Le Président de la République, Sur le rapport du Premier
ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France ;
Vu le décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de
l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre
1990, Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le
Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
A C C O R D
entre le gouvernement de la république française et le
gouvernement de la république italienne relatif aux articles 2
et 3 de l'accord d'adhésion de la république italienne à la
convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernements des états de l'union économique
benelux, de la république fédérale d'allemagne et de la république
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes
Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord
d'adhésion de la République italienne à la Convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à
la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu les articles 40 et 41 de ladite Convention, Le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République
italienne sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles , à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Article 2
Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que
l'accord d'adhésion susvisé. Fait à Paris, le 27 novembre 1990,
en deux exemplaires, chacun en langues française et italienne,
les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier
ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Gouvernement de la République française : E. Guigou
Ministre délégué aux Affaires européennes Pour le
Gouvernement de la République italienne : C. Martelli Vice-président
du Conseil des ministres
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1997.