours de 9 heures à 17 heures

Quais du port de Keroman

6 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires

L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

QUIBERON

56170

Tous les jours de 9 heures à 17 heures

Port Maria

6 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
 

LA TURBALLE

44420

Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.

Quais du port de la Turballe

6 heures
 
   
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire

Quais du port de la Turballe

6 heures pour les chalutiers et 4 heures pour les ligneurs
 

LES SABLES-D'OLONNE

85180

Du lundi au vendredi-de 9 heures à 18 heures
Le dimanche de 9 heures à 15 heures

Quais du port des Sables-d'Olonne

24 heures pour les débarquements le dimanche
 

LA ROCHELLE

17000

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 14 heures à 19 heures

Quais du port de Chef de Baie
   

ROYAN

17200

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 14 heures à 19 heures
     

LA COTINIERE

17310

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 14 heures à 19 heures

Quai de la Criée
   

ARCACHON

33120

Du lundi au vendredi-de 8 heures à 17 heures

Port de pêche
Quai de la Criée
   

SAINT-JEAN-DE-LUZ

64500

Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 4 h à 24 h ;
Pour les navires non titulaires d'AEP ou titulaires d'AEP réalisant des captures en dehors des périodes de pêche autorisées, du dimanche au jeudi de 10 h à 17 h.

Quai de la Criée
   

PORT-VENDRES

66660

De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

Quai de la République (enceinte portuaire)
Quai de la gare maritime
Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)
Débarcadère de la Criée
Quai François-Joly
Quai Pierre-Forgas
   

SAINT-CYPRIEN

66750

De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

Quai de pêche
Quai Arthur Rimbaud
   

LE BARCARES

66420

De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30
     

PORT-LA-NOUVELLE

11210

De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

Quai des Pêcheurs à la Criée
   

GRUISSAN

11430

Tous les jours de 9h30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures
     

LEUCATE

11370

Tous les jours de 9h30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures
     

AGDE

34300

De 8 heures à 10 heures et de 18 h 30 à 21 heures

Quai Baulant
Quai Soixante-Dix-Sept
   

SETE

34200

De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

Quai de la Halle à Marée
Quai d'Alger
Quai de Frontignan
   

PALAVAS-LES-FLOTS

34250

Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00

Quai des Pompes
   

FRONTIGNAN PLAGE

34110

Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

Quai des pêcheurs
   

GRAU-DU-ROI

30240

De 8 h 30 à 10 h 30 et de 17 h 30 à 21 heures

Quai du Général-de-Gaulle (rive droite)
Quai du 19 Mars 1962
   

LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

13460

De 15 heures à 19 heures

Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)
   

PORT SAINT LOUIS DU RHONE

13230

De 8h à 11h et de 15h30 à 18h30
     

PORT-DE-BOUC

13110

De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

Port de l'Anse-Aubran
   

MARTIGUES

13500

De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

Port de Carro
   

MARSEILLE

13016

De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

Port de Saumaty
   

SANARY

83110

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
     

TOULON

83100

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

Quai des Pêcheurs
   

LE LAVANDOU

83980

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
     

CANNES

06400

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Vieux-port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf
   

SARI-SOLENZARA

20145

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

Port communal de plaisance et de pêche
   

BONIFACIO

20169

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

BASTIA

20200

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

SAINT-FLORENT

20217

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

CALVI

20260

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

PORTO-VECCHIO

20137

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

SANTA-MARIA-POGHJU

20221

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
     

COGOLIN

83310

Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures
     

THEOULE-SUR-MER

- 06590

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Port de la Figueirette
   

ANTIBES

06600

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Port du Crouton
   

TIZZANO

20100

Tous les jours de 8h à 18h
     

 


ANNEXE F
ESPADON
modifiée par l'arrêté du 6 juillet 2018

 


Nom du port

Code postal

Jours et heures obligatoires
pour le débarquement/transbordement
(heure locale)

Lieu(x) obligatoire(s)
pour le débarquement/transbordement

PORT-VENDRES

66660

De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

Quai de la République (enceinte portuaire)
Quai de la gare maritime
Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)
Débarcadère de la Criée
Quai François-Joly
Quai Pierre-Forgas

SAINT-CYPRIEN

66750

De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

Quai de pêche
Quai Arthur Rimbaud

LE BARCARES

66420

De 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30
 

PORT-LA-NOUVELLE

11210

De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30

Quai des Pêcheurs à la Criée

AGDE

34300

De 8 heures à 10 heures et de 18 h 30 à 21 heures

Quai Baulant
Quai Soixante-Dix-Sept

SETE

34200

De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures

Quai de la Halle à Marée
Quai d'Alger
Quai de Frontignan

PALAVAS-LES-FLOTS

34250

Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00

Quai des Pompes

FRONTIGNAN PLAGE

34110

Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures

Quai des pêcheurs

GRAU-DU-ROI

30240

De 8 h 30 à 10 h 30 et de 17 h 30 à 21 heures

Quai du Général de Gaulle (rive droite)
Quai du 19 Mars 1962

LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER

13460

De 15 heures à 19 heures

Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)

PORT-DE-BOUC

13110

De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

Port de l'Anse-Aubran

MARTIGUES

13500

De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

Port de Carro

MARSEILLE

13016

De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30

Port de Saumaty

CARRY LE ROUET

13620

De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30
 

LA CIOTAT

13600

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

SANARY

83110

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
 

TOULON

83100

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures

Quai des Pêcheurs

LES SALINS D'HYERES

83400

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
 

LE LAVANDOU

83980

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
 

SAINT-RAPHAËL

83700

De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures
 

COGOLIN

83310

Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures
 

CANNES

06400

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Vieux-port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf

ANTIBES

06600

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Quai Vauban
   
Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Port du Crouton

CAGNES-SUR-MER

06800

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Port du Cros-de-Cagnes

MENTON

06500

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Vieux Port - Quai princesse Eugénie

THEOULE-SUR-MER

06590

Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 18 heures à 22 heures

Port de la Figueirette

SARI-SOLENZARA

20145

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

Port communal de plaisance et de pêche

BONIFACIO

20169

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

BASTIA

20200

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

L'ILE ROUSSE

20220

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

SAINT-FLORENT

20217

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

CALVI

20260

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

PORTO-VECCHIO

20137

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
 

SANTA-MARIA-POGHJU

20221

Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures
 

AJACCIO

20000

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures

Port de pêche

CENTURI

20238

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
 

GALERIA

20245

Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures
 

TIZZANO

20100

Tous les jours de 8h à 18h

 


ANNEXE G
SOLE (ARTICLES PREMIERS DES RÈGLEMENTS [CE] 509/2007 ET 676/2007)

 


NOM DU PORT

CODE POSTAL

JOURS ET HEURES
obligatoires
pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)

DÉLAI
de notification
préalable
(si différent
de 4 heures)

RESTRICTIONS
supplémentaires
au débarquement
ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 h à 22 h    
BREST 29200 Tous les jours de 6 h à 22 h    
LORIENT 56100 Tous les jours de 6 h à 22 h   L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

 


ANNEXE H
SOLE (ARTICLE 1ER DU RÈGLEMENT (CE) 388/2006)
modifiée par l'arrêté du 6 juillet 2018

 


Nom du port

Code postal

Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/
transbordement (heure locale)

Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures)

Restrictions supplémentaires
au débarquement (*)

SAINT MALO

35400
 
2 heures
 

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

22410
 
2 heures
 

ERQUY

22430
 
2 heures
 

ROSCOFF

29680

Tous les jours de 6 h à 22 h

2 heures
 

BREST

29200

Tous les jours de 6 h à 22 h

2 heures
 

DOUARNENEZ

29100
 
2 heures
 

SAINT GUENOLE

29760
 
2 heures
 

LE GUILVINEC

29730
 
2 heures
 

LOCTUDY

29750
 
2 heures
 

CONCARNEAU

29900
 
2 heures
 

LORIENT

56100

Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit

2 heures

L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

QUIBERON

56170
 
2 heures
 

ILE DE HOUAT

56170
   
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

ILE D'HOEDIC

56170
   
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port

BELLE-ILE (port du Palais)

56360
 
2 heures

Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

LA TURBALLE

44420
 
2 heures
 

LE CROISIC

44490
 
2 heures
 

PORNICHET

44380
 
2 heures

Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

PORNIC

44210
 
2 heures
 

SAINT NAZAIRE

44600
 
2 heures
 

L'HERBAUDIERE

85330
 
2 heures
 

YEU

85350
 
2 heures
 

SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

85800
 
2 heures
 

LES SABLES D'OLONNE

85180
 
2 heures
 

L'AIGUILLON SUR MER

85460
 
2 heures

Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port

BEAUVOIR

85230
   
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.

LA ROCHELLE

17000
 
2 heures
 

LA COTINIERE

17310
 
2 heures
 

BOURCEFRANC

17560
 
2 heures
 

BOYARDVILLE

17190
 
2 heures
 

PORT DES BARQUES

17730
 
2 heures
 

ROYAN

17200
 
2 heures
 

LE VERDON-SUR-MER

33123
 
2 heures

Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc

LEGE-CAP FERRET

33950
 
2 heures

Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne

ARCACHON

33120
 
2 heures
 

CAP BRETON

40130
 
2 heures
 

BAYONNE

64100
 
2 heures
 

SAINT-JEAN-DE-LUZ

64500
 
2 heures
 

HENDAYE

64700
 
2 heures
 

(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.

 

ANNEXE I
CORAIL ROUGE
inséré par l'arrêté du 6 juillet 2018


Nom du port

Code postal

Jours et heures obligatoires 
pour le débarquement/ 
transbordement (heure locale)

Lieu(x) obligatoire(s) 
pour le débarquement/ 
transbordement

Délai de notification préalable 
de débarquement

PORT-VENDRES

66660
   
2 heures

PORT DE BOUC

13110
 
Quai de la criée

2 heures

CARRO

13500
   
2 heures

SAUSSET LES PINS

13960
   
2 heures

CARRY-LE-ROUET

13620
   
2 heures

MARSEILLE

13016
 
Port de Saumaty

2 heures
 
13001
 
Vieux port

2 heures

CASSIS

13260
   
2 heures

LA CIOTAT

13600
   
2 heures

BANDOL

83150
   
2 heures

SANARY-SUR-MER

83110
   
2 heures

TOULON

83000
   
2 heures

CARQUEIRANNE

83320
   
2 heures

HYERES

83400
 
Port de Hyère

2 heures
 
83400
 
Port du Niel

2 heures

LAVANDOU

83980
   
2 heures

CAVALAIRE-SUR-MER

83240
   
2 heures

SAN PEIRE

83380
   
2 heures

SAINTE MAXIME

83120
   
2 heures

FREJUS

83600
   
2 heures

SAINT RAPHAEL

83700
   
2 heures

THEOULE-SUR-MER

06590
 
Port de la Figueirette

2 heures

MANDELIEU-LA-NAPOULE

06210
   
2 heures

CANNES

06400
 
Vieux Port

2 heures

VALLAURIS-GOLFE-JUAN

06220
 
Vieux Port

2 heures

ANTIBES

06160
 
Port de la Salis

2 heures
 
06160
 
Port Vauban - Appontement des pêcheurs

2 heures

NICE

06000
   
2 heures

VILLEFRANCHE-SUR-MER

06230
 
Port de la Santé

2 heures

BEAULIEU-SUR-MER

06310
   
2 heures

MENTON

06500
 
Vieux Port

2 heures

CALVI

20260
   
2 heures

GALERIA

20245
   
2 heures

PORTO

20150
   
2 heures

CARGESE

20130
   
2 heures

AJACCIO

20000
   
2 heures

PROPRIANO

20110
   
2 heures

BONIFACIO

20169
   
2 heures

 

 


ANNEXE I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT


DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT
À TRANSMETTRE AU CNSP

Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

Calibre
[6,4-8 kg[
ou égal ou supérieur à
70 cm*
[8-30 kg[
ou [75-115 cm[
Plus de 30 kg
ou égal ou supérieur à 115 cm

Poids (kg)
Nombre de poissons

* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :

Port de débarquement :

Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :

Demande d'autorisation de débarquement établie par :

(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)
(Signature et date)

IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.

L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.

Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).

 


ANNEXE J
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP


- Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

- Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

- Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

- Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

- Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

- Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

- Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

- Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
- Port de transbordement :
- Notification préalable de transbordement établi par :
(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)
(Signature et date)


Rappel : le transbordement est interdit en mer


Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.

 


ANNEXE K
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP


- Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

- Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

- Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

- Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

- Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

- Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)
- Heure souhaitée de début de transbordement (TU)
- Port de transbordement :
- Demande de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine)
(Signature et date)


Rappel : le transbordement est interdit en mer


Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.

 

 


Fait le 23 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye


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