Répertoire des textes principaux

"La police en mer" - recueil de textes législatifs et réglementaires - mail : waddle@aliceadsl.fr

P L A N

Divers codes

  Sécurité des navires

Epaves maritimes

Navigation maritime

Pollution marine

Coquillages et salubrité

Pêche : textes nationaux

Plongée subaquatique

Consommation, hygiène

Pêche : textes européens

Domaine public maritime

Affaires maritimes et gens de mer

Pêche : Autorisation licences et permis

Plateaux - Limites de la mer

Conventions et accords

Activités physiques et sportives

Action de l'Etat en Mer

Jurisprudence

Divers (Pesage, Etrangers... )

Sûreté des navires et portuaire

 

 

 

 





 

 

 

 

 

 


 

I) Codes

Code de l'Environnement (extrait pollution marine - partie législative - Livre II ) (C.Env)
Code de la Consommation
(C.C)
Code du Travail Maritime
(C.T.M)
Code des Douanes (extrait -Titre IX-navigation et Titre XII-répression)
(C.D)
Code des Postes et Communications Electroniques (extrait-Licence radio) (C.P.C.E)
Code rural et de la pêche maritime (extrait - partie réglementaire - livre II - Titres II et III - Coquillages et hygiène) (C.R)
Code rural et de la pêche maritime (partie législative - Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine) (C.R.P.M/Leg)
Code rural et de la pêche maritime (partie Réglementaire - Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine) (C.R.P.M/Reg)
Code du Patrimoine (Biens cultures maritimes extraits - partie législative - livre V (C.P.L) et partie règlementaire - livre V (C.P.R)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A)
Code du Sport (C.S)
Code Général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P)
Code des transports (partie V-Transport et navigation maritmes) (C.Tr)

Dictionnaire des termes de marine (Lexique)
Amarrage classique d'un navire (exemple)
Rédiger un rapport de mer (rapport)

 












 

II) Navigation maritime

- Répression en matière maritime (ex-cdpmm) (loi du 17.12.1926)
- Règlementation de la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance
(décret du 19 août 1929)
- Modification des limites des affaires maritimes (navigation jusqu'au1er obstacle)
(décret du 17 juin 1938)
- Titres de navigation maritime
(loi 42-427 du 01.04.1942)
- Titres de navigation maritime
(arrêté du 24.04.1942)
- Limites des Affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer (navigation jusqu'au 1er obstacle)
(décret 59-951 du 31.07. 1959)
- Dérogations aux dispositions du CDPMM relatives à l'inscription des passagers à la suite des rôles d'équipages
(décret 60-405 du 22.04.1960)
- Modifications de diverses dispositions du CDPMM (défaut de titre ou de présentation de titre de navigation)
(décret 60-799 du 02.08.1960)
- Modalités du contrôle douanier de la navigation de plaisance et conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant par mer .
(arrêté du 21.11.1963)
- Délivrance de titres de navigation, droits de pêche, permis de conduire les moteurs à des plaisanciers étrangers ou apatrides.
(circulaire 206 du 16 juillet 1965)
- Définition du signal distinctif que doivent porter les navires de plaisance arrivant de l'étranger
(arrêté du 16.12.1965)
-
Contrats d'affrètement et de transport maritimes (loi 66-420 du 18.06.1966)
- Contrats d'affrètement et de transport maritimes (décret 66-1078 du 31.12.1966)
- Statut des navires et autres bâtiments de mer (francisation) (loi 67-5 du 03.01.1967)
- Statut des navires et autres bâtiments de mer (décret 67-967 du 27.10.1967)
- Armement et ventes maritimes (décret 69-679 du 19.06.1969)
- Institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises (arrêté du 14.02.1973)
- Organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation (décret 77-794 du 08.07.1977)
- Mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier (décret 81-701 du 08.07.1981)
- Règles à suivre pour le balisage des côtes de France (décret du 07.09.1983)
- Réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises (décret 85-185 du 06.02.1985)
- Publicité en mer
(instruction 754 FC-3 du 27.07.1987)
- Organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer (instruction du 29.05.1990)
- Balisage et signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres (arrêté du 27.03.1991)
- Convoyage des navires de plaisance (circulaire du 20.01.1993)
- Utilisation des navire de plaisance (privée, location, activités de prestation de transport)
(circulaire du 01.12.1994)
- Application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (règlement CE 3577-92 du 07.12.1992) et application droit français (Partie V livre V code du transport)
- Manifestations nautiques en mer (arrêté du 03.05.1995)
- Responsabilités des compagnies et de l'équipage d'un navire (arrêté du 22.06.1998)
- Immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes (arrêté du 30.11.1999)
- Les différentes zones de navigation des kayaks de mer
(dossier)
- Véhicule nautique à moteur
(arrêté du 01.06.2001)
- Enquêtes techniques après événement de mer
(loi 2002-3 du 03.01.2002)
- Conditions d'exercice des activités nautiques tractées
(instruction du 17.06.2003)
- Création du registre international français (loi 2005-412 du 03.05.2005)
- Conditions d'exploitation d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (extrait de la loi 2006-11 du 05.01.2006)
- Création du guichet unique prévu par la loi 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
(décret 2006-142 du 10.02.2006)
- Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (en vigueur à compter du 1er janvier 2008)
(décret 2007-1167 du 02.08.2007)
- Exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
(décret 2007-1262 du 21.08.2007).
- Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d'enseigner (
arrêté du 28.09.2007)
- Balisage des concessions individuelles et des zones collectives de concessions de cultures marines
(circulaire du 14 mai 2007)
- Circulation , stationnement et mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la mer territoriale française de la Manche et de la Mer du Nord
(arrêté preféctoral 2008-10 du 10.04.2008)
- Initiation et randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
(arrêté du 01.04.2008)
- Marques d'identification des navires de plaisance en mer
(arrêté du 08.04.2009)
- Labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial (arrêté du 25.04.2013) et (arrêté du 22.07.2013) et (arrêté du 17.04.2015) et (arrêté du 30 mai 2016)
- Pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique.
(arrêté préfectoral 2011-46 du 08.07.2011)
- Conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
(arrêté du 06.07.2011)
- Conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
(arrêté du 21.07.2011)
- Méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer
(règlement 1286-2011 du 09.12.2011)
- Surveillance de la navigation maritime
(décret 2011-2108 du 30.12.2011)
- Nombre et compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
(arrêté du 30.10.2012)
- Réglementation de la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée (arrêté préfectoral 125-2013 du 10.07.2013)
- Conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
(arrêté du 10.04.2013)
- Pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord
(arrêté préfectoral 97-2013 du 13.12.2013)
- Navigation et mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique
(arrêté preféctoral 2015-52 du 01.09.2015)
- Mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriale française de Méditerranée
(arrêté preféctoral 155-2016 du 24.06.2016)
- Immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
(arrêté du 21.10.2016)
- Echanges d'information sur la navigation maritime
(arrêté du 27.01.2017)
- Francisation des navires et hypothèques maritimes
(décret 2017-974 du 10.05.2017)
- Navigation des navires sous-marins privés dans les eaux intérieures et territoriales française de Méditerranée
(arrêté préfectoral 223-2017 du 25 juillet 2017)


Pilotage :
- Institution du certificat de pilote hauturier (décret 79-354 du 02.05.1979)
- Conditions d'obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
(arrêté du 27.12.1979)

 












 

III) La pêche maritime

a) Textes nationaux

- Réglementation de la pêche côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes.(décret du 04.07.1853)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime.
(décret du 04.07.1853 1er arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime.
(décret du 04.07.1853 2ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime.
(décret du 04.07.1853 3ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime.
(décret du 04.07.1853 4ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5eme arrondissement maritime.
(décret du 19.11.1859 5ème arrond)
- Réglementation de la pêche maritime côtière
(décret du 10.05.1862)
- Interdiction de l'emploi, contre les poissons, d'armes à feu ou des substances explosives
(décret du 05.11.1891)
- Interdiction du pétard girondin pour la pêche maritime
(décret du 30.12.1933)
-
Marquage des filets et engins de pêche (circulaire 5298 du 31.12.1948)
- Réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain
(arrêté du 01.12.1960)
- Taille marchande des poissons et crustacés
(arrêté n° 4747 du 19.10.1964)
- Réglementation de la signalisation des navires se livrant à la pêche aux filets maillants ou aux filets dérivants et du balisage de ces engins de pêche.(arrêté 2883 P 5 du 01.08.1969)
- Procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales (loi 70-1264 du 23.12.1970)
- Application de la loi 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales (décret 73-372 du 14.03.1973)
- Réglementation de la récolte des végétaux marins (arrêté 2606.P-4 du 07.08.1975)
- Emploi du chalut à grande ouverture dans les eaux territoriales (arrêté 1750.P-3 du 19.06.1980)
- Régime de la saisie et liste des agents habilités à constater les infractions
(loi 83-582 du 05.07.1983)
- Liste des espèces végétales marines protégées
(arrêté du 19.07.1988)
- Transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes
(décret 89-554 du 02.08.1989)
-
Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (loi 91-411 du 02.05.1991)
-
Quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises (arrêté du 27.09.1993)
- Réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale
(arrêté du 19.12.1994)
- Mesure de gestion de la pêche côtière en méditerranée
(arrêté du 11.04.1997)
- Mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale
(arrêté du 11.04.1997)
- Orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (loi 97-1051 du 18.11.1997)
- Délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (décret 98-406 du 22.05.1998)
- Conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale (arrêté PACA du 10.06.1999 )
-
Organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche (circulaire du 08.09.2000)
- Réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques (arrêté du 12.05.2003)
- Accord conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière
(arrêté du 30.10.2003)
- Règles relatives à la première mise en marché des coquilles Saint-Jacques pour les producteurs ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.(arrêté du 09.07.2004)
- Ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes
(arrêté du 16.07.2004)
- Protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon)
(arrêté du 20.12.2004)
- Liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
(arrêté du 20.12.2004)
- Réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée
(arrêté du 29.06.2005)
- Réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille
(Circulaire du 19.09.2005)
- Liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
(arrêté du 14.10.2005)
- Mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
(arrêté du 14.12.2005)
- Contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales ou non littorales
(circulaire du 13.02.2006)
- Cessation temporaire de la pêche à l'anchois
(arrêté du 30.03.2006)
- Réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée
(arrêté du 06.07.2006)
- Mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »
(arrêté du 03.01.2007)
- Création d'une autorisation pour la pêche expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2007
(arrêté du 13.03.2007)
- Régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° Ouest et en Méditerranée
(arrêté du 21.06.2007)
- Mise en oeuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (arrêté du 04.07.2008)
- Exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche (arrêté du 11.08.2008)
- Exigences et recommandations en matière de certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer
(arrêté du 15.01.2009)
- Conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE)
(arrêté du 26.01.2009)
- Ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII
(arrêté du 09.12.2009)
- Liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(arrêté du 22.12.2009)
- Schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (arrêté du 22.12.2009)
- Ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par des navires battant pavillon de pays tiers (arrêté du 19.01.2010)
- Prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
(arrêté du 03.02.2010)
- Prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données
(arrêté du 03.02.2010)
- Réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII
(arrêté du 15.07.2010)
- Conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
(arrêté du 19.11.2010)
- Contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h
(arrêté du 29.04.2011)
- Fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
(arrêté du 16.05.2011)
- Marquage imposé des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
(arrêté du 17.05.2011)
- Règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
(décret 2011-776 du 28.06.2011)
- Liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
(arrêté du 01.07.2011)
- Interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants
(arrêté du 11.07.2011)
- Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
(décret 2011-1701 du 30.11.2011)
- Remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
(arrêté du 09.12.2011)
- Règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
(arrêté du 10.01.2012)
- Organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches
(arrêté du 17.04.2012)
- Commercialisation par les producteurs primaires, de produits de la pêche et de l'aquaculture
(note de service 8135-2012 du 28.06.2012)
- Obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle
(arrêté du 22.10. 2012)
- Taille minimale ou poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
(arrêté du 26.10.2012)
- Mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA
(arrêté du 17.12.2012)
- Taille minimale ou poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
(arrêté du 28.01.2013)
- Plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
(arrêté du 28.02.2013)
- Dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée
(arrêté du 13.12.2013)
- Contenu et modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite
(arrêté du 21.02.2014)
- Liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
(arrêté du 17.03.2014)
- Liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
(arrêté du 17.03.2014)
- Conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
(arrêté du 11.04.2014)
- Plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
(arrêté du 13.05.2014)
- Pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
(arrêté du 27.08.2014)
- Pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes
(arrêté du 28.08.2014)
- Pêche professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville
(arrêté du 28.08.2014)
- Définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
(arrêté du 01.12.2014)
- Limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII
(arrêté du 31.12.2014)
- Régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
(arrêté du 12.02.2015)
- Obligations déclaratives en matière de pêche maritime
(arrêté du 18.03.2015)
- Réglementation sur la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
(arrêté du 29.04.2015)
- Modalités de mise en oeuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (arrêté du 08.06.2015)
- Périmètre et dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville (arrêté du 27.08.2015)
- Liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle
(arrêté du 04.01.2016)
- Périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
(arrêté du 05.02.2016)
- Régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
(arrêté du 08.06.2016)
- Prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3
(arrêté du 15.07.2016)
- Mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
(arrêté du 21.10.2016)
- Conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
(arrêté du 03.11.2016)
- Mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016-2017
(arrêté du 06.01.2017)
- Régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée
(arrêté du 06.01.2017)
- Modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c
(arrêté du 08.02.2017)
- Mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018
(arrêté du 15.02.2017)
- Régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018
(arrêté du 15.02.2017)
- Conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2017
(arrêté du 03.03.2017)
- Conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)
(arrêté du 21.03.2017)
- Mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
(arrêté du 26.04.2017)
- Modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017
(Arrêté du 06.06.2017)
- Conditions d'exercice de la pêche des crustacés
(arrêté du 14.06.2017)
- Conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
(arrêté du 06.07.2017)
- Conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
(arrêté du 24.07.2017)
- Règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
(arrêté du 28.07.2017)
- Conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
(arrêté du 22.08.2017)
- Organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine (arrêté du 22.08.2017)



°












 

III) La pêche maritime

b) Textes Communauté européenne

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- Modalités de l'enregistrement des informations relatives aux captures des poissons. (règlement 2807-83 du 22.09.1983)
- Règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche.
(règlement 2108-84 du 23.07.1984)
- Fixation de dispositifs aux chaluts, sennes dannoises et filets similaires.
(règlement 3440-84 du 06.12.1984)
- Echantillonnage des captures pour la détermination du pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées dans les pêches effectuées à l'aide de filets à petites mailles
(règlement 954-87 du 01.04.1987)
- Modalités particulières relatives aux marquage et à la documentation des navires de pêches.
(règlement 1381-87 du 20.05.1987)
- Modalités d'applications en ce qui concerne l'inspection des navires de pêche.
(règlement 1382-87 du 20.05.1987)
- Communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (divisions et sous-divisions CIEM)
(règlement 3880-91 du 17.12.1991)
- Politique commune de la pêche sur le territoire des Etats membres ou de la zone communautaire
(réglement 3760-92 du 20.12.1992)
- Régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
(règlement 2847-93 du 12.10.1993)
- Conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté
(réglement 1093-94 du 06.05.1994)
- Mesures techniques de conservation des ressources de pêche en méditerranée.
(règlement 1626-94 du 27.06.1994)
- Communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord ( règlement 2597-95 du 23.10.1995)
- Conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas
(règlement 847-96 du 06.05.1996)
- Normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (règlement 2406-96 du 26.11.1996)
- Mesures techniques de conservation des ressources de pêche
(Interdiction des filets maillants dérivants) (règlement 894-97 du 29.04.1997)
- Conservation des ressources de pêche.
(règlement 850-98 du 30.03.1998)
- Règles détaillées pour l'application du réglement 2847-93 en ce qui concerne "les relevés de l'effort".
(règlement 1449-98 du 07.07.1998)
- Liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche
(règlement 1447-1999 du 24.06.1999)
- Application du règlement 850 pour les chaluts à perche.
(règlement 1922-99 du 08.09.1999)
- Mesures techniques de conservations pour certains stocks de grands migrateurs.
(règlement 973-2001 du 14.05.2001)
- Schéma de documentation des captures pour le Dissostichus (légine)
(réglement 1035-2001 du 22.05.2001)
- Mesures concernant le stock de merlu et conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche.
(règlement 1162-2001 du 14.06.2001)
- Mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs
(règlement 1936-2001 du 27.09.2001)
- Mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillauds en mer du Nord et à l' ouest de l'Ecosse
(règlement 2056-2001du 19.10.2001)
- Mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a,b, et e5 (réglement 494-2002 du 19.03.2002)
- Conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et exigences y afférentes.
(règlement 2347-2002 du 16.12.2002)
- Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
(règlement 2371-2002 du 20.12.2002)
- R
ègles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche (règlement 129-2003 du 24.01.2003)
- Système de suivi et de vérification du thon
(règlement 882-2003 du 19.05.2003)
- Mesures spécifiques au titre du règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les captures et les débarquements d'espèces d'eau profonde intervenant lors des activités de pêche saisonnière du Danemark dans le Skagerrak et en mer du Nord
(règlement 876-2003 du 21.05.2003)
- Interdiction concernant l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
(règlement 1185-2003 du 26.06.2003)
- Gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires
(règlement 1954-2003 du 04.11.2003)
- Modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (règlement 2244-2003 du 18.12.2003)
- Mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (règlement 423-2004 du 26.02.2004)
- Mesures de reconstitution du stock de merlu du nord
(règlement 811-2004 du 12.04.2004)
- Mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries
(règlement 812-2004 du 26.04.2004)
- Modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche
(réglement 356-2005 du 01.03.2005)
- Agence communautaire de contrôle des pêches
(règlement 768-2005 du 26.04.2005)
- Plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
(règlement 2115-2005 du 20.12.2005)
- Mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique
(règlement 2166-2005 du 20.12.2005)
- Plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne
(règlement 388-2006 du 23.02.2006)
- Modalités d’application de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
(règlement 1042-2006 du 07.07.2006)
- Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
(règlement 1921-2006 du 18.12.2006)
- Enregistrement et communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection
(règlement 1966-2006 du 21.12.2006)
- Mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
(règlement 1967-2006 du 21.12.2006) et les réglements portant dérogation pour les chaluts type "gangui" en région PACA (règlement 586-2014 du 02.06.2014) et les "sennes de plage" en région PACA et Languedoc Roussillon (règlement 587-2014 du 02.06.2014)
- Plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (règlement 509-2007 du 07.05.2007)
- Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
(réglement 520-2007 du 07.05.2007)
- Plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord
(règlement 676-2007 du 11.06.2007)
- Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks
(règlement 1098-2007 du 18.09.2007)
- Mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
(règlement 1100-2007 du 18.09.2007)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (règlement 1559-2007 du 17.12.2007)
- Modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche (règlement 517-2008 du 10.06.2008)
- Protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond
(règlement 734-2008 du 15.07.2008)
- Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(règlement 1005-2008 du 29.09.2008)
- Modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection
(règlement 1077-2008 du 03.11.2008)
- Plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock
(règlement 1300-2008 du 18.12.2008)
- Plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
(règlement 1342-2008 du 18.12.2008)
- Communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord
(règlement 216-2009 du 11.03.2009)
- Communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest
(règlement 217-2009 du 11.03.2009)
- Communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est
(règlement 218-2009 du 11.03.2009)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
(règlement 302-2009 du 06.04.2009)
- Coefficients de conversion et codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif
(règlement 409-2009 du 18.05.2009)
- Réglement excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008
(règlement 754-2009 du 27.07.2009)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement 1010-2009 du 22.10.2009)
- Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
(règlement 1224-2009 du 20.11.2009)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°1006/2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
(règlement 201-2010 du 10.03.2010)
- Modalités d’application du règlement (CE) n° 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks
(règlement 237-2010 du 22.03.2010)
- Programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus)
(règlement 640-2010 du 07.07.2010)
- Programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée
(décision du 29.03.2011)
- Modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
(Règlement 404-2011 du (04.04.2011)
- Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
(règlement 1343-2011 du 13.12.2011)
- Protection de certains stocks en mer Celtique
(règlement 737-2012 du 14.08.2012)
- Politique commune de la pêche
(règlement 1380-2013 du 11.12.2013)
- Modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009
(Règlement 788-2014 du 18.07.2014)
- Dérogation au règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax)
(Règlement 1316-2015 du 30.07. 2015)
- Dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
(Règlement 1421-2015 du 24.08.2015)
- Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks
(réglement 1139-2016 du 06.07.2016)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
(règlement 1627-2016 du 14.09.2016)
- Conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que les dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est (Règlement 2336-2016 du 14.12.2016)
- Définition des caractéristiques des navires de pêches
(règlement 1130-2017 du 14.06.2017)

Mesures pour l'année 2009-2010-2011-2012-2013-2014-2015-2016
- Possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
(réglement 43-2009 du 16.01.2009)
- Mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011 modifiant le réglement 43-2009
(réglement 1288-2009 du 27.11.2009)
- Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture pour 2010
(règlement 23 rectifié en 53-2010 du 14.01.2010) et son modificatif (réglement 219-2010 du 15.03.2010)
- Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE pour 2011
(règlement 57-2011 du 18.01.2011) et son modificatif (réglement 683-2011)
- Possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux pour 2012
(règlement 43-2012 du 17.01.2012) et son modificatif (règlement 692-2012)
- Possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux pour 2012
(règlement 44-2012 du 17.01.2012) et son modificatif (règlement 692-2012)
- Possibilités de pêche des navires de l'UE pour 2013 pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
(réglement 39-2013 du 21.01.2013) et son modificatif (réglement 297-2013 du 21.01.2013)
- Possibilités de pêche dans les eaux de l'UE pour 2013 et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux
(réglement 40-2013 du 21.01.2013) et son modificatif (réglement 297-2013 du 21.01.2013)
- Possibilités de pêche pour 2014 pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
(réglement 43-2014 du 20.01.2014)
- Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
(réglement 104-2015 du 19.01.2015)
- Possibilités de pêche pour 2016 pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
(réglement 72-2016 du 22.01.2016) et son modificatif (règlement 1903-2016 du 28.10.2016)
- Possibilités de pêche pour 2017 pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
(réglement 127-2017 du 20.01.2017) et son modificatif (réglement 1398-2017 du 25.07.2017)

 












 

III) La pêche maritime

c) Autorisations, licences et permis de pêche

- Textes nationaux :
- Régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse (arrêté du 14.06.1991)
- Conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
(arrêté du 02.07.1992)
- Régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale
(arrêté du 14.05.1993)
-
Régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique (arrêté du 15.09.1993)
- Création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
(arrêté du 07.12.1993)
- Permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
(arrêté du 01.08.2003)
- Création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
(arrêté du 02.12.2005)
- Création d'un permis de pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville
(arrêté du 14.12.2005)
- Création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
(arrêté du 18.12.2006)
- Création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse
(arrêté du 22.07.2009)
- Création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus)
(arrêté du 16.09.2009)
- Création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes
(arrêté du 20.01.2010)
- Modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983
(arrêté du 06.07.2010)
- Conditions d’attribution des licences pour l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
(arrêté du 25.08.2011)
- Création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée
(arrêté du 05.10.2011)
- Création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages
(arrêté du 25.04.2012)
- Fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
(arrêté du 14.06.2012)
- Création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
(arrêté du 21.09.2012)
- Création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
(arrêté du 28.12.2012)
- Création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
(arrêté du 28.12.2012)
- Création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
(arrêté du 25.02.2013)
- Autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français
(arrêté du 15.04.2014)
- Régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français (arrêté du 08.09.2014)
- Contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016
(arrêté du 11.09.2015)
- Modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
(arrêté du 27.05.2016)
- Conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
(arrêté du 19.12.2016)
- Création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
(arrêté du 29.03.2017)

- Textes européens :
- Régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
(règlement 3690-93 du 20.12.1993)
- Dispositions générales relatives aux permis de pêches spéciaux.
(règlement 1627-94 du 27.06.1994)
- Gestion des licences de pêche et informations minimales qu'elles doivent contenir
(règlement 1281-2005 du 03.08.2005)
- Autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
(règlement 1006-2008 du 29.09.2008)

 











 

IV) Sécurité des navires

   

- Mémorandum d'entente de Paris (mémorandum)
- Effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
(décret 67-432 du 26.05.1967)
- Effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance (arrêté du 30.06.1967)
- S
écurité et navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d’une longueur inférieure à 25 m. (construits avant 1984) (arrêté du 27.03.1980)
- Sauvegarde de la vie humaine, l'habitabilité à bord des navires et prévention de la pollution
(décret 84-810 du 30.08.1984)
- Régles techniques et procédures applicables aux navires et leurs équipements en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer , d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution
( arrêté du 27.12.1984)
- Sécurité des navires
(arrêté du 23.11.1987) et son Règlement annexé (Divisions 110 à 500)
- Equipements marins
(directive 1996-98 du 20.12.1996)
- Détermination des effectifs à bord des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500
(arrêté du 14.12.1999)
- Recueil international des règles relatives aux engins de sauvetage
(décret 2000-862 du 01.09.2000)
- Mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (A.I.S)
(directive 2002-59 du 27.06.2002)
- Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections des navires
(décret 2006-1256 du 12.10.2006 )
- Application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
(arrêté du 25.04.2007)
- Prévention des risques professionnels maritimes et bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
(décret 2007-1227 du 21.08.2007)
- Contrôle par l'État du port
(Directive 2009-16 du 23.04.2009)
- Directive européenne relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur
(directive 2013-53 du 20.11.2013)
- Nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
(arrêté du 02.07.2014)
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade
(arrêté du 24.04.2014)
- Equipements marins
(directive 2014-90 du 23.07.2014)
- Mise en oeuvre de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (Normes Iso)
(communication 2016-209 du 10.06.2016)
- Indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins
(règlement 2017-306 du 06.02.2017)
- Prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires
(décret 2017-1442 du 03.10.2017)














 

V) Pollution marine

- Liste des marchandises dangereuses (code O.N.U) dont le transport par mer est réglementé.(extrait code IMDG)
- Pollution des eaux
(voir code environnement)
- Pollution par hydrocarbures et
par substances autres que les hydrocarbures en haute mer (Chapitre Conventions et Accords)
- Contrôle des produits chimiques
(décret 85-217 du 13.02.1985)
- Préparation, lutte et coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
(Chapitre Conventions et Accords)
- Création de chenaux d'accés aux ports du littoral mediterranée pour les navires-citernes transportant des hydrocarbures et les navires transportant des hydrocarbures et les navires transportant des substances dangereuses
(arrêté préfectoral n° 76/2000 du 13.12.2000)
- Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
(directive 2000-59 du 27.11. 2000)
-
Juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires (décret 2002-196 du 11.02.2002)
- Recherche et répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes
(Instruction du 15.07.2002)
- Réglementation de la navigation aux approches des côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
(arrêté interprefectoral 2002 Premar Brest et Cherbourg)
- Signalement des incidents et accidents de mer dans la zone de protection écologique sous juridiction française en méditerranée.
(arrêté préfectoral n° 6/2004 du 30.01.2004)
-Signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la mer du nord, de la manche et de l'atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
(arrêté interprefectoral 2004 Premar Brest et Cherbourg)
- Informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires
(arrêté du 05.07. 2004)
- Pollution causée par les navires et introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution
(directive 2005-35 du 07.09.2005)
- Adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
(Instruction du 11.01.2006)
- Accès aux ports français de l’Atlantique et de la Manche occidentale pour les navires transportant des hydrocarbures et certaines substances dangereuses
(arrêté prefectoral n°2006/69 Premar Brest)
- Coordination des actions de constatation des actions des pollutions volontaires
(Instruction du 26.07.2008) de Prémar Atlantique, (Instruction du 27.02.2009) de Prémar Manche Mer du Nord, (Instruction du 19.07.2010) de Prémar Méditerranée
- Communication d'informations et inspection des navires soupçonnés de pollution
(arrêté du 27.04.2007)
- Réglementation de l'accés aux ports du Havre-Antifer, du Havre, de Rouen et de Caen des navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses en dérogation à l'arrêté N° 2002/99 Brest et 2002/58 Cherbourg
(arrêté préfectoral ° 18 / 2008 prémar Manche-Mer du Nord)
- Introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
(règlement n° 530/2012 du 13.06.2012)
- Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime
(règlement n° 757/2015 du 29.04.2015)
- Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (annexe 6 convention Marpol)
(directive 2016-802 du 11.05.2016)
- Réglementation de la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
(arrêté préfectoral n° 259/2016 du 30.11.2016)

- Recueil de preuves concernant les rejets en provenance des navires
(recueil)
- Recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
(recueil I.B.C)

 












 

VI) Plongée subaquatique

- Les règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives de loisir en plongée autonome à l'air et aux mélanges sont insérées dans la partie réglementaire du code du sport à compter du 29 avril 2008 (réglementation plongée)
-
Appareils à pression de gaz (livre V- titre V- chapitre VII partie législative du code de l'environnement) et (livre V- titre V- chapitre VII partie réglementaire du code de l'environnement)
- R
églement sur les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (arrêté du 23.07.1943)
- Protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (décret 90-277 du 28.03.1990)
- Modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares (arrêté du 28.01.1991) (abrogé le 1er janvier 2019)
- Procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare
(arrêté du 15.05.1992)
- M
odalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare (arrêté du 22.12.1995) (abrogé le 1er janvier 2019)
-
Surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz (arrêté du 04.12.1998)
- Equipements sous pression
(décret 99-1046 du 13.12.1999) (abrogé le 1er janvier 2018)
- Classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression
(arrêté du 21.12.1999)
-
Exploitation des équipements sous pression (arrêté du 15.03.2000)
- Appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques
(arrêté du 23.10.2003)
- Tableau de périodicité des visites et réepreuves des bouteilles de plongée subaquatique
(tableau)
- Création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
(arrêté du 06.07.2011) (abrogé le 1er janvier 2018)
- Création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
(arrêté du 06.07.2011) (abrogé le 1er décembre 2017)
- Création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
(arrêté du 06.07.2011)
- Procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions »
(arrêté du 30.10.2012)
-Travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
(arrêté du 30.10.2012)
- Liste des organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
(arrêté du 21.06.2013)
- Procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique »
(arrêté du 21.04. 2016)
- Création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
(arrêté du 01.12.2016)
- Création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » 
(arrêté du 01.12.2016)
- Modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
(arrêté du 12.12.2016)
- Création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
(arrêté du 15.06.2017)
- Contenu et modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique »
(arrêté du 09.08.2017)

- Prévention des risques en milieu hyperbare
(Extrait du code du travail, partie Réglementaire)

 












 

VII) Epaves maritimes

- Réglementation des fouilles archéologiques et biens culturels maritimes (voir code du patrimoine)
- Police des épaves maritimes
(loi 61-1262 du 24.11.1961)
- Régime des épaves maritimes
(décret 61-1547 du 26.12.1961)
- Les épaves maritimes
(arrêté du 04.02.1965)
- Epaves de biens relevant du département des armées
(Instruction 1237-515 du 28.06.1968)
- M
esures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés (décret 87-830 du 06.10.1987)
- Organisation du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
(arrêté du 04.01.1996)
- Biens culturels maritimes
(arrêté du 08.02.1996)
- Echouages des Mamifères Marins (cétacés, Phoques) (circulaire du 18.10.2001)
- Règles d'attribution de primes et d'indemnisation consécutives à la découverte d'engins de guerre dans le domaine public maritime jusqu'à 20 milles marins des côtes.
(Instruction 20708 du 07.05.2004)

- Mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
(circulaire du 11.05.2010)

 












 

VIII) Domaine public maritime

- Occupation, circulation et exploitation du domaine public maritime (voir code du domaine de l'Etat , code de l'environnement et code des ports maritimes.)
- Inaliabilité du domaine public
(Edit de Moulins de février 1566)
- Situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France
(décret 60-555 du 01.04.1960)
- Déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime
(décret 70-229 du 17.03.1970)
- Limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé (arrêté du 21.06.1978)
- Prospection, recherche et exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain (Loi 76-646 du 16.07.1976)
- Application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due en raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain.(arrêté du 11.12.1981)
- Aménagement, protection et mise en valeur du littoral (loi littoral) (loi 86-2 du 03.01.1986)
- Visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.(loi 87-954 du 27.11.1987)
- Application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime (décret 91-400 du 25.04.1991)
- Réglementantion sur le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée (arrêté préfectoral n° 67/97 du 12.09.1997)
- Réglementantion sur le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Manche / Mer du Nord
(arrêté préfectoral n° 35/97 du 08.12.1997)
- Peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports (décret 2003-172 du 25.02.2003)
- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
(décret 2006-798 du 06.07.2006)
- Pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation
(arrêté du 27.04.2007)
- Gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel
(circulaire du 20.01.2012)
- Modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain
(arrêté du 29.02.2012)

 












 

IX) Coquillages et salubrité

- Conditions de police sanitaire de l'aquaculture, de production et de mise sur le marché des coquillages (voir le code rural)
- Immersion dans les eaux française des coquillages provenant de pays étrangers.
(arrêté du 21.11.1969)
- Limites des zones de libre circulation du mareyage à partir des ports de la Direction des Affaires Maritimes des différentes régions de France (arrêtés du 27.06.1977)
- Récupération des coquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche (arrêté du 17.11.1980)
- Règlementation de l' immersion des huîtres plates (arrêté du 15.06.1981)
- Règlementation de la culture de l'huître plate en Bretagne (arrêté du 02.05.1983)
- Limites des zones de libre circulation de mareyage de crustacés vivants à partir de divers ports du littoral métropolitain (arrêté du 03.05.1983)
- Critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate (arrêté du 02.07.1996)
- Appellations de moules françaises d'élevage
(délibération du 17.06.1997)
- Exigences et recommandations en matière de certification de conformité des huîtres creuses d'élevage vivantes (arrêté du 14.08.2009)
- Dénomination, classification et colisage des huîtres creuses (arrêté du 08.03.2012)
- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
(arrêté du 06.11.2013)
- Conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants
(arrêté du 06.11.2013)
- Tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
(arrêté du 06.11.2013)
- Colisage des huîtres creuses (arrêté du 30.04.2015)
- Dénomination et classification des huîtres creuses (arrêté du 25.08.2015)

- Connaître le classement sanitaire des sites de votre région
(Atlas Des Zones Conchylicoles

 












 

X) Affaires maritimes et gens de mer

Affaires maritimes :
- Carnet d'adresses des services déconcentrés des Affaires Maritimes en métropole et outre-mer (carnet d'adresses)
- Réglement d'administration publique pour l'application de l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif aux enquêtes sur pertes de navires, abordages et autres accidents de mer (décret 63-891 du 24.08.1963
- Organisation des services déconcentrés des affaires maritimes (décret 97-156 du 19.02.1997)
- Délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (départements non littoraux) (arrêté du 29.12.1998)
- Application de l'article L. 742-1 du code du travail. Inspection du travail maritime et répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes (décret 99-489 du 07.06.1999)
- Organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime (arrêté du 22.04.2002)
- Localisation des services de l’inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes
(arrêté du 11.06.2002)
- Organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (décret 2005-471 du 16.05.2005)
- Organisation de la direction générale de la mer et des transports (arrêté du 23.05.2005)
- Création d'un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (arrêté du 15.12.2006)
- Attribution des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement (arrêté du 15.12.2006)
- Directions départementales interministérielles (décret 2009-1484 du 03.12.2009)
- Missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
(arrêté du 12.01.2010)
- Organisation et missions des directions interrégionales de la mer
(décret 2010-130 du 11.02.2010)
- Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » (arrêté du 19.03.2012)
- Liste siège et ressort des tribunaux maritimes (décret 2014-1581 du 23.12.2014)
- Fonctionnement et organisation des tribunaux maritimes (décret 2015-261 du 05.03.2015)
- Nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime (arrêté du 02.03.2015)
- Contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime
(arrêté du 11.03.2015)
- Formation et indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes
(décret 2015-961 du 31.07.2015)
- Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
(arrêté du 26.11.2015)
- Contenu du dossier de demande d'agrément et procédure d'agrément de garde juré (arrêté du 19.07.2017)


Modèles de convocation (plusieurs langues) devant la commission de suspension des titres de conduites de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) suite à une infraction à la vitesse en mer (convocations)


Gens de mer : Travail, brevets et diplômes :
- Salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine (décret 52-540 du 07.05.1952)
- Discipline à bord des navires de la marine marchande.
(décret 60-1193 du 07.11.1960)
- Obligation d'embarquement d'un second breveté pour le service du pont à bord de certains navires à la pêche au large (arrêté du 18.12.1963)
- Conditions d'exercice de la profession de marin.
( décret 67-690 du 07.08.1967)
- Aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles (arrêté du 28.12.1976)
- Conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier (arrêté du 24.07.1991)
- Catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
(arrêté du 05.08.1992)
- Délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
(arrêté du 02.07.1999)
- Délivrance du
certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l’attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse (arrêté du 06.07.1999)
- Délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
(arrêté du 07.07.1999)
- Prérogatives et conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (arrêté du 15.07.1999)
- Création d'un B.E.P maritime "pêche" (arrêté du 28.05.2001)
- Conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec uin rôle d'équipage
(arrêté du 14.01.2003)
- Conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'au niveau de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
(arrêté du 15.01.2003)
- Formation et délivrance des brevets de second capitaine et de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande
(arrêté du 02.08.2004)
- Conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime
(décret 2005-146 du 16.02.2005)
- Durée du travail des gens de mer
(décret 2005-305 du 31.03.2005)
- Certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et droits d'examen concernant ces certificats (arrêté du 18.05.2005)
- Conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
(arrêté du 07.09.2005)
- Bulletin de paie des marins
(décret 2006-214 du 22.02.2006)
- Protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
(décret 2006-534 du 10.05.2006)
- Création de certificats de fin d'études maritimes
(arrêté du 12.12.2006)
- Titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage maritime
(arrêté du 18.01.2007)
- Livret professionnel maritime
(arrêté du 24.01.2007)
- Conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime
(arrêté du 20.02.2007)
- Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par des Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage
(arrêté du 25.09.2007)
- Délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime
(arrêté du 31.12.2007)
- Classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines
(décret 2008-201 du 28.02.2008)
- Niveau minimal de formation des gens de mer
(Directive C.E 2008-106 du 19.11.2008)
- Conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français
(arrêté du 19.12.2008)
- Création de la spécialité « marin du commerce » de brevet d'études professionnelles maritimes et modalités de délivrance
(arrêté du 22.12.2009)
- Création de la spécialité « mécanicien » de brevet d'études professionnelles maritimes et modalités de délivrance
(arrêté du 22.12.2009)
- Création de la spécialité « pêche » de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance
(arrêté du 22.12.2009)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
(arrêté du 08.02.2010)
- Conditions d'admission en formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande des candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle et du brevet de chef de quart machine
(arrêté du 11.05.2010)
- Liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle conchylicole
(arrêté du 06.07.2010)
- Conduite des navires français de plaisance à moteur par les titulaires d'un titre délivré en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
(arrêté du 17.05.2011)
- Délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines
(arrêté du 27.05.2011)
- Formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage
(arrêté du 29.06.2011)
- Obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
(arrêté du 21.07.2011)
- Formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)
(arrêté du 27.07.2012)
- Délivrance de l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires
(arrêté du 19.11.2012)
- Délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
(arrêté du 28.11.2012)
- Modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
(arrêté du 05.06.2013)
- Equivalence entre le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », et le brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de la mer (arrêté du 03.07.2013)
- Equivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » et le brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de la mer (arrêté du 03.07.2013)
- Revalidation des titres de formation professionnelle maritime (arrêté du 24.07.2013)
- Délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
(arrêté du 26.07.2013)
- Délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
(arrêté du 26.07.2013)
- Délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
(arrêté du 26.07.2013)
- Délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
(arrêté du 06.05.2014)
- Cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW (arrêté du 10.07.2014)
- Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
(décret 2015-219 du 27.02. 2015)
- Contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle "pêche maritime à pied à titre professionnel "
(arrêté du 06.03.2015)
- Caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
(décret 2015-406 du 10.04.2015)
- Relevé de services des gens de mer
(décret 2015-440 du 17.04.2015)
- Tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
(arrêté du 30.04.2015)
- Cuisinier de navire
(décret 2015-517 du 11.05.2015)
- Application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
(décret 2015-598 du 02.06.2015)
- Délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
(décret 2015-723 du 24.06.2015)
- Conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
(arrêté du 10.08.2015)
- Délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène
(arrêté du 12.08.2015)
- Registres de formation à bord des navires
(arrêté du 13.08.2015)
- Délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
(arrêté du 11.08.2015)
- Délivrance du brevet de mécanicien 250 kW
(arrêté du 17.08.2015)
- Délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont
(arrêté du 18.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 voile
(arrêté du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200
(arrêté du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 yatch
(arrêté du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
(arrêté du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de mécanicien 750 kW
(arrêté du 21.08.2015)
- Délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine (arrêté du 24.08.2015)
- Identification des gens de mer (décret 2015-1191 du 28.09.2015)
- Demande de numéro national d'identification des gens de mer
(arrêté du 07.10.2015)
- Délivrance du brevet de patron de pêche
(arrêté du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500
(arrêté du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de lieutenant de pêche
(arrêté du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht
(arrêté du 30.10.2015)
- Service de santé des gens de mer
(décret 2015-1574 du 03.12.2015)
- Santé et aptitude médicale à la navigation
(décret 2015-1575 du 03.12.2015)
- Délégué de bord sur les navires
(décret 2015-1674 du 15.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer
(arrêté du 22.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
(arrêté du 22.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
(arrêté du 23.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
(arrêté du 23.12.2015)
- Délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
(arrêté du 8 février 2016)
- Délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires
(arrêté du 22.02.2016)
- Aptitude médicale à la navigation
(arrêté du 02.03.2016)
- Modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
(décret 2016-303 du 15.03.2016)
- Formations à la haute tension à bord des navires
(arrêté du 12.04.2016)
- Délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
(arrêté du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000
(arrêté du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht
(arrêté du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de capitaine de pêche
(arrêté du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien
(arrêté du 19.04.2016)
- Délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine
(arrêté du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW
(arrêté du 19.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW
(arrêté du 19.04.2016)
- Délivrance du certificat de matelot électrotechnicien
(arrêté du 30.05.2016)
- Délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
(arrêté du 18.05.2016)
- Formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance
(arrêté du 05.07.2016)
- Délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
(arrêté du 13.07.2016)
- Délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
(arrêté du 09.08.2016)
- Délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
(arrêté du 23.12.2016)
- Conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports
(décret 2017-187 du 14.02.2017)
- Services privés de recrutement et de placement des gens de mer
(décret 2017-1119 du 29.06.2017)
- Cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000
(arrêté du 05.07.2017)
- Formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bâteaux
(arrêté du 31.07.2017)
- Conventions internationales de référence pour l'application de l'article L. 5521-1-1 du code des transports
(arrêté du 20.09.2017)

 












 

XI) Divers

- Loi relative au contrat d'association (loi du 01.07.1901) et son décret d'application portant règlement d'administration publique (décret du 16.08.1901)
- Attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
(décret 76-225 du 04.03.1976)
- Dispersion en mer des cendres d'une personne défunte.
(extrait du C.G.C.T) - Immersion d'urnes funéraires. (Note 4180 du 05.05.1980)
- Chasse en mer en embarcation ou autres engins mobiles de surface
(arrêté du 14.02.1977)

Instruments de mesure et de pesage :

- Poids et mesures (loi du 04.07.1837)
-
Contrôle des instruments de mesure (décret du 30.11.1944 )
- Unités de mesure et contrôle des instruments de mesure (décret 61-501 du 03.05.1961)
- Contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage
(arrêté du 20.12.1994)
- Contrôle des instruments de mesure
(décret 2001-387 du 03.05.2001)
- Application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure
(arrêté du 31.12.2001)
- Vérification primitive
de certaines catégories d'instruments de mesure (arrêté du 25.02.2002)
- Construction et contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables (arrêté du 23.10.2009)

Etrangers et Union Européenne :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A)
- Traité (modifiés) instituant la Communauté Européenne et l'Union Européenne
(Traités C.E et U.E)
- Régime de séjour et de circulation des marins de commerce étrangers
(circulaire 71-88 du 9 février 1971)
- Conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
(décret 94-211 du 11.03.1994)
- Aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
(directive 2002-90 du 28.11.2002)
- Recueil de textes se rapportant aux accords de Schengen (Recueil)

 












 

XII) Conventions et accords


-Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage
(Convention Bruxelles du 23.09.1910)
- Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes
(Convention Bruxelles du 23.09.1910)
- Convention sur le régime international des ports maritimes
(convention du 09.12.1923)
- Convention Internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités de navires d'Etat
(Convention Bruxelles du 10.04.1926)
- Conventions sur les Eaux territoriales et la Zone Contigüe, sur la Haute-Mer, sur le Plateau Continental, sur la pêche et la Conservation des Ressources Biologiques de la Haute-Mer et Accord Obligatoire sur les différends du 29 avril 1958.
(Convention de Genève)
- Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation
(Convention Bruxelles du 10.05.1952)
- Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage
(Convention Bruxelles du 10.05.1952)
- Convention internationale de Londres sur les lignes de charge (marques de franc-bord)
(Convention du 05.04.1966)
- Publication de la Convention internationale et de son annexe visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965
(décret 68-204 du 29.02.1968)
- Publication de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA) (décret 71-259 du 02.04.1971)
- Convention sur le commerce international de Washington des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(convention du 03.03.1973)
- Publication de la convention
(Oslo) pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (décret 74-494 du 17.05.1974)
- Publication de la convention internationale (Bruxelle) sur l'intervention en haute-mer suite à une pollution par hydrocarbures
et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (décret 75-553 du 26.06.1975)
- Publication de la Convention de Londres sur le règlement international de 1972
(Colreg) pour prévenir les abordages en mer (décret 77-733 du 06.07.1977)
- Publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
(Solas) et son protocole de 1988.(décret 80-369 du 14.05.1980)
- Publication de la Convention internationale de Londres sur le jaugeage des navires
(décret 82-725 du 10.08.1982)
complétée par le Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (décret 86-1076 du 24.09.1986) accompagné de ses amendements à la liste des substances figurant en annexe au protocole de Londres de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (décret 93-1134 du 24.09.1993)

- Publications de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
(Décret 77-1145 du 28.09.1977) et son protocole de 1996 (décret 2006-401 du 03.04.2006)
- Publications de la Convention de Barcelone sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
(décret 78-1000 du 29.09.1978) et son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (décret 85-65 du 16.01.1985)
- Convention internationale
STCW de 1978 (amendée 1995) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW)
- Publication de la Convention de Londres
(Marpol) sur la prévention de la pollution par les navires (décret 83-874 du 27.09.1983)
- Publication de la convention de Hambourg sur la recherche et le sauvetage maritime
(décret 85-850 du 05.06.1985)
- Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires
(convention du 07.02.1986)
- Publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, (accord de Bonn)
(Décret 89-929 du 20.12.1989) et son recueil de preuves concernant les rejets en provenance des navires (recueil)
-
Publication de la convention des Nations Unies (Vienne) contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (décret 91-271 du 08.03.1991)
- Publication de la Convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (décret 92-178 du 25.02.1992) et son protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (décret 92-266 du 20.03.1992)
- Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes,
(décret 95-135 du 03.02.1995)
- Publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (Malte) (décret 95-1039 du 18.09.1995)
- Publication de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (décret 96-663 du 22.07.1996)
- Publication de la Convention des Nations Unies (Montégo Bay) sur le droit de la mer (décret 96-774 du 30.08.1996)
- A
ccord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins, fait à Rome le 25 novembre 1999 (décret 2002-1016 du 18.07.2002)
- Publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance (décret 2002-645 du 23.04.2002)
- Publication du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (décret 2002-1454 du 09.12.2002)
- Accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(décret 2004-75 du 15.01.2004)
- Publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (décret 2004-215 du 08.03.2004)
- Publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (décret 2004-432 du 19.05.2004)
- Convention des Nations Unies (Palerme) contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) et son protocole (décret 2004-446 du 19.05.2004)
- Publication du protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée (décret 2004-905 du 26.08.2004)
- Publication de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires
(décret 2004-1216 du 18.11.2004)
- Convention n° 185 de l'Organisation internationale du travail concernant les pièces d'identité des gens de mer
(convention n°185)
- Convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail de 2007 concernant le travail dans la pêche
(convention n°188)
- Publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
(décret 2008-1047 du 10.10.2008)
- Publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires
(décret 2008-1125 du 03.11.2008)
- Convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (décret 2010-1547 du 14.12.2010)
- Publication du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents)
(Décret 2010-1577 du 16.12.2010)
- Publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »)
(décret n° 2011-435 du 20.04.2011)
- Publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (
décret 2012-950 du 02.08.2012)
- Publication de la Convention du travail maritime (décret 2014-615 du 13.06.2014)
- Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (décision du 17.12.2012)
- Publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (décret 2013-394 du 13.05.2013)
- Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
(décret 2013-531 du 24.06.2013)
- Publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer
(décret 2014-330 du 13.03.2014)
- Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (décret 2016-615 du 18.05.2016)
- Publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(décret 2016-1293 du 29.09.2016)
- Mise en oeuvre pour l'Union Européenne de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007
(directive 2017/159 du 19 décembre 2016)
- Publication de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
(décret 2017-935 du 10.05.2017)
- Publication de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
(décret 2017-1347 du 18.09.2017)

 












 

XIII) Activités physiques et sportives

- (voir code du sport)
- Conditions d'exercice des activités nautiques tractées
(instruction du 17.06.2003)
- Création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (arrêté du 09.07.2002)
- Prorogation de l'homologation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié (arrêté du 16.12.2004)
- Equivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré
(arrêté du 04.01.2007)
- Liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et pris en application de l'article L. 212-1 (IV) du code du sport
(arrêté du 02.10.2007)
- Création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
(arrêté du 18.12.2007)
- Liste des titres et diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants contre rémunération
(annexe II-1 du code des sports)

 












 

XIV) Action de l'Etat en mer

   


- Attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades (Ex-"pouvoirs de police et réglementation de la pêche côtière") (décret du 01.02.930)
- Droit de l'Etat sur les bâtiments et les aéronefs étrangers dans les eaux française
(Instruction interministérielle du 28.05.1936) et circulaire portant que les navires de commerce étrangers ne jouissent pas du privilège de l'exterritorialité (Circulaire du 29 juillet 1899)
- Emploi de la force en mer à l'encontre des navires étrangers dans les opérations de police des pêches
(instruction du 20.01.1989)
- Modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (loi 94-589 du 15.07.1994)
- Modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
(décret 95-411 du 19.04.1995)
- Application de l'article 16 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (décret 97-545 du 28.05.1997)
- Commandements de force maritime et d'élément de force maritime (décret 97-506 du 20.05.1997)
- Organisation territoriale de la défense
(décret 2000-555 du 21.06.2000)
- Marque "d'action de l'Etat en mer".
(note 501 SGMer du 17.06.2003) et (décision 129 DEF/EMM/PL/AEM/NP du 16.06.2003)
- Organisation de l'action de l'Etat en mer
(décret 2004-112 du 06.02.2004)
- Organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
(décret 2005-1514 du 06.12.2005)
- Attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(décret 2007-26 du 05.01.2007)
- Liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises
(arrêté du 22.03.2007)
- Application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
(décret 2007-536 du 10.04.2007)
- Pavillon de la fonction garde-côtes
(Instruction 505 SGMer du 11 mars 2011).
- Application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
(décret 2011-1213 du 29.09.2011)
- Délimitation des zones maritimes
(arrêté du 28.10.2011)
- Lutte contre la piraterie maritime et Exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
(circulaire du 13 juillet 2011)
- Statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français
(décret 2013-806 du 04.09.2013)
- Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
( règlement 1624-2016 du 14.09.2016)
- Création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
(décret 2016-1475 du 02.11.2016)

 







 

XV) Consommation, hygiène

- Consommation (voir code de la consommation)
- Réglementation des produits surgelés
(décret 64-949 du 09.09.1964)
- Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) (accord du 01.09.1970)
- Noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins (arrêté du 16.03.1982)
- Règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (directive CEE 492-1991 du 15 juillet 1991)
- Identification et agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
(arrêté du 28.06.1994)
- Méthode d'échantillonnage et de mesure pour le contrôle officiel de la température des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (arrêté du 19.03.1998)
- Règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires
(arrêté du 06.07.1998)
- Modèles de certificat de conformité technique, de certificat de conformité sanitaire, de certificat sanitaire et de marques d'identification des engins transportant des denrées périssables (ATP) (avis du 19.08.1998)
- Transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac (arrêté du 16.04.1999)
- Modalités d'application du règlement 104/2000 CE en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (règlement CE 2065-2001 du 22.10.2001)
- Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
(règlement CE 178-2002 du 28.01.2002)
- Hygiène des denrées alimentaires
(règlement CE 852-2004 du 29.04.2004)
- Règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
(règlement CE 853-2004 du 29.04.2004) Abrogé le 1er janvier 2019
- Règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
(règlement CE 854-2004 du 29.04.2004)
- Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
(règlement (CE) 37-2005 du 12.01.2005)
- Règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
(arrêté du 14.10.2005)
- Agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
(arrêté du 08.06.2006)
- Listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée
(décision CE du 06.11.2006)
- Modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
(arrêté du 01.07.2008)
- Application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
(décret 2009-1121 du 16.09.2009)
- Règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
(arrêté du 18.12.2009)
- Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
(arrêté du 21.12.2009)
- Exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l'aquaculture
(arrêté du 6 avril 2010)
- Application de l'arrêté du 21.12.2009 relatif au règles sanitaires
(note de service 8117-2011 du 23.05.2011)
- Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
(règlement (UE) 1169-2011 du 25.10.2011)
- Eviscération des coquilles Saint-Jacques et procédures de contrôles et maîtrise de la mise sur le marché des produits assainis par éviscération.
(note de service 8197-2012 du 09.11.2012)
- Autorisation et inspection en ateliers de viviers de crustacés et de poissons
(note de service 8219-2012 du 21.12.2012)
- Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(Règlement 1379-2013 du 11.12.2013)
- Plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n °1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
(Règlement 1418-2013 du 17.12.2013)
- Définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005
(arrêté du 02.02.2015)
- Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
(Règlement 2017-625 du 15.03.2017)


- Listes des agréments concernant les établissements manipulant les produits de la pêche et des établissements de purifications et d'expédition des coquillages vivants
(Listes agréments établissements)

 









 

XVI) Plateaux continentaux et limites territoriales de la mer


- Application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (décret 71-360 du 06.05.1971)
- Dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
(décret 71-361 du 06.05.1971)
- Conventions franco-espagnoles sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contigüe dans le golfe de Gascogne et sur la délimitation des plateaux continentaux des deux Etats dans le golfe de Gascogne
(décret 75-1127 du 09.12.1975)
- Décrets d'application de la création d'une zone économique au large des côtes des différents territoires de la République française
(14 décrets)
- Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich
(décret 83-190 du 09.03.1983)
- Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la mer territoriale dans le pas de Calais
(décret 89-284 du 02.05.1989)
- Accord entre La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord
(décret 92-585 du 26.06.1992)
- Accord entre la République française et le Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale
(décret 93-832 du 28.05.1993)
- Accord entre la République française et le Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental
(décret 93-833 du 28.05.1993)
- Voir la Convention de Montégo-Bay
(décret 96-774 du 30.08.1996)
- Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
(décret 2004-74 du 15.01.2004)
- Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
(décret 2013-611 du 10.07.2013)
- Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive
(décret 2014-1491 du 11.12.2014)
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la délimiotation des mers territoriales et des zones sous-juridiction nationale entre la France et l'Italie
(Accord du du 21.03.2015)
- Définitions des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
(décret 2015-958 du 31.07.2015)
- Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
(ordonnance 2016-1687 du 08.12.2016)
- Portail national des limites maritimes
(décret 2017-821 du 05.05.2017)

 








 

XVII) Jurisprudence

- Le fait de naviguer avec une rôle d'équipage qui n'a pas été délivré pour le genre de navigation effectuée constitue une infraction assimilée au défaut de rôle d'équipage" (Bulletin.Officiel 1862)
- L'eau de mer n'appartient à personne  et les prélèvements effectués ne sont ni  payants ni soumis à autorisation . Ils sont toutefois absolument libres que si les moyens d'extraction ne comportent pas l'installation d'une prise d'eau de façon fixe et permanente sur le D.P.M.(circulaire du 19.09.1900)
- Absence de définition précise du terme "nuit". Interprétation.par le tribunal de Quimper
(Jugement du 5 décembre 1905).
- Tous les navires peuvent-ils être assimilés ou pas à un domicile et doit on y effectuer les perquisitions conformément à l'article 57 du CPP ?. (arrêt du 20.11.1984)
- Limites de visibilité des déversements d'hydrocarbures visés par l'annexe I de Marpol 73/78 (Résolution MEPC du 9 juillet 1993 - 61(34)
- Le cumul des peines s'applique en matière de contraventions seulement si le prévenu a commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément.(arrêt du 25.05.1994)
- L'obligation pour
tout navire d'inspection, quels que soient son type ou ses dimensions, est d'arborer le signe ou la flamme d'identification (arrêt du 18.01.1996)
- Le fait de transporter 20 % de personnes supplémentaires sur un navire a été reconnu comme "mise en danger d'autrui"
(arrêt du 11.02.1998)
-
En matière d'infraction à la pêche dans la Z.E.E le Cdt ou le Second d'un patrouilleur de la marine française sont les seuls habilités à rechercher et constater les infractions. (arrêt du 09.03.1999)
- Sur les navires battant pavillon français, les fonctions de capitaine ou de suppléant sont autorisées aux marins des pays de l' U.E (arrêt du 23.06.2004)
- Mettre des barettes à l'intérieur d'un cul de chalut font de l'engin de pêche un engin prohibé
(arrêt du 14.12.2004)
-
Ecrire volontairement des données erronées dans le journal de pêche pour cacher une infraction sur les quotas n'est pas un faux commis dans un document délivré par une autorité publique. (arrêt du 14.12.2004)
- Un navire battant pavillon français ne peut être regardé comme constituant une portion du territoire français (Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005)
- L' attitude téméraire du capitaine et le mauvais entretien du navire ont été assimilés à de la négligence lors d'une avarie et n'ont pas exempté le rejet de faute pénale.
(arrêt du 23.05.2005)
- Les estuaires étant considérés comme eaux intérieures maritimes quelles en sont les limites en amont et en aval ? (arrêt de la cour d'appel administrative de Nantes du 14.03.2006)
- L’ancrage d’un navire de manière permanente, y compris sur un corps mort, et sans autorisation d’occupation du domaine public maritime, est constitutif d’une contravention de grande voirie
(Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2007, n° 05MA01200)
- Comment peut-on savoir si une circulaire ou une instruction est encore applicable ? (décret 2008-128 du 08.12.2008)
- Les constatations visuelles de l'agent verbalisateur et les clichés photographiques constituent un mode de preuve reconnu et admis en matière de pollution marine lorsque les prélevements sont impossibles (arrêt du 18 mai 2010)
- Un navire ne semble pouvoir être considéré comme un “véhicule circulant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public” au sens de l'article 78-2-2 du CPP (lettre du 15.07.2011 de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces)
- L'original de l'acte de francisation doit-il se trouver obligatoirement à bord de tout navire francisé prenant la mer ? (arrêt du 9 juillet 2013)
- Reconnaissance d'une compétence quasi-universelle aux juridictions françaises pour juger des actes de piraterie (dossier 2014)
- Dès l'instant que les prévenus n'apportent ni par témoins ni par écrit la preuve contraire des énonciations contenues au procés-verbal dressé pour rejet d'hydrocarbure (en mer territoriale), il y a lieu de les déclarer coupables de pollution marine
(arrêt du 15.11.2015)

 








 

XVIII) Sûreté des navires et portuaire

 

- Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires (I.S.P.S)
- Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
(arrêté du 18.07.2000)
- Amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (réglement 725-2004 du 31.03.2004)
- Délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire (arrêté du 17.06.2004)
- Amélioration de la sûreté des ports (directive 65-2005 du 26.10.2005)
- Liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
(arrêté du 27.10.2006)
- Liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes
(arrêté du 10.04.2007)
- Modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires
(arrêté du 22.04.2008)
- Conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires (arrêté du 02.06.2008)
- Conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et délivrance des titres de circulation
(arrêté du 04.06.2008)
- Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
(arrêté du 26.06.2008)
- Délivrance ou renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
(arrêté du 27 avril 2009)
- Conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes
(arrêté du 23.09.2009)
- Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres
(directive 2010-65 du 20.10.2010)
- Création de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (Z.M.F.R) du grand port maritime de Marseille réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille.
(arrêté interpréfectoral 07-2012)
- Délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (Z.M.F.R) du grand port maritime de Nantes Saint Nazaire.
(arrêté interpréfectoral 64-2012)
- Application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes
(arrêté du 24.10.2012)
- Délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté
(arrêté du 19.11.2012)
- Délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
(arrêté du 10.05.2013)
- Limite de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (Z.M.F.R) du grand port maritime du Havre.
(arrêté interpréfectoral 79-2013)
- Limite de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (Z.M.F.R) du grand port maritime de La Rochelle
(arrêté interprefectoral 20-2014)
- Délivrance ou modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
(arrêté du 16.05.2014)
- Application de l'article L. 5442-1 du code des transports (décret 2014-1418 du 28.11.2014)
- Zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité (arrêté du 28.11.2014)
- Aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
(arrêté du 07.01.2015)
- Modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports
(arrêté du 21.06.2016)
- Délivrance ou modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
(arrêté du 28.07.2017)
- Application de l'article L. 5442-1 du code des transports
(décret 2017-1300 du 23.08.2017)
- Autorisation de la mise en œeuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens
(arrêté du 30.08.2017)