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Décret 61-1547 du 26 Décembre 1961
Décret fixant le régime des épaves maritimes

 

abrogé par le Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

sauf

Article 6
Modifié par Décret 85-632 21 Juin 1985 art 3 JORF 23 juin 1985.
Modifié par Décret 88-199 du 29 Février 1988 art 1 JORF 2 mars 1988.
Modifié par Décret 2016-1660 du 5 décembre 2016
modifié par décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

 

Dans le cas mentionné à l'article 5, l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 susvisée est, selon la localisation de l'épave :
Le directeur, dans les ports autonomes ;
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au commandant de la marime dans les ports militaires et dans les autres cas à l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, le préfet au chef du service maritime ou à l'administrateur des affaires maritimes chef de quartier.

 

 

 

 

 


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