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Loi n° 99-404 du 25 mai 1999
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

NOR: MAEX9800101L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi .

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

ACCORD D'ADHÉSION DU ROYAUME DE DANEMARK
à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

LE ROYAUME DE BELGIQUE, la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le ROYAUME DES PAYS-BAS, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "la Convention de 1990", ainsi que la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique, et la République d'Autriche, qui ont adhéré à la Convention de 1990 par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, d'une part,
et le ROYAUME DE DANEMARK, d'autre part,
eu égard à la signature, intervenue à Luxembourg, le 19 décembre 1996, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique, et de la République d'Autriche, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995,
se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Par le présent Accord, le Royaume de Danemark adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark:
a) les agents de la police relevant des préfets de police locaux et du Bureau du préfet de police national (Polititjenestemaend hos lokale politimestre og hos Rigspolitichefen);
b) les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark, le Bureau du préfet de police national (Rigspolitichefen).

Article 3

Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark:
1) les agents de la police relevant des préfets de police locaux et du Bureau du préfet de police national (Politijenestemaend hos lokale politimestre og hos Rigspolitichefen);
2) les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés au sens de l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Danemark, le Ministère de la Justice (Justitsministeriet).

Article 5

1. Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas aux Îles Féroé et au Groenland.
2. Compte tenu du fait que les Îles Féroé et le Groenland appliquent les dispositions en matière de circulation de personnes prévues dans le cadre de l'Union nordique des passeports, les personnes voyageant entre les Îles Féroé ou le Groenland, d'une part, et les États parties à la Convention de 1990 et à l'Accord de coopération avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, ne feront pas l'objet de contrôles aux frontières.

Article 6

Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à ni n'entrave l'application du présent Accord.

Article 7

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les États pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par le Royaume de Danemark.
À l'égard des autres États, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.

Article 8

1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume de Danemark une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue danoise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

ACTE FINAL

I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, le Gouvernement du Royaume de Danemark souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État, signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Royaume de Danemark souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'elles contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume de Danemark une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.

II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:
1) Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion
Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord sera mis en vigueur entre les États pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et le Royaume de Danemark lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces États et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs et lorsque le Comité exécutif aura constaté que les règles qu'il estime nécessaires pour la réalisation des mesures de contrôle et de surveillance efficaces aux frontières extérieures des Îles Féroé et du Groenland ainsi que les mesures compensatoires nécessaires, y compris l'application du SIS, auront été appliquées et seront effectives.
À l'égard de chacun des autres États, le présent Accord d'adhésion sera mis en vigueur lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet État et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
2) Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990
Les Parties contractantes précisent que, au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention, appliqué à partir du 19 juin 1990.
3) Déclaration commune relative à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
Les États parties à la Convention de 1990 confirment que l'article 5, paragraphe 4, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996, ainsi que leurs Déclarations respectives annexées à ladite Convention, s'appliqueront dans le cadre de la Convention de 1990.

III. Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration du Royaume de Danemark relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.
Le Gouvernement du Royaume de Danemark prend note du contenu des Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, ainsi que du contenu des Actes finaux et des Déclarations annexés auxdits Accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement du Royaume de Danemark.
Déclaration du Royaume de Danemark concernant les Accords d'adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1990
Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume de Danemark prend note du contenu des Accords d'adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.

Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

DÉCLARATION DES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT

Le 19 décembre 1996, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche et de la République portugaise ont signé à Luxembourg l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995.

Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement du Royaume de Danemark a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'État représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles se sont associés les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne, de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.


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