revenir au répertoire des textes


Arrêté du 29 juillet 2019
portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans
les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019

NOR:AGRM1922530A

 


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : approbation de la délibération n° B50/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :

Article 1


La délibération n° B50/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juillet 2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


ANNEXE
Délibération du Bureau n° B50/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon
dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019

 


Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins,
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation de la délibération n° B91/2018 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon, dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019,
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 3 au 10 juillet 2019 (CNPMEM),
Considérant l'augmentation des capacités de pêche de bar en zone Nord induite par toute attribution de nouvelles autorisations de pêche eu égard à l'état du stock,
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord,
Sur proposition de la Commission « Mer du Nord - Manche » du CNPMEM du 1er juillet 2019,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :Article unique


A l'entrée en vigueur de la présente délibération, aucune licence Bar hameçon de la zone Nord n'est délivrée au titre des demandes issues de la catégorie F des articles 11 et 13 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM.

Paris le 18 juillet 2019.
Le président,
Gérard Romiti


Fait le 29 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Bouvier


revenir au répertoire des textes