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| Audience publique du 25 mai 1994 | Annulation |
N° de pourvoi : 94-80325
Inédit
Président : M. Le Gunehec, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour un délit de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 mois, et pour deux contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs chacune.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 59 du Code de la route et l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, et l'article R. 238.1° du Code de la route ;
Attendu que, si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ;
Attendu que, poursuivi pour avoir fait circuler un véhicule dont deux pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement, Christian X... a été condamné par la cour d'appel à deux amendes, au motif qu'il y avait lieu d'appliquer " une peine distincte pour chaque contravention " ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il existait autant de contraventions que de manquements reprochés au prévenu alors que, selon l'article R. 238.1° du Code de la route, l'inobservation des prescriptions réglementaires sur l'état des pneumatiques était constitutive d'une faute unique, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant les infractions à l'article R. 238.1° du Code de la route, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 17 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée.
Publication : Bulletin criminel 1994 N° 200 p. 462
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre
correctionnelle) , du 17 novembre 1993
Titrages et résumés : PEINES - Non-cumul - Domaine d'application
- Circulation routière - Contravention - Pluralité de fautes
distinctes (non).
Si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en
matière de contraventions, encore faut-il, pour que des
condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le
contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables
séparément ; tel n'est pas le cas de celui qui, en
méconnaissance des dispositions des articles R. 59 et R. 238.1°
du Code de la route, circule avec un véhicule dont plusieurs
pneumatiques sont usés. (1).
PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contraventions (non)
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf.
Chambre criminelle, 1976-10-05, Bulletin criminel 1976, n° 279,
p. 717 (cassation).
Textes appliqués :