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Ministère de la défense

Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007
pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

NOR: DEFD0700390D

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 et la loi n° 2005-371 du 22 avril 2005, notamment ses articles 18 et 23 ;
Vu le décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :

1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;

2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.

Article 2

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.

Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.

Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée.

Article 3

Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben


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