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Décret 95-411 du 19 Avril 1995
Décret relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

NOR : PRMX9500030D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par les décrets n° 90-593 du 6 juillet 1990 et n° 91-675 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et des territoires d'outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 (devenu article L 1521-7 du code de la défense) susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.

Commentaires : les articles 1 à 10 de la loi du 15 juillet 1994 ont été abrogés et codifiés dans le livre V de la partie législative du code de la défense par l'ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004.

Article 2

Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent.
Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.

Article 3

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations, suivies éventuellement des tirs d'avertissement, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner une action de vive force qui a pour but d'exercer contrainte sur le capitaine du navire. L'action de vive force peut conduire à la prise de contrôle du navire.
Il est rendu compte immédiatement au Premier ministre, au ministre responsable des moyens et personnels utilisés ainsi qu'aux autres ministres concernés.

Article 4

Dans le cas où les tirs d'avertissement et, si elle a été déclenchée, l'action de vive force sont restés sans effet, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'aura été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.
En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
Il n'est pas utilisé de projectiles explosifs.
Il est rendu compte de l'action menée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

Article 6

Modifié par Loi 2001-616 11 Juillet 2001 art 75 JORF 13 juillet 2001.

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN


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