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PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 septembre 1997
réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée
et portant délégations de pouvoir

 

 

Le vice-amiral d'escadre Philippe DURTESTE
Préfet maritime de la Méditerranée
Vu l’ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ;
Vu l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du 1er février 1930 portant attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et des rades ;
Vu les article R.610.5 et 131-13 du code pénal ;
Vu le décret n° 84-191 du 15 mars 1984 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes.
ARRETE

 

Article 1er

Il est interdit en tout temps de mouiller tous engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées dans les eaux et rades de la région Méditerranée en dehors des limites des ports, sans autorisation du préfet maritime.

Article 2

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ont délégation permanente du préfet maritime pour accorder les autorisations demandées en dehors des cas prévus aux articles 5et 8 du présent arrêté.

Article 3

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes prendront toutes mesures nécessaires pour informer en temps utile les navigateurs du lieu où seront mouillés des engins, au titre des autorisations accordées en application de l'article 2 ci-dessus.

Copie de ces autorisations sera adressée au préfet maritime à titre de compte rendu.

Article 4

Les demandes de mouillage de tels engins doivent être adressées aux directions départementales de l'équipement (services maritimes) qui, aprés instruction de ces demandes en ce qui les concernes, les transmettent aux directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.

Article 5

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes adresseront pour décision, au préfet maritime de la Méditerranée, toutes les demandes relatives à une implantation sur les plans d’eau militaires et dans les champs de tirs ou de lancement militaires ainsi que celles qu'ils estimeront devoir intéresser l'autorité supérieure et plus particulièrement, les demandes pour lesquelles les autorités visées à l'article 4 auraient émis un avis défavorable.

Article 6

L' interdiction édictée à l'article 1 ci-dessus ne s’applique pas :

- aux marques de signalisation maritime ;
- aux marques de signalisation des engins de pêche ;
- au balisage de la bande littorale des 300 mètres ni à celui des des chenaux et des zones réservées établis dans un plan de balisage ;

Article 7

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ont délégation permanente du préfet maritime de la Méditerranée pour participer à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’aménagement, de l’organisation et de la gestion des zones de mouillage et d’équipements légers destinés à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, prévue à l’article 5 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé.

Article 8

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes proposeront à la signature du préfet maritime de la Méditerranée les projets d’arrêtés conjoints délivrant les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime ainsi que les projets de règlement de police conjoints mentionnés respectivement aux articles 7 et 14 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé.

Article 9

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal ainsi que par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine marchande sans préjudice de la réparation des dommages dont elles pourraient être la cause.

Article 10

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 6/92 du 16 avril 1992.

Article 11

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes des départements de Haute Corse, Corse du Sud, des Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhônes, de l'Hérault, du Gard, de l'Aude et des Pyrénnées Orientales.

Le préfet maritime de la Méditerranée
Signé Philippe DURTESTE


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