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.........................................................................................................................................................................Paris le 15 juillet 2011

MINISTERE de la JUSTICE
ET DES LIBERTES

DIRECTION ........................................................................................................................................................................................................Le Garde des Sceaux,
DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES ..................................................................................................................................Ministre de la Justice et des Libertés

SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE

Bureau de la police judiciaire
et
Bureau de la lutte contre la criminalité organisée, .............................................................................................................................................Monsieur le procureur général
le terrorisme et le blanchiment ................................................................................................................................................................................près la cour d'appel
...............................................................................................................................................................................................................................d'Aix-en-Provence

 

OBJET : Application de l'article 78-2-2 du code de procédure de pénale.

V/REF : 3218 A/08

N/REF : CRIM-PJ N°09-28-H8.



En réponse à votre rapport visé en référence et dans la perspective du sommet du G20 prévu à Cannes les 3 et 4 novembre 2011, j'ai l'honneur de vous informer que les dipositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale appellent de ma part, s'agissant de leur application aux navires évoluant dans les eaux territoriales ainsi qu'à leurs occupants, les observations suivantes.

A titre liminaire, il convient de distinguer la notion d' “eaux territoriales” de celle d' “eaux intérieures” qui ne sont pas un espace maritime au sens juridique du terme, comme il résulte de la circulaire du 14 mai 1993 relative à la loi du 16 décembre 1992 et au nouveau code pénal.

Les eaux intérieures constituent en effet un prolongement du territoire terrestre français, où la police judiciaire est exercée par des officiers de police judiciaire placés sous le contrôle du procureur de la République dans les mêmes conditions que le reste du territoire.

S'agissant d'eaux territoriales, il résulte des articles 113-1 et 113-2 du code pénal et des articles 2.1 et 2.3 de la convention de Montego Bay que la loi pénale française, qui comprend les textes d'incriminations, de pénalités et de procédure de droit commun ou spécial, s'applique sur cet espace, sous réserve du droit de passage inoffensif prévu à l'article 17 de la convention précitée.

Plus précisément, il convient de souligner que la réglementation relative à la police en mer est fixée aux articles L1521-1 et suivants du code de la défense qui s'appliquent aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté française, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etats étrangers utilisés à des fins non-commerciales. D'après l'article L1521-2 du code précité, les pouvoirs de police en mer territoriale sont exercés par les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bords des aéronefs de l'Etat, soit, en pratique, les commandants des navires de la marine nationale, de la gendarmerie départementale, de la douane ou des affaires maritimes. A cet égard, ces autorités peuvent à la reconnaissance d'un navire (article L1521-3 du code précité), à sa visite afin d'en contrôler les documents de bord et, en cas de refus, à en ordonner le déroutement (article L1521-4 du code précité). En outre, en cas de résistance de la part du navire pour se plier à l'ensemble de ces mesures, les autorités peuvent faire usage de la force (article L1521-7 du code précité).

Les dispositions précitées constituent un régime spécial qui se substitue aux règles de droit commun du code de procédure pénale en matière de contrôle et de coercition d'un navire et de son équipage. Il en résulte ainsi que les articles 78-1 et suivants du code précité ne peuvent être appliqués.

En tout état de cause, un navire ne semble pouvoir être considéré comme un “véhicule circulant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public” au sens de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

Les dispositions du code de la défense ou du code rural et de la pêche maritime font en effet toujours référence aux notions de navires, engins flottants ou maritimes, et jamais à celles de véhicules : il en résulte que le législateur distingue habituellement les deux notions, sans confusion possible.

En revanche, il importe de préciser que les gendarmes maritimes et départementaux ayant la qualité d'officier de police judiciaire, ils peuvent constater les infractions et opérer des saisies et placement sous scellés conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Au regard de ces éléments et en dépit de l'argumentation que le Commandant de groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon fait valoir, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ne me paraît pas pouvoir être appliqué dans les eaux territoriales.


La Directrice des affaires criminelles et des grâces,
Maryvonne CAILLIBOTTE

 


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