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PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Arrêté préfectoral n° 35/97 du 08 décembre 1997
réglementant le mouillage dans les eaux intérieures et territoriales françaises
relevant de la compétence du préfet maritime de la manche et de la mer du nord.

 

Le vice-amiral Christian HUET
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades) ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 28 ;
Vu le décret du 1er février 1930 modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes.
Vu l'article R* 53 du code du domaine de l'Etat ;
Vu l’article R.610.5 du code pénal ;
ARRETE

Article 1er

Il est interdit en tout temps de mouiller, sans autorisation, tous engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres et bouées dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, en dehors des limites des ports.

Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux marques de signalisation maritime ;
- aux marques de signalisation des engins de pêche ;
- au balisage des chenaux et des zones réservées établis dans le cadre d’un plan de balisage de la bande littorale des 300 mètres ;
- au balisage des chenaux d’accès au port ;
- au balisage temporaire des parcours des manifestations nautiques ;
- au balisage temporaire de plongeurs sous-marins.

TITRE I
REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS DE MOUILLAGES INDIVIDUELS
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES LIMITES DES PORTS

Article 2

Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux ont délégation permanente du préfet maritime pour accorder ou refuser les autorisations de mouillage demandées en dehors des cas prévus aux articles 3 et 6 du présent arrêté.
Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux informent le préfet maritime des autorisations ainsi accordées, afin que les mesures nécessaires pour garantir l’information des navigateurs sur le lieu où sont mouillés les engins soient prises.

Article 3

Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux adressent, pour décision, au préfet maritime, toutes les demandes relatives à une implantation sur les plans d’eau militaires et dans les zones d’exercice des navires de guerre, dans les champs de mines d’exercice et dans les champs de tirs.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, cette délégation peut être exercée par l’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental délégué ou interdépartemental délégué, ou par les administrateurs des affaires maritimes de sa direction.

TITRE II
REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS COLLECTIVES DE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES LIMITES DES PORTS

Article 5

Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux ont délégation permanente du préfet maritime pour participer à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’aménagement, de l’organisation et de la gestion des installations collectives de mouillage et d’équipements légers destinés à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance. Cette instruction est définie par l’article 5 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé.

Article 6

Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux proposent à la signature du préfet maritime les projets d’arrêtés conjoints délivrant les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime, ainsi que les projets de règlement de police conjoints mentionnés respectivement aux articles 7 et 14 du décret cité cidessus.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, cette délégation peut être exercée par l’administrateur des affaires maritimes, directeur départemental délégué ou interdépartemental délégué, ou par les administrateurs des affaires maritimes de sa direction.

Article 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610.5 du code pénal et 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

Article 9

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 1/95 du 6 janvier 1995.

Article 10

Les administrateurs des affaires maritimes, directeurs départementaux ou interdépartementaux, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
Signé Christian HUET

 


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