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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Montego Bay, 10 décembre 1982.

Note : La Convention a été adoptée par la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et ouverte à la signature, ainsi que l'Acte Final de la Conférence, à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. La Conférence, convoquée en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) ¹ adoptée par l'Assemblée générale le 16 novembre 1973 ¹, s'est tenue comme suit : Première session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 3 au 15 décembre 1973; Seconde session : Parque Central, Caracas, 20 juin au 29 août 1974; Troisième session : Office des Nations Unies à Genève, 17 mars au 9 mai 1975; Quatrième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 15 mars au 7 mai 1976; Cinquième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 2 août au 17 septembre 1976; Sixième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 23 mai au 15 juillet 1977; Septième session : Office des Nations Unies à Genève, 28 mars au 19 mai 1978; Reprise de la septième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 21 août au 15 septembre 1978; Huitième session : Office des Nations Unies à Genève, 19 mars au 27 avril 1979; Reprise de la huitième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 19 juillet au 24 août 1979; Neuvième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 3 mars au 4 avril 1980; Reprise de la neuvième session : Office des Nations Unies à Genève, 28 juillet au 29 août 1980; Dixième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 9 mars au 24 avril 1981; Reprise de la dixième session : Office des Nations Unies à Genève, 3 au 28 août 1981; Onzième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 8 mars au 30 avril 1982; Reprise de la onzième session : Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York; Dernière Partie de la onzième session : Montego Bay (Jamaïque) 6 au 10 décembre 1982.La Conférence a également adopté un acte final ² et, y annexées, neuf résolutions et une déclaration interprétative. Le texte de l'Acte final a été reproduit sous la cote A-CONF.62-121 et Corr. 1 à 8.

PARTICIPANTS

DECLARATIONS

Déclarations

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de la confirmation formelle, de l'adhésion ou de la succession. Pour les objections, voir ci-après.)

Afrique du Sud ⁹

Le Gouvernement de la République sud-africaine fera au moment opportun les déclarations prévues aux articles 287 et 298 de la Convention relatif au règlement des différends.

Algérie

Lors de la signature :

Le Gouvernement algérien considère que la signature de l'Acte final et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer par l'Algérie n'implique pas de changement dans sa position relative à la non-reconnaissance d'autres parties signataires, ni d'obligation de collaboration dans quelque domaine que ce soit avec lesdites parties."

Lors de la ratification :

La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 287 (1) (b) de la Convention qui traite de la soumission des différends à la Cour internationale de Justice.

La République algérienne démocratique et populaire déclare que l'accord préalable de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour internationale de Justice.

Le Gouvernement algérien déclare, conformément aux dispositions de la parte II section 3 - sous sections A et C de la Convention, que tout passage de navire de guerre dans les eaux territoriales algériennes est soumis à autorisation préalable de quinze (15) jours sauf pour les cas de force majeure prévus par la Convention.

Allemagne ¹⁰

Déclarations :

La République fédérale d'Allemagne rappelle qu'en tant que membre de la Communauté européenne, elle a transféré à celle-ci compétence pour certaines matières dont traite la Convention. Elle fera en temps voulu une déclaration spécifiant la nature et l'étendue de la compétence qu'elle a transférée à la Communauté en application des dispositions de l'annexe IX de la Convention.

Pour la République fédérale d'Allemagne, la relation existant entre la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'Accord en date du 28 juillet relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, telle qu'elle est prévue à l'article 2 i) dudit accord est fondamentale.

En l'absence de tout autre moyen de règlement pacifique qui aurait la préférence du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce dernier juge utile de choisir l'un des moyens ci-après pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des deux Conventions sur le droit de la mer, dans l'ordre suivant :

1. Le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI;

2. Un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII;

3. La Cour internationale de Justice.

Également en l'absence de tout autre moyen de règlement pacifique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne reconnaît à partir de ce jour la compétence d'un tribunal spécial pour connaître de tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention sur le droit de la mer relatif à la pêche, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine et à la navigation, ainsi qu'à la pollution par les navires et par immersion.

Se référant aux déclarations similaires qu'il a faites pendant la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, à la lumière des déclarations que les États ont déjà faites ou doivent encore faire à l'occasion de leur signature ou de leur ratification d