Loi n° 99-403
du 25 mai 1999
autorisant l'approbation de
l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République
fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne,
le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République
hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark,
la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties
contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et
la République d'Islande et le Royaume de
Norvège relatif à la suppression des contrôles
de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (1)
NOR: MAEX9800100L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine