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Règlement (CE)
n° 1042/2006 de la commission du 7 juillet 2006
fixant les modalités d’application de
l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n°
2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche
Abrogé par
Règlement d'éxécution
(UE) n° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011
portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
instituant un régime communautaire de contrôle afin
d’assurer le respect
des règles de la politique commune de la pêche
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.