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PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Arrêté preféctoral n° 10/2008
réglementant la circulation , le stationnement et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la mer territoriale française de la Manche et de la Mer du Nord

 

Le contre-amiral Philippe Périssé
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu le règlement CE n° 417/2002 du Parlement et du Conseil du 18 février 2002 modifié par le règlement CE n° 2172/2004 du 17 décembre 2004 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ;
Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention des pollutions, et notamment son article 2 ;
Vu les articles R. 610-5 et 131-13 du nouveau Code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture des baies servant à la délimitation des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Vu le décret n° 2004/112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 82-5 du 5 janvier 1982 sur l’accès des navires nucléaires dans les eaux intérieures et les ports français ;
Vu le décret n° 85-185 du 6 février 1985 relatif au passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montégo-Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral commun n° 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 et n° 002/99 Brest du 18 octobre 2002 modifié réglementant la navigation aux
approches des côtes françaises de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions maritimes accidentelles ;
Vu l’arrêté n° 49/2006 du 19 juillet 2006 portant réglementation de la circulation des navires aux approches du port de Dunkerque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19/2008 du 10 avril 2008 portant réglementation de la circulation des navires en Baie de Seine aux approches des rades du Havre- Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 11/2008 du 10 avril 2008 relatif aux zones d’attente du port de Cherbourg ;
Considérant la nécessité réglementer la circulation, le stationnement et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la façade Manche / mer du Nord sans porter atteinte au droit de passage inoffensif reconnu aux navires battant pavillon étranger ;

ARRETE

TITRE 1
CHAMP D’APPLICATION

Article 1
Délimitation des eaux maritimes intérieures et de la mer territoriale française.

1.1. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux eaux maritimes intérieures, c'est-à-dire aux eaux comprises entre la côte et les lignes de bases droites ou de fermeture des baies, déterminées par le décret du 19 octobre 1967 ainsi qu’à la mer territoriale française définie par la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971.

1.2. Pour la façade Manche / mer du Nord, les eaux maritimes intérieures définies par le décret précité sont les suivantes :
· Baie de Seine : du feu du Cap de la Hève au feu de la jetée Ouest du port de Trouville ;
· Rade de Saint-Vaast-la-Capelle : du phare du Cap Lévi au fort de Nacqueville ;
· Anse de Vauville : du sémaphore de Jobourg au sémaphore de Flamanville ;
· Baie du Mont-Saint-Michel : du feu de la pointe du Roc à l’îlot Herpin et de celui-ci à la pointe du Grouin.

Article 2
Navires concernés.

2.1. Le présent arrêté s’applique aux navires battant pavillons français ou étranger, d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres à l’exclusion des navires de guerre français, circulant, stationnant ou mouillant dans les eaux définies à l’article 1.

2.2. Sur décision de l’autorité maritime, lorsque la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou des nécessités d’ordre public le justifient, les dispositions du présent arrêté peuvent être étendues à des navires de moins de 24 mètres, quel que soit leur pavillon.

2.3. Le mouillage de navires pétroliers à simple coque d’un port en lourd supérieur ou égal à 5 000 tonnes et transportant des produits lourds est interdit.

2.4. Les navires pétroliers à double coque ou d’un port en lourd inférieur à 5 000 tonnes ou transportant des produits pétroliers autres que des produits lourds peuvent être autorisés à mouiller dans les eaux mentionnées à l’article 1 sous réserve du respect des dispositions de l’instruction de la direction des affaires maritimes du 16 mai 2005.

Article 3
Autorités compétentes.

3.1. On entend par autorité maritime, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. Les directeurs des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) reçoivent délégation du préfet maritime pour l’application des dispositions contenues dans le présent arrêté. Les coordonnées des CROSS figurent en annexe 1 de l’arrêté.

3.2. Par dérogation à l’article 3.1., lorsque la demande de mouillage ou de stationnement relève de la préservation des intérêts de défense nationale ou représente un intérêt particulièrement sensible, le mouillage est accordé directement par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant.

Article 4
Dispositions générales.

4.1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l’application :
· des textes en vigueur, réglementant certaines zones maritimes particulières ainsi que la circulation, le stationnement et le signalement de certaines catégories de navires dans la mer territoriale ou les eaux intérieures françaises ;
· des textes nationaux et internationaux en vigueur, et en particulier ceux réglementant la veille sur les navires, l’organisation du travail à bord et la sauvegarde de la vie humaine en mer.

4.2. Les dispositions du présent arrêté ne s’applique pas lorsque la procédured’accueil d’un navire en difficulté est mise en oeuvre.

TITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION, AU
STATIONNEMENT ET AU MOUILLAGE DES NAVIRES DANS
LES EAUX MARITIMES INTERIEURES.

Article 5
Circulation en eaux intérieures.

5.1. Les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres et ne battant pas pavillon français ne sont autorisés à circuler dans les eaux intérieures de la façade Manche / mer du nord que dans les cas suivants :
· dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse ;
· pour se rendre dans un port du littoral Manche mer du Nord ou une zone de mouillage sous réserve d’en avoir respecté les règles et usages, ou pour quitter ce port ou cette zone ;
· lorsqu’une telle circulation fait partie des circonstances habituelles de l’exploitation (transport côtier ou transmanche, exploitation de ressources, travaux maritimes ou autres) ;
· en cas d’avarie, de mauvais temps ou autres cas assimilable à la force majeure.
Dans ces cas, le capitaine du navire est tenu d’en informer par tout moyen le CROSS compétent, dans les meilleurs délais et au plus tard immédiatement après que le navire ait effectivement mouillé.

5.2. Ces mêmes navires doivent obtenir une autorisation particulière de l’autorité maritime pour tout acte autre que ceux prévus à l’article 5.1. pour des opérations telles que mise à l’eau d’embarcations, communication avec la terre, mise à l’eau de plongeurs, mise en oeuvre d’aéronefs…).

5.3. Cette demande est adressée à l’autorité maritime avec un préavis de 24 heures sauf cas de force majeure.

Article 6
Stationnement et mouillage en eaux intérieures.

6.1. Dans les eaux maritimes intérieures, les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres ne peuvent stationner ou mouiller que sur autorisation de l’autorité maritime.

6.2. Dans les eaux maritimes intérieures, le stationnement ou le mouillage des navires définis à l’article 6.1 est autorisé uniquement dans les cas suivants :
· lorsque le stationnement ou le mouillage fait partie des conditions ordinaires de l’exploitation (navire de pêche, dragues, navires câbliers, etc…) sous réserve, lorsque c’est nécessaire, que la dérogation mentionnée à l’article 257 du code des Douanes soit accordée pour l’activité concernée ;
· en cas de mauvais temps, d’avaries ou d’autres cas assimilables à la force majeure, après autorisation de l’autorité maritime.

6.3. La demande d’autorisation doit être adressée au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) compétent pour la zone (voir annexe 1). Elle doit être motivée et impérativement comporter les éléments suivants contenus dans l’annexe 2. Le CROSS qui autorise le mouillage, conseille le capitaine du navire sur le lieu et les conditions de mouillage.

6.4. Sauf cas de force majeure, la demande doit être adressée avec un préavis de 24 heures au moins. En c as de force majeure, la demande peut être effectuée par phonie et traitée ainsi sous réserve que les éléments contenus dans le 6.3. aient été communiqués.

6.5. Le mouillage et le stationnement dans les eaux maritimes intérieures des mentionnés supra ne peuvent excéder 72 heures.

Article 7
Obligation des capitaines.

Les capitaines des navires au mouillage dans les eaux maritimes intérieures sont tenus :
· de maintenir une veille permanente sur la fréquence de détresse internationale en ondes métriques (chenal 16 et ASN 70) et sur toute autre fréquence que lui désignerait l’autorité maritime française ;
· de maintenir une veille visuelle et radar permanente, à partir du poste de conduite du navire ;
· d’informer les autorités françaises de toute avarie ou de toute altération de ses capacités de manoeuvre et de navigation ;
· de se conformer à tout ordre et directive que lui donnerait l’autorité maritime française.

TITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AU MOUILLAGE DES NAVIRES
DANS LA MER TERRITORIALE FRANCAISE.

Article 8
Demande d’autorisation de mouillage.

8.1. Le mouillage des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres dans la mer territoriale française est soumis à autorisation préalable de l’autorité maritime.

8.2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le mouillage des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres est admis seulement s’il constitue un incident ordinaire de navigation, s’impose par suite d’un cas de force majeure ou de détresse pour porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

8.3. La demande d’autorisation de mouillage est adressée au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) compétent pour la zone (voir annexe 1). Elle doit être motivée et impérativement comporter les éléments contenus dans l’annexe 2.

8.4. La demande de mouillage est sollicitée par tout moyen de communication, notamment VHF, dès que le navire pénètre dans la mer territoriale française, ou s’il s’y trouve déjà, dès qu’il modifie sa route pour rejoindre une position de mouillage située dans ces eaux.

8.5. Le capitaine du navire est tenu de répondre à toute demande d’information complémentaire de l’autorité maritime française concernant notamment de signaler tout élément ou incident pouvant avoir des conséquences sur la vie humaine, en matière sanitaire, sur la protection de l’environnement et la préservation des intérêts de l’Etat.

Article 9
Cas particuliers des navires mouillés en zones d’attente ou de mouillage portuaires.

9.1. Les zones d’attentes ou de mouillage des ports de la façade Manche mer du Nord régies par arrêté préfectoral particulier, sont placées sous la responsabilité des commandants de ports par délégation du préfet maritime.

9.2. L’attribution et la gestion des mouillages en zone d’attente des navires en escale commerciale sont effectuées par la capitainerie du port sous l’autorité du commandant de port et selon les dispositions prévues par les arrêtés particuliers.

9.3. Les navires sollicitant un mouillage dans une zone d’attente d’un port de la façade de la Manche et de la mer du Nord hors du cadre d’une escale commerciale doivent en solliciter l’autorisation auprès du CROSS compétent dans les formes prévues par l’article 8. Le CROSS compétent instruit cette demande en liaison avec la capitainerie concernée dont il sollicite l’avis.

9.4. Lorsque le mouillage en zone d’attente atteint 72 heures et qu’il ne précède ni ne suit une escale, le navire devra solliciter auprès du CROSS compétent une prolongation de mouillage en indiquant les motifs. La capitainerie du port gestionnaire de la zone d’attente devra être informée par le bord de ces démarches.
En cas de refus, c’est à dire si le navire représente un danger pour la navigation, l’environnement ou risque de porter atteinte aux intérêts de l’Etat français, état côtier, celui-ci sera notifié au bord et à la capitainerie du port gestionnaire de la zone d’attente.

9.5. Pour le cas particulier du port de Cherbourg dont les zones d’attentes sont définies par l’arrêté n° 11/2008 du 10 avril 2008, toutes les demandes de mouillages dans les zones d’attente Nord ou Sud, précédant ou suivant une escale ou non, sont adressées au CROSS Jobourg selon les formes prévues par l’article 8 du présent arrêté. Le mouillage est accordé par le CROSS Jobourg après avis de la capitainerie du port de commerce de Cherbourg.
Si le mouillage en zone d’attente atteint 72 heures et ne précède ni ne suit une escale, le navire devra solliciter auprès du CROSS Jobourg une demande de prolongation de mouillage en indiquant les motifs. Cette prolongation sera accordée ou refusée selon la même procédure que supra.

Article 10
Zones de mouillage.

10.1. Les navires sollicitant un mouillage dans les zones décrites ci-dessous doivent se conformer à la procédure définie à l’article 8.

10.2. Zones de mouillages attribuées par le CROSS Jobourg :
· une zone située à l’ouest de la presqu’île du Cotentin, au large des caps de Flamanville et de Carteret ;
· les zones d’attente du port de Cherbourg définies par l’arrêté préfectoral n° 11/2008 du 10 avril 2008 ;
· une zone située à l’est et en Baie de Seine, au large de l'île Saint-Marcouf.

10.3. Zones de mouillage attribuées par le CROSS Gris Nez.
Le CROSS Gris Nez attribue des points de mouillage en zone d’attente du Dyck aux navires en situation d’avarie. Cette zone est la zone d’attente portuaire du port autonome de Dunkerque. Le CROSS Gris Nez doit recueillir préalablement l’avis du Service de trafic maritime (STM) Dunkerque avant d’y attribuer un point de mouillage.

10.4. Les navires autorisés à mouiller dans ces zones se voient attribuer un point de mouillage qu’ils sont tenus de respecter.

10.5. Dans les autres zones, le directeur du CROSS peut fixer au navire une position particulière de mouillage et, s’il l’estime nécessaire, enjoindre à un navire au mouillage de gagner une nouvelle position de mouillage.

Article 11
Obligations générales.

Les capitaines des navires au mouillage dans la mer territoriale française sont tenus :
· de maintenir une veille permanente sur la fréquence de détresse internationale en ondes métriques (chenal 16 et ASN 70) et sur toute autre fréquence que lui désigneraient l’autorité maritime française ;
· de maintenir une veille visuelle et radar permanente, à partir du poste de conduite du navire ;
· d’informer les autorités françaises de toute avarie ou de toute altération de ses capacités de manoeuvre et de navigation ;
· de se conformer à tout ordre et directive que lui donnerait l’autorité maritime française.

TITRE 4
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les infractions au présent arrêté exposent leur(s) auteur(s) aux poursuites et aux peines prévues par les articles R 610-5 et 131-13 du Code pénal et par l’article 63 et 63 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 13

L’arrêté préfectoral n° 21/86 du 4 juin 1986 est abrogé à compter de jour de publication de cet arrêté.

Article 14

Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire, les commandants des bâtiments et aéronefs de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Cherbourg, le 10 avril 2008

Signé : Le contre-amiral Philippe Périssé
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

ANNEXE 1
Zones de compétences et coordonnées des CROSS de la façade Manche / mer du Nord.

CROSS GRIS NEZ : pour les navires naviguant dans la zone économique française et dans les eaux maritimes intérieures, à l’Est d’une ligne reliant le Cap d’Antifer à la bouée de Greenwich marquant l’entrée du D.S.T du Pas de Calais.
Tel : 03.21.87.78.33
Fax : 03.21.87.78.55
Mail : ops.cross-gris-nez@equipement.gouv.fr

CROSS JOBOURG : pour les navires naviguant dans la zone économique française à l’ouest d’une ligne reliant le Cap d’Antifer à la bouée de Greenwich marquant l’entrée du D.S.T du Pas de Calais, et à l’Est d’une ligne joignant les points de coordonnées :
49° 31’ N – 0004° 00’ W ;
48° 53’ N – 002° 20’ W ;
48° 49’ N – 001° 49’ W ;
48° 37, 7’ N – 001° 34 W.
Tel : 02.33.52.16.16
Fax : 02.33.52.71.72
Mail : jobourg.mrcc.equipement.gouv.fr

ANNEXE 2
Modèle du message de demande de mouillage dans les eaux intérieurs et dans la mer
territoriale française.

Destinataire : CROSS
Texte : MOUILLAGE.

ALPHA : Nom, indicatif d’appel, pavillon du navire.
BRAVO : Date et heure GMT sous forme de six chiffres JJ HH MM (Z).
CHARLIE : Position (Latitude, longitude).
ECHO : Route.
FOXTROT : Vitesse.
GOLF : Port de départ.
INDIA : Port de destination.
MIKE : veilles radiotéléphoniques assurées.
OSCAR : Tirant d’eau.
PAPA : Cargaisons et coordonnées permettant d’obtenir des informations sur les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord.
QUEBEC : Motif de la demande de mouillage.
UNIFORM : Type de navire.
X-RAY : Etat des soutes.
ZULU : Divers – fin de compte-rendu.


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