revenir au répertoire des textes


Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Décret portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés

NOR:MERF8700041D

 

abrogé par le Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

sauf les articles suivants :

 


Article 3
Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015
Modifié par Décret 2016-1660 du 5 décembre 2016

- La mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, prévue à l'article L. 5141-2-1 du code des transports, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par :
Le préfet sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ;

 

Article 9
modifié par l'e décret 2015-458 du 23 avril 2015
Modifié par Décret 2016-1660 du 5 décembre 2016

- L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 du code des transports, est :
Le commandant d'arrondissement maritime si le navire se trouve dans un port militaire ;

 

 


revenir au répertoire des textes