Décret n° 2012-1148
du 12 octobre 2012
portant création d'une zone économique
exclusive au large
des côtes du territoire de la République en Méditerranée
NOR: MAEJ1109102D
Publics concernés : utilisateurs de la mer en
Méditerranée.
Objet : création d'une zone économique exclusive en
Méditerranée qui se substitue à la zone de protection
écologique créée en 2003.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de
sa publication.
Notice : le décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au
sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982, dite " convention de Montego Bay ",
ce qui a pour effet de :
- conférer à l'Etat des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation,
la conservation et la gestion des ressources naturelles,
biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la
mer et dans le sous-sol de la zone considérée ;
- renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de
pollutions ;
- lui permettre d'y mener d'autres activités tendant à l'exploration
et à l'exploitation de cette zone maritime à des fins
économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau,
des courants et des vents ;
- l'autoriser à mettre en place et à utiliser des îles
artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des
plates-formes de forage et des éoliennes.
Références : le décret peut être consulté sur le site
Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,
signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie
V ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de Son Altesse
Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16
février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République italienne
relative à la délimitation des frontières maritimes dans la
région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre
1986, et son rectificatif ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à
la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la
zone économique au large des côtes du territoire de la
République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base
droites et les lignes de fermeture des baies servant à la
détermination des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est institué au large des côtes du territoire de la
République en Méditerranée une zone économique. Cette zone
comprend deux parties séparées par les eaux territoriales
entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux
ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant
chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont
déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur
les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux
territoriales définie à partir des lignes de base décrites par
le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont
exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Partie Ouest
| NUMÉRO | COMMENTAIRE | LATITUDE NORD | LONGITUDE EST | NATURE du segment |
|---|---|---|---|---|
0 |
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 42° 26,12' | 3° 26,88' | Loxodromie |
| 1 | 42° 26,12' | 3° 33,50' | Loxodromie | |
| 2 | 40° 05,00' | 5° 21,50' | Loxodromie | |
| 3 | 40° 05,00' | 6° 16,67' | Loxodromie | |
| 4 | 41° 15,50' |
5° 53,00' |
Loxodromie |
|
5 |
41° 50,00' |
6° 50,00' |
Loxodromie |
|
6 |
41° 50,00' |
7° 00,00' |
Loxodromie |
|
7 |
41° 35,00' |
8° 20,00' |
Loxodromie |
|
8 |
41° 18,00' |
8° 40,00' |
Loxodromie |
|
| 9 | Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 41° 15,46' | 8° 48,76' | Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse |
| 10 | Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 43° 13,62' | 9° 24,33' | Loxodromie |
| 11 | 43° 30,00' | 9° 00,00' | Loxodromie | |
12 |
43° 00,00' | 8° 00,00' | Loxodromie | |
13 |
43° 00,00' | 7° 50,00' | Loxodromie | |
14 |
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 43° 33,67' | 7° 35,00' | Limite extérieure des eaux territoriales |
15 |
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 43° 32,20' | 7° 31,99' | Loxodromie |
A3 |
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco | 42° 57,92' | 7° 45,35' | Loxodromie |
B 3 |
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco | 42° 56,72' | 7° 43,37' | Loxodromie |
16 |
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 43° 30,98' | 7° 30,02' | Limite extérieure des eaux territoriales |
0 |
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 42° 26,12' | 3° 26,88' |
Partie Est
| NUMÉRO | COMMENTAIRE | LATITUDE NORD | LONGITUDE EST | NATURE du segment |
|---|---|---|---|---|
| 17 | Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 42° 10,00' | 9° 49,50' | Loxodromie |
| 18 | 41° 35,00' | 10° 15,00' | Loxodromie | |
| 19 | Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 41° 26,02' | 9° 37,86' | Limite extérieure des eaux territoriales |
| 17 | Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises | 42° 10,00' | 9° 49,50' |
Article 2
Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Article 3
L'article R. 218-15 du code de l'environnement est abrogé.
Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso