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Signataires de la convention

Réserves et déclarations

Allemagne

Conformément à l'article 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu'il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.

Pour l'exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s'inspirera, comme jusqu'à présent, autant que possible, des principes du statut.

Belgique

La ratification de la Belgique ne s'étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l'un ou de l'autre de ces territoires ou de ces deux territoires.

En ce qui concerne l'article 12 du statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l'égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l'égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.

France

1. La France aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1^er, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine.

2. La ratification n'engagera pas, ainsi qu'il est prévu à l'article 9 de la convention, l'ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires, d'outre-mer soumis à la souveraineté de la République française.

Grande-Bretagne

Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s'étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d'Australie, Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l'Union sud-africaine, à l'Etat libre d'Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l'Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l'article 9 de cette convention, cette ratification ne s'étend à aucune des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d'adhérer ultérieurement au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.

Grèce

La Grèce a ratifié sous réserve du droit stipulé à l'article 12 du statut quant au transport des émigrants.

Hongrie

Même réserve que la Grèce.

Irak

Même réserve que la Grèce.

Italie

1. Même réserve que la Grèce.

2. Cette ratification ne s'étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.

3. Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l'admission ou la reconnaissance d'une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n'importe quelle manière, le droit que l'article 12 du statut confère aux Hautes Parties contractantes.

Japon

Même réserve que la Grèce.

Madagascar

Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1^er, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine.

Pays-Bas (avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao). Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l'article 12, alinéa 1, du statut annexé à la convention, étant bien entendu qu'aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.

Tchécoslovaquie

Même réserve que la Grèce.

Yougoslavie

Même réserve que la Grèce.

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