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PREFECTURE DE LA MEDITERRANEE

Arrêté Préfectoral n° 6/2004 du 30 janvier 2004
Relatif au signalement des incidents et accidents de mer dans la zone de protection écologique sous juridiction française en méditerranée.

(modifié par arrêté préfectoral N°9/2004 du 27 février 2004)

 

Vu la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 et son protocole de 1973 amendé sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par les substances autres que les hydrocarbures ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL 73) modifiée par le protocole de 1978 et notamment les amendements à l'annexe de ce protocole ;
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment en ses articles 56.1.b.i et 194.b ;
Vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londre le 30 novembre 1990 ;
Vu la directive 2002/59/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi de trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, notamment en ses articles 63 et 63 bis ;
Vu la loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la
pollution ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 218-19 à L. 218-22, L. 218-42 à L. 218-58 et L. 218-72 du Code de l'environnement ;
Vu les articles R. 610/5 et R. 131-13 du Code pénal ;
Vu le décret du 1er février 1930 portant attribution des Préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementattion du passage des navires dans les eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n°2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la république en Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°1/93 du 15 février 1993 du préfet maritime de la Méditerranée interdisant la circulation dans les Bouches de Bonifacio des navires-citernes transportant des hydrocarbures et de navires transportant des substances dangereuses ou toxiques ;
Vu l'arrêté n°80/98 du préfet maritime de la Méditerranée du 3 novembre 1998 réglementant la nvigation dans les Bouches de Bonifacio en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles (et son erratum du 13 janvier 2000) ;
Vu l'arrêté n°24/2000 du 24 mai 2000 modifié du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de méditerranée ;
Vu l'arrêté n°75/2000 du 11 décembre 2000 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant le mouillage des navires de commerce dans les eaux intérieures et territoriales françaises de méditerranée ;
Vu l'arrêté n°76/2000 du 13 décembre 2000 du préfet maritime de la Méditerranée portant création de chenaux d'accès aux ports du littoral méditerranéen pour les navires-citernes transportant des hydrocarbures et les navires transportant des substances dangereuses ;
Vu la lettre du secrétaire général de la mer n° 14 du 14 janvier 2003,

ARRÊTE :

Article 1

Le présent arrêté s'applique à tous les navires effectuant une navigation commerciale d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, et naviguant dans les eaux sous souveraineté française ainsi que dans les limites de la zone de protection écologique sous juridiction française en Méditerranée.

Article 2

Le capitaine de tout navire visé à l'article 1er supra est tenu de signaler immédiatement par message au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de sauvetage en Méditerranée de La Garde (CROSS MED / La Garde MRCC) selon le modèle défini en annexe :
1) tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu'abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosité dans la coque ou défaillance de sturcture ;
2) tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d'affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation de production d'électricité, les équipements de navigation ou de communication ;
3) toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, tel qu'un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
4) toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.

Article 3

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les sanctions prévues par les articles 63 et 63 bis du Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

Article 4

Le directeur du CROSS MED, les directeurs (inter)départementaux des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée

Annexe

A l'arrêté préfectoral maritime n° 6/2004 du 30 janvier 2004
(modifié par l'arrêté n°9/2004 du 27 février 2004)

Modèle du message de signalement des incidents ou situations
mentionnées à l'aritcle 2 du présent arrêté

Destinataire : CROSS LA GARDE
Texte : SURNAV
ALPHA : Nom, indicatif d'appel, pavillon du navire
BRAVO : Date et heure T.U sous forme de six chiffre JJ HH MM (Z)
CHALIE : Position (Lat. long.)
ECHO : Route
FOX TROT : vitesse
GOLF : Port de départ
INDIA : Port de destination et HPA
MIKE : Veilles radio téléphoniques assurées
OSCAR : Tirant d'eau
PAPA : Cargaison et coordonnées permettant d'obtenir des informations sur les marchandises dangereuses ou
    polluantes transportées à bord
QUEBEC : Nature de l'incident ou de la situation rencontrée, dommages ou avaries subis
ROMEO : Signalement de toute pollution causée ou observée ou de tous conteneurs, colis ou marchandies, perdus par dessus bord ou observés à la dérive et présentant un danger pour la navigation ou pour l'environnement
TANGO : Nom et coordonnées du propriétaire, de l'affréteur, d'un éventuel consignataire en France
UNIFORM : Type de navire, caractéristiques principales (longeur, tonnage)
WHISKEY   Nombre total de personnes à bord
X-RAY : Date et heure (T.U.) d'un éventuel appel d'assistance ou de remorquage, présence éventuelle et nom d'un
    navire d'assistance ou heure T.U. de ralliement d'un éventuel navire d'assistance.
    Informations diverses
YANKEE : Demande de transmission du compte rendu à un autre système (BONIFREP...)
ZULU : Fin de compte rendu
    Il convient de se reporter aux principes généraux applicables aux systèmes de compte rendu de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives doncernant la notification des évènements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et / ou des polluants marins (résolution A.851(20) adoptée le 27 novembre 1997 par l'OMI), afin de donner correctement les informations requises sous P, Q, R et X.

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