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I) Codes
Code de l'Environnement (extrait pollution marine
- partie législative - Livre II ) (C.Env)
Code de la Consommation (C.C)
Code du Travail Maritime (C.T.M)
Code des Douanes (extrait -Titre IX-navigation et Titre
XII-répression) (C.D)
Code des Postes et Communications
Electroniques (extrait-Licence radio) (C.P.C.E)
Code rural et de la pêche maritime
(extrait - partie réglementaire - livre II - Titres II
et III - Coquillages et hygiène) (C.R)
Code rural et de la pêche maritime
(partie législative - Livre IX - Pêche maritime et
aquaculture marine) (C.R.P.M/Leg)
Code rural et de la pêche maritime
(partie Réglementaire - Livre IX - Pêche maritime et
aquaculture marine) (C.R.P.M/Reg)
Code du Patrimoine (Biens cultures
maritimes extraits - partie législative - livre V (C.P.L) et partie règlementaire
- livre V (C.P.R)
Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A)
Code Général de la propriété
des personnes publiques (C.G.P.P.P)
Code des transports (partie V-Transport
et navigation maritmes) (C.Tr)
Dictionnaire des termes de marine (Lexique)
Amarrage classique d'un navire (exemple)
Rédiger un rapport de mer (rapport)
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II) Navigation maritime
-
Répression en matière maritime (ex-cdpmm) (loi du 17.12.1926)
- Règlementation de la police du pavillon des navires de
commerce, de pêche et de plaisance (décret
du 19 août 1929)
- Modification des limites des affaires maritimes (navigation
jusqu'au1er obstacle) (décret
du 17 juin 1938)
- Titres de navigation maritime (loi 42-427 du 01.04.1942)
- Limites des Affaires maritimes dans les estuaires,
fleuves, rivières et canaux fréquentés par les
bâtiments de mer (navigation jusqu'au 1er obstacle) (décret
59-951 du 31.07. 1959)
- Modalités du contrôle douanier de la navigation de
plaisance et conditions d'application du régime de l'importation
temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant
par mer .(arrêté du 21.11.1963)
- Délivrance de titres de navigation, droits de pêche,
permis de conduire les moteurs à des plaisanciers
étrangers ou apatrides. (circulaire
206 du 16 juillet 1965)
- Définition du signal distinctif que doivent porter les
navires de plaisance arrivant de l'étranger (arrêté du 16.12.1965)
- Contrats d'affrètement
et de transport maritimes (loi 66-420 du 18.06.1966)
- Contrats d'affrètement et de transport
maritimes (décret
66-1078 du 31.12.1966)
- Statut des navires et autres
bâtiments de mer (francisation) (loi 67-5
du 03.01.1967)
- Statut des navires et autres bâtiments de mer (décret
67-967 du 27.10.1967)
- Armement et ventes maritimes (décret
69-679 du 19.06.1969)
- Institution d'une prime pour la
découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans
les eaux territoriales françaises (arrêté
du 14.02.1973)
- Organisation du travail à bord
des navires et engins dotés de dispositifs de nature à
simplifier les conditions techniques de la navigation et
de l'exploitation (décret
77-794 du 08.07.1977)
- Mode de calcul de la puissance
des navires en vue de l'exercice du commandement et des
fonctions d'officier (décret
81-701 du 08.07.1981)
- Réglementation du passage des navires étrangers
dans les eaux territoriales françaises (décret
85-185 du 06.02.1985)
- Publicité en mer (instruction
754 FC-3 du 27.07.1987)
- Organisation du
secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en
détresse en mer (instruction du 29.05.1990)
- Balisage et signalisation de la bande
littorale maritime des 300 mètres (arrêté
du 27.03.1991)
- Convoyage des navires de plaisance (circulaire
du 20.01.1993)
- Utilisation des navire de plaisance (privée, location,
activités de prestation de transport) (circulaire
du 01.12.1994)
- Application du
principe de la libre circulation des services aux
transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage
maritime) (règlement CE
3577-92 du 07.12.1992) et application droit français
(Partie
V livre V code du transport)
- Manifestations
nautiques en mer (arrêté
du 03.05.1995)
- Responsabilités des compagnies et de l'équipage
d'un navire (arrêté du 22.06.1998)
- Immatriculation des navires de
plaisance en eaux maritimes (arrêté
du 30.11.1999)
- Les différentes zones de navigation des kayaks de mer (dossier)
- Enquêtes techniques après événement de mer (loi
2002-3 du 03.01.2002)
- Conditions d'exercice des activités nautiques
tractées (instruction du 17.06.2003)
- Création du registre
international français (loi
2005-412 du 03.05.2005)
- Conditions d'exploitation d'un
établissement de formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur (extrait de la loi 2006-11 du 05.01.2006)
- Création du guichet unique prévu par la loi 2005-412
du 3 mai 2005 relative à la création du registre
international français (décret
2006-142 du 10.02.2006)
- Liste des lignes régulières internationales de
transport maritime de passagers mentionnée à l'article
L. 5611-3 du code des transports (décret
2006-462 du 21.04.2006)
- Permis de conduire et formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur (en vigueur à compter
du 1er janvier 2008) (décret
2007-1167 du 02.08.2007)
- Exonérations du droit annuel de francisation et de
navigation (décret
2007-1262 du 21.08.2007).
- Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur,
agrément des établissements de formation et délivrance
des autorisations d'enseigner (arrêté
du 28.09.2007)
- Balisage des concessions individuelles et des zones
collectives de concessions de cultures marines (circulaire
du 14 mai 2007)
- Initiation et randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur (arrêté
du 01.04.2008)
- Marques d'identification des navires de plaisance en
mer (arrêté du 08.04.2009)
- Labellisation et
exonération du droit annuel de francisation et de
navigation des bateaux d'intérêt patrimonial (arrêté
du 17.04.2015) et (arrêté
du 30.05.2016) et (arrêté
du 24.11.2017) et (arrêté
du 07.03.2018) et (arrêté
du 23.08.2022) et (arrêté
du 09.12.2022)
- Conduite des bateaux français de plaisance à moteur
par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et
à la délivrance des titres français de conduite par
équivalence avec des titres étrangers (arrêté
du 06.07.2011)
- Conduite en mer des véhicules nautiques à moteur
embarqués sur des navires de plaisance professionnelle
immatriculés au registre international français (arrêté
du 21.07.2011)
- Méthodologie commune pour enquêter sur les accidents
et incidents de mer (règlement 1286-2011 du 09.12.2011)
- Surveillance de la navigation maritime (décret 2011-2108 du 30.12.2011)
- Nombre et compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167
du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures (arrêté du 30.10.2012)
- Conduite en mer des véhicules nautiques à moteur
embarqués sur des navires de plaisance professionnelle
immatriculés au registre international français (arrêté
du 10.04.2013)
- Navigation et mouillage des navires français et
étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans la
mer territoriale française de la zone maritime
Atlantique (arrêté
preféctoral 2015-52 du 01.09.2015)
- Mouillage des navires dans les eaux intérieures et
territoriale française de Méditerranée (arrêté
preféctoral 155-2016 du 24.06.2016)
- Immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
(arrêté du 21.10.2016)
- Echanges d'information sur la navigation maritime (arrêté
du 27.01.2017)
- Navigation des navires sous-marins privés dans les
eaux intérieures et territoriales française de
Méditerranée (arrêté
préfectoral 223-2017 du 25 juillet 2017)
- La signalisation maritime (décret
2017-1653 du 30.11.2017)
- Définition du système de balisage maritime et de son
référentiel nautique et technique (arrêté
du 30.11.2017)
- Permis d'armement (arrêté
du 04.12.2017)
- Pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux
territoriales et intérieures françaises de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord (arrêté
préfectoral 41-2018 du 29.05.2018)
- Pratique des activités nautiques le long du littoral
de l'Atlantique.(arrêté
préfectoral 2018-90 du 28.06.2018)
- Informations à afficher à bord du navire en matière
de contrôle alcoolémique et les informations techniques
relatives aux instruments de mesure (arrêté
du 04.05.2020)
- Modalités d'expérimentation de la navigation des
engins flottants maritimes autonomes ou commandés à
distance (arrêté du 20.05.2020)
- Genres de navigation (arrêté du 11.08.2020)
- Encadrement de différentes pratiques
dans la mer territoriale et les eaux intérieures
françaises de méditerranée (arrêté
préfectoral 384-2023 du 20.11.2021)
- Navigation et mouillage des navires dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises ainsi que
l’accès aux ports français de la zone maritime
Atlantique. (arrêté préfectoral 130-2021 du 08.12.2021)
- Circulation , stationnement et mouillage
des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures ainsi que dans la mer territoriale
française de la Manche et de la Mer du Nord (arrêté
preféctoral 35-2022 du 06.04.2022)
- Durée du mouillage des navires dans les
eaux intérieures et la mer territoriale françaises de
Méditerranée (arrêté
préfectoral 29-2024 du 05.02.2024)
- Règlementation de la navigation et
des activités nautiques dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises de Méditerranée (arrêté
préfectoral 109-2024 du 30.03.2024)
- Réglementation sur le mouillage et l’arrêt
des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale
à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou
égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises de Méditerranée (
arrêté préfectoral 157-2024 du 27.05.2024)
- Conditions transitoires de formation autorisant à
opérer un drone maritime (arrêté
du 12.07.2024)
Pilotage :
- Institution du
certificat de pilote hauturier (décret
79-354 du 02.05.1979)
- Conditions d'obtention et programme des connaissances
exigées pour la délivrance du certificat de pilote
hauturier (arrêté
du 27.12.1979)
- Conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote,
de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron
pilote (arrêté du 23.01.2018)
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III)
La pêche maritime
a)
Textes nationaux
- Réglementation de la
pêche côtière dans les quatre premiers arrondissements
maritimes.(décret du 04.07.1853)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er
arrondissement maritime.(décret
du 04.07.1853 1er arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 2eme
arrondissement maritime.(décret
du 04.07.1853 2ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 3eme
arrondissement maritime.(décret
du 04.07.1853 3ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 4eme
arrondissement maritime.(décret
du 04.07.1853 4ème arrond)
- Règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5eme
arrondissement maritime.(décret
du 19.11.1859 5ème arrond)
- Réglementation de la pêche maritime côtière (décret
du 10.05.1862)
- Interdiction de l'emploi, contre les poissons, d'armes
à feu ou des substances explosives (décret
du 05.11.1891)
- Interdiction du pétard girondin pour la pêche
maritime (décret du 30.12.1933)
- Marquage des
filets et engins de pêche (circulaire
5298 du 31.12.1948)
- Réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble
du littoral métropolitain (arrêté
du 01.12.1960)
- Taille marchande des poissons et crustacés (arrêté
n° 4747 du 19.10.1964)
- Réglementation de la signalisation des navires
se livrant à la pêche aux filets maillants ou aux
filets dérivants et du balisage de ces engins de pêche.(arrêté
2883 P 5 du 01.08.1969)
- Procédure à suivre en matière de contrôle
international des pêches maritimes prévu par les
conventions internationales (loi
70-1264 du 23.12.1970)
- Application de la loi 70-1264 du
23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en
matière de contrôle international des pêches maritimes
prévu par les conventions internationales (décret
73-372 du 14.03.1973)
- Réglementation de la récolte
des végétaux marins (arrêté
2606.P-4 du 07.08.1975)
- Emploi du chalut à grande
ouverture dans les eaux territoriales (arrêté
1750.P-3 du 19.06.1980)
- Régime de la saisie et liste des agents habilités à
constater les infractions (loi
83-582 du 05.07.1983)
- Liste des espèces végétales marines protégées (arrêté
du 19.07.1988)
- Transactions sur la poursuite des infractions en
matière de pêches maritimes (décret
89-554 du 02.08.1989)
- Organisation
interprofessionnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l'organisation de la
conchyliculture (loi
91-411 du 02.05.1991)
- Quotas de capture
de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux
sous juridiction ou souveraineté françaises (arrêté du 27.09.1993)
- Réglementation technique pour la pêche
professionnelle en Méditerranée continentale (arrêté du 19.12.1994)
- Mesure de gestion de la pêche côtière en
méditerranée (arrêté du 11.04.1997)
- Mesures de gestion de la pêche du thon rouge en
Méditerranée continentale (arrêté du 11.04.1997)
- Orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines (loi
97-1051 du 18.11.1997)
- Délai d'immatriculation
des pêcheurs professionnels au registre du commerce et
des sociétés (décret
98-406 du 22.05.1998)
- Conditions d’exercice de la
pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale (arrêté
PACA du 10.06.1999 )
- Organisation
générale du contrôle des pêches maritimes et des
produits de la pêche (circulaire
du 08.09.2000)
- Réglementation de la pêche des
coquilles Saint-Jacques (arrêté
du 12.05.2003)
- Accord conclu dans le secteur de la pêche maritime
hauturière (arrêté du 30.10.2003)
- Règles relatives à la première mise en
marché des coquilles Saint-Jacques pour les producteurs
ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.(arrêté
du 09.07.2004)
- Ports maritimes français dans lesquels sont autorisés
les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes (arrêté
du 16.07.2004)
- Protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) (arrêté
du 20.12.2004)
- Liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble
du territoire (arrêté
du 20.12.2004)
- Réglementation de la pêche du corail dans les eaux
territoriales de la République française en
Méditerranée (arrêté du 29.06.2005)
- Réglementation concernant la pêche, la capture, la
détention, la mise sur le marché, le transport, la
transformation et la vente au consommateur final de
poissons sous taille (Circulaire
du 19.09.2005)
- Liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection (arrêté
du 14.10.2005)
- Contrôle du transport et de la commercialisation des
produits de la mer dans les régions littorales ou non
littorales (circulaire du 13.02.2006)
- Cessation temporaire de la pêche à l'anchois (arrêté
du 30.03.2006)
- Réglementation de la pêche du corail dans les eaux
territoriales de la République française en
Méditerranée (arrêté du 06.07.2006)
- Création d'une autorisation pour la pêche
expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans
la zone CIEM VIII pour l'année 2007 (arrêté
du 13.03.2007)
- Régime d'encadrement de la pêche sportive du thon
rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la
longitude 45° Ouest et en Méditerranée (arrêté
du 21.06.2007)
- Mise en oeuvre de la recommandation n° 07-10 de
la CICTA établissant un programme de documentation des
captures de thon rouge (arrêté
du 04.07.2008)
- Exercice de la pêche des praires et des
amandes de mer en Manche (arrêté du 11.08.2008)
- Exigences et recommandations en matière de
certification de conformité des poissons et
céphalopodes de la pêche en mer (arrêté
du 15.01.2009)
- Conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires
et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) (arrêté
du 26.01.2009)
- Ports maritimes français dans lesquels sont autorisés
les débarquements d'espèces capturées avec des filets
fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII,
IX, X, XII (arrêté du 09.12.2009)
- Liste des ports désignés ainsi que les modalités de
débarquement et de transbordement ou d'accès aux
services portuaires des navires de pêche battant
pavillon tiers dans le cadre de la réglementation
communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (arrêté
du 22.12.2009)
- Schéma de certification des captures pour les
importations sur le territoire communautaire français à
partir des navires de pêche de pays tiers et pour les
exportations à destination des pays tiers des produits
de la pêche visés par la réglementation communautaire
sur la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (arrêté du 22.12.2009)
- Ports maritimes français dans lesquels
sont autorisés les débarquements et transbordements de
poissons congelés issus de la zone de la convention de
la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est par
des navires battant pavillon de pays tiers (arrêté
du 19.01.2010)
- Prescriptions applicables aux équipements du système
de surveillance des navires par satellite embarqués à
bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi
qu'aux opérateurs de communications qui assurent la
transmission des données associées (arrêté
du 03.02.2010)
- Prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement
et de communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche, embarqués à bord des navires
de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux
opérateurs de communications qui assurent la
transmission des données (arrêté
du 03.02.2010)
- Réglementation de l'usage et des caractéristiques de
la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans
les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII (arrêté
du 15.07.2010)
- Conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise
(Crangon crangon) dans la région littorale comprise
entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas (arrêté du 19.11.2010)
- Contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis
encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h (arrêté
du 29.04.2011)
- Fixation de mesures techniques pour la pêche
professionnelle au gangui en Méditerranée (arrêté
du 16.05.2011)
- Marquage imposé des captures effectuées dans le cadre
de la pêche maritime de loisir (arrêté
du 17.05.2011)
- Règles d'organisation et de fonctionnement du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux, départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des
élevages marins (décret
2011-776 du 28.06.2011)
- Liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection (arrêté
du 01.07.2011)
- Interdiction de pêche à l'aide de filets maillants
dérivants (arrêté du 11.07.2011)
- Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation
interprofessionnelle de la conchyliculture (décret
2011-1701 du 30.11.2011)
- Remplacement des comités locaux et à la création des
comités départementaux et interdépartementaux des
pêches maritimes et des élevages marins (arrêté
du 09.12.2011)
- Règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement
et de communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche à bord des navires sous
pavillon français ainsi que des navires sous pavillon
étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction
française (arrêté du 10.01.2012)
- Organisation et aux missions du Centre national de
surveillance des pêches (arrêté
du 17.04.2012)
- Commercialisation par les producteurs primaires, de
produits de la pêche et de l'aquaculture (note de
service 8135-2012 du 28.06.2012)
- Obligation de déclarations statistiques en matière de
produits de la pêche maritime à pied professionnelle (arrêté
du 22.10. 2012)
- Taille minimale ou poids minimal de capture des
poissons et autres organismes marins (pour une espèce
donnée ou pour une zone géographique donnée)
effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir (arrêté
du 26.10.2012)
- Mise en œuvre d'un programme d'observation du
respect de l'interdiction de pêche à l'aide de
dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les
navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et
par les navires d'assistance dans la zone de fermeture
spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du
golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu
par la recommandation [11-01] de la CICTA (arrêté
du 17.12.2012)
- Taille minimale ou poids minimal de capture et de
débarquement des poissons et autres organismes marins
pour la pêche professionnelle (arrêté
du 28.01.2013)
- Plan de gestion pour la pêche professionnelle au
chalut en mer Méditerranée par les navires battant
pavillon français (arrêté
du 28.02.2013)
- Dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) de moins de 12 centimètres (arrêté
du 28.10.2013)
- Dispositions communes aux règlements d'exploitation
des halles à marée (arrêté
du 13.12.2013)
- Contenu et modalités de la formation de
sensibilisation au respect des règles de la politique
commune de la pêche et à la lutte contre la pêche
illicite (arrêté du 21.02.2014)
- Plans de gestion pour les activités de pêche
professionnelle à la senne tournante coulissante, à la
drague, à la senne de plage et au gangui en mer
Méditerranée par les navires battant pavillon français
(arrêté
du 13.05.2014)
- Pêche de loisir des espèces dont la pêche
professionnelle est soumise à TAC et quotas (arrêté
du 27.08.2014)
- Pêche professionnelle au filet dans le secteur de la
baie de Granville et certaines eaux adjacentes (arrêté
du 28.08.2014)
- Définition de mesures techniques dans les zones CIEM
VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au
nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest) (arrêté
du 01.12.2014)
- Régime national de gestion pour la pêcherie de la
sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions
CIEM VIII a et b) (arrêté
du 12.02.2015)
- Obligations déclaratives en matière de pêche
maritime (arrêté du 18.03.2015)
- Réglementation sur la pêche de loisir de la raie
brunette (Raja undulata) (arrêté
du 29.04.2015)
- Modalités de mise en oeuvre des
exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE)
n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
relatif à la politique commune de la pêche (arrêté
du 08.06.2015)
- Périmètre et dates de fermeture de la
pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du
secteur de la baie de Granville (arrêté
du 27.08.2015)
- Liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice
de la pêche à pied professionnelle (arrêté
du 04.01.2016)
- Périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille
argentée (arrêté du 05.02.2016)
- Régime d'effort de pêche pour certaines activités de
pêche professionnelle en mer Méditerranée par les
navires battant pavillon français (arrêté
du 08.06.2016)
- Prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement
et de communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche, embarqués à bord des navires
de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux
opérateurs de communications qui assurent la
transmission des données au format ERS en version 3 (arrêté
du 15.07.2016)
- Conditions d'approbation des équipements d'enregistrement
et de communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche et des équipements du système
de surveillance des navires par satellite embarqués à
bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi
que les conditions de qualification des opérateurs de
communications qui assurent les transmissions des
données associées (arrêté
du 03.11.2016)
- Conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon
de la Méditerranée (Xiphias gladius) (arrêté
du 21.03.2017)
- Conditions de mise en œuvre du permis de mise en
exploitation en application du livre IX, du titre II, du
chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de
la partie réglementaire du code rural et de la pêche
maritime (arrêté du 06.07.2017)
- Règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement
et de communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche professionnelle au format ERS en
version 3, à bord des navires sous pavillon français,
ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se
trouvent dans les eaux sous juridiction française (arrêté
du 28.07.2017)
- Mise en œeuvre d'un traitement informatisé des
comptes rendus des contrôles de la pêche maritime
dénommé « SATI V2 » (arrêté
du 23.10.2017)
- Création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif à la traçabilité des produits de la
mer et de l'aquaculture par le système d'information
dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de
traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture) (arrêté
du 28.12.2017)
- Plan de contrôle et de suivi des débarquements pour
les navires titulaires d'une autorisation européenne de
pêche au gangui (arrêté
du 16.03.2018)
- Création de zones de pêche à accès réglementé
dans le golfe du Lion (GSA 7) (arrêté
du 23.04.2018)
- Plan de contrôle et suivi des débarquements pour les
navires titulaires d'une autorisation européenne de
pêche à la senne de plage (arrêté
du 07.08.2018)
- Limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus
bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante
pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII
et VIII (arrêté du 16.01.2019)
- Régime national de gestion pour la pêche
professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax)
dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) (arrêté
du 17.01.2019)
- Conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires
et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) (arrêté
du 01.07.2019)
- Obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion
acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de
Gascogne (arrêté du 26.12.2019)
- Conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques
(arrêté
du 21.08.2020)
- Mise en œeuvre à titre expérimental d'un
système de surveillance électronique à distance pour
contrôler le respect de l'obligation de débarquement
des captures par certains navires de pêche battant
pavillon français (arrêté
du 19.10.2020)
- Conditions de mise en œeuvre de la pesée des
produits de la pêche maritime à bord des navires de
pêche (arrêté du 13.11.2020)
- Mesures de contrôle de la pêcherie
de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan
pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la
Méditerranée (arrêté du 19.03.2021)
- Prescriptions applicables aux équipements du système
de surveillance des navires embarqués à bord des
navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon
français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui
assurent la transmission des données associées (arrêté
du 24.06.2021)
- Liste des comités régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins, leur ressort territorial, leur
siège (arrêté du 27.08.2021)
- Liste des comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des
élevages marins, leur ressort territorial, leur siège
ainsi que le nombre de membres de leur conseil (arrêté du 27.08.2021)
- Régime d'exercice de la senne dans la
division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » (arrêté
du 18.10.2021)
- Interdiction de la pêche à pied professionnelle du
stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax) (arrêté
du 30.11.2021)
- Modalités d'approbation des dispositifs de
télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied
professionnelle et les prescriptions associées (arrêté
du 15.06.2022)
- Taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea
Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb (arrêté
du 01.07.2022)
- Encadrement de la pêche professionnelle et de loisir
du maigre commun (Argyrosomus regius) (arrêté
du 23.08.2022)
- Obligation d'emport d'équipements du système de
surveillance des navires embarqués à bord de navires de
pêche de moins de douze mètres sous pavillon français (arrêté
du 27.12.2022)
- Amélioration de la collecte de données sur les
captures accidentelles d'espèces protégées et l'expérimentation
de dispositifs techniques de réduction des captures
accidentelles de dauphin commun à bord de navires de
pêche sous pavillon français (arrêté
du 29.12.2022)
- Nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze
centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en
domaine maritime (arrêté
du 09.03.2023)
- Conditions de débarquement et de transbordement de
certaines espèces soumises à des plans pluriannuels (arrêté
du 13.03.2023)
- Nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime (arrêté
du 07.04.2023)
- Règlementation de la pêche de différentes espèces
de mérous dans les eaux territoriales en méditerranée
continentale (arrêté du 08.12.2023)
- Règlementation de la pêche du corb (Sciaena, umbra)
dans les eaux maritimes de Méditerranée continentale (arrêté du 08.12.2023)
- Mesures spatio-temporelles pour les navires battant
pavillon étranger, visant la réduction des captures
accidentelles de petits cétacés dans le golfe de
Gascogne pour l'année 2024 (arrêté du 17.01.2024)
- Régime d’exercice de la
pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l’hameçon
dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone
Nord) pour la campagne de pêche 2024 (arrêté
du 22.02.2024)
- Régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus
labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de
Gascogne) pour la campagne de pêche 2024 (arrêté
du 22.02.2024)
- Régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus
labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f,
g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche
2024 (arrêté du 22.02.2024)
- Modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette
(Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2024 (arrêté
du 13.03.2024)
- Pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius)
en zone CIEM 7 (arrêté du 25.03.2024)
- Périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille
jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans
les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse (arrêté du 14.03.2024)
- Conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant
des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le
cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique
Est et la Méditerranée pour l'année 2024 (arrêté
du 03.04.2024)
- Nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime
en Atlantique (arrêté du 22.05.2024)
- Modalités de gestion des pêcheries
sentinelles de raie brunette (Raja undulata) dans la zone
CIEM VIII et de raie mêlée (Raja microocellata) dans la
zone CIEM VIIe pour l'année 2024 (arrêté
du 28.05.2024)
- Mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus
thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du
thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (arrêté
du 24.05.2024)
- Conditions d'usage du système d'identification
automatique des navires de pêche battant pavillon
français (arrêté du 03.07.2024)
- Mesures techniques et gestion pour l'exercice de la
pêche professionnelle dans les eaux de Jersey (arrêté
du 29.07.2024)
- Conditions d'exercice de la pêche des crustacés (arrêté
du 03.10.2024)
- Nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze
centimètres en domaine maritime en Atlantique (arrêté
du 10.10.2024)
- Fermeture de la zone comprise entre les bathymétries
800 et 1 000 mètres en mer Méditerranée pour les
chalutiers battant pavillon français (arrêté
du 21.10.2024)
- Mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille
(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (arrêté
du 25.10.2024)
- Conditions d'exercice de la pêche du bulot au
large de la manche (zones 7d et 7e) pour la campagne de
pêche 2025 (arrêté
du 09.12.2024)
|
| ° |
|
| |
III)
La pêche maritime
b)
Textes Communauté européenne
- Modalités de l'enregistrement
des informations relatives aux captures des poissons. (règlement 2807-83
du 22.09.1983)
- Règles détaillées pour la détermination du maillage
des filets de pêche. (règlement 2108-84 du 23.07.1984)
- Fixation de dispositifs aux chaluts, sennes dannoises
et filets similaires. (règlement 3440-84 du 06.12.1984)
- Echantillonnage des captures pour la détermination du
pourcentage d'espèces cibles et d'espèces protégées
dans les pêches effectuées à l'aide de filets à
petites mailles (règlement 954-87 du 01.04.1987)
- Modalités particulières relatives aux marquage et à
la documentation des navires de pêches. (règlement 1381-87
du 20.05.1987)
- Modalités d'applications en ce qui concerne l'inspection
des navires de pêche. (règlement 1382-87 du 20.05.1987)
- Communication de statistiques sur les captures
nominales des États membres se livrant à la pêche dans
l'Atlantique du Nord-Est (divisions et sous-divisions
CIEM) (règlement
3880-91 du 17.12.1991)
- Politique commune de la pêche sur le territoire des
Etats membres ou de la zone communautaire (réglement 3760-92
du 20.12.1992)
- Régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche. (règlement 2847-93 du 12.10.1993)
- Conditions dans lesquelles les navires de pêche de
pays tiers peuvent débarquer directement et
commercialiser leurs captures dans les ports de la
Communauté (réglement 1093-94
du 06.05.1994)
- Mesures techniques de conservation des ressources de
pêche en méditerranée. (règlement 1626-94
du 27.06.1994)
- Communication de statistiques sur les captures
nominales des États membres se livrant à la pêche dans
certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord ( règlement 2597-95 du 23.10.1995)
- Conditions additionnelles pour la gestion interannuelle
des totaux admissibles des captures et quotas (règlement 847-96
du 06.05.1996)
- Normes communes
de commercialisation pour certains produits de la pêche (règlement 2406-96
du 26.11.1996)
- Mesures techniques de conservation des ressources de
pêche (Interdiction des filets maillants dérivants) (règlement 894-97 du 29.04.1997)
- Conservation des ressources de pêche. (règlement 850-98
du 30.03.1998)
- Règles détaillées pour l'application du réglement
2847-93 en ce qui concerne "les relevés de l'effort".
(règlement
1449-98 du 07.07.1998)
- Liste des types de comportement qui enfreignent
gravement les règles de la politique commune de la
pêche (règlement
1447-1999 du 24.06.1999)
- Application du règlement 850 pour les chaluts à
perche. (règlement
1922-99 du 08.09.1999)
- Mesures techniques de conservations pour certains
stocks de grands migrateurs. (règlement 973-2001
du 14.05.2001)
- Schéma de documentation des captures pour le
Dissostichus (légine) (réglement 1035-2001 du 22.05.2001)
- Mesures concernant le stock de merlu et conditions
associées pour le contrôle des activités des navires
de pêche. (règlement 1162-2001 du 14.06.2001)
- Mesures de contrôle applicables aux activités de
pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (règlement 1936-2001
du 27.09.2001)
- Mesures techniques supplémentaires visant à
reconstituer les stocks de cabillauds en mer du Nord et
à l' ouest de l'Ecosse (règlement 2056-2001du 19.10.2001)
- Mesures
techniques supplémentaires visant à reconstituer le
stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et
VII et les divisions CIEM VIII a,b, et e5 (réglement 494-2002
du 19.03.2002)
- Conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des
stocks d'eau profonde et exigences y afférentes. (règlement 2347-2002
du 16.12.2002)
- Conservation et exploitation durable des ressources
halieutiques dans le cadre de la politique commune de la
pêche. (règlement
2371-2002 du 20.12.2002)
- Règles
détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur
de fil des filets de pêche (règlement 129-2003
du 24.01.2003)
- Système de suivi et de vérification du thon (règlement
882-2003 du 19.05.2003)
- Mesures spécifiques au titre du règlement (CE) n°
2347/2002 en ce qui concerne les captures et les
débarquements d'espèces d'eau profonde intervenant lors
des activités de pêche saisonnière du Danemark dans le
Skagerrak et en mer du Nord (règlement
876-2003 du 21.05.2003)
- Interdiction concernant l'enlèvement des nageoires de
requin à bord des navires (règlement 1185-2003
du 26.06.2003)
- Gestion de l'effort de pêche concernant certaines
zones et ressources de pêche communautaires (règlement 1954-2003
du 04.11.2003)
- Modalités d'application du
système de surveillance des navires par satellite (règlement 2244-2003
du 18.12.2003)
- Mesures de reconstitution des
stocks de cabillaud (règlement 423-2004 du 26.02.2004)
- Mesures relatives aux captures
accidentelles de cétacés dans les pêcheries (règlement 812-2004
du 26.04.2004)
- Modalités d’application pour le marquage et l'identification
des engins de pêche dormants et des chaluts à perche (réglement 356-2005
du 01.03.2005)
- Plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock
de sole du golfe de Gascogne (règlement 388-2006
du 23.02.2006)
- Modalités d’application de l’article 28,
paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002
relatif à la conservation et à l’exploitation
durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche (règlement 1042-2006
du 07.07.2006)
- Envoi de données statistiques sur les débarquements
de produits de la pêche dans les États membres (règlement 1921-2006
du 18.12.2006)
- Enregistrement et communication électroniques des
données relatives aux activités de pêche et les
dispositifs de télédétection (règlement 1966-2006
du 21.12.2006)
- Mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée (règlement 1967-2006
du 21.12.2006)
- Mesures techniques de
conservation pour certains stocks de grands migrateurs (réglement 520-2007
du 07.05.2007)
- Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de
la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (règlement 1098-2007
du 18.09.2007)
- Mesures de reconstitution du stock d’anguilles
européennes (règlement 1100-2007 du 18.09.2007)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de
thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (règlement 1559-2007 du 17.12.2007)
- Modalités d’application du
règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne
la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur
de fil des filets de pêche (règlement 517-2008
du 10.06.2008)
- Protection des écosystèmes marins vulnérables de
haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation
des engins de pêche de fond (règlement 734-2008
du 15.07.2008)
- Système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (règlement 1005-2008
du 29.09.2008)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°
1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et
la communication électroniques des données relatives
aux activités de pêche et les dispositifs de
télédétection (règlement 1077-2008 du 03.11.2008)
- Communication de statistiques sur les captures
nominales des États membres se livrant à la pêche dans
certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (règlement 216-2009
du 11.03.2009)
- Communication de statistiques sur les captures et l'activité
de pêche des États membres se livrant à la pêche dans
l'Atlantique du Nord-Ouest (règlement 217-2009
du 11.03.2009)
- Communication de statistiques sur les captures
nominales des États membres se livrant à la pêche dans
l'Atlantique du Nord-Est (règlement 218-2009 du 11.03.2009)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon
rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (règlement 302-2009
du 06.04.2009)
- Coefficients de conversion et codes de présentation
communautaires afin de convertir le poids de poisson
transformé en poids de poisson vif (règlement 409-2009
du 18.05.2009)
- Réglement excluant certains groupes de navires du
régime de gestion de l’effort de pêche établi au
chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (règlement 754-2009
du 27.07.2009)
- Modalités d’application du
règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil établissant un
système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (règlement 1010-2009
du 22.10.2009)
- Régime communautaire de contrôle afin d’assurer
le respect des règles de la politique commune de la
pêche (règlement
1224-2009 du 20.11.2009)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°1006/2008
concernant les autorisations pour les activités de
pêche des navires de pêche communautaires en dehors des
eaux communautaires et l’accès des navires de pays
tiers aux eaux communautaires (règlement 201-2010
du 10.03.2010)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°
1342/2008 établissant un plan à long terme pour les
stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces
stocks (règlement
237-2010 du 22.03.2010)
- Programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus
thynnus) (règlement
640-2010 du 07.07.2010)
- Programme spécifique de contrôle et d’inspection
relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de
l’Atlantique Est et de la Méditerranée (décision
du 29.03.2011)
- Modalités d’application du règlement (CE) n°
1224/2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d’assurer le respect des règles de
la politique commune de la pêche (Règlement 404-2011
du (04.04.2011)
- Protection de certains stocks en mer Celtique (règlement 737-2012
du 14.08.2012)
- Politique commune de la pêche (règlement 1380-2013
du 11.12.2013)
- Modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et
modalités de retrait de l'agrément des organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite des
navires en application des articles 6 et 7 du
règlement (CE) n° 391/2009 (Règlement 788-2014
du 18.07.2014)
- Dérogation au règlement (CE) n° 850/98 en ce
qui concerne la taille minimale de référence de
conservation pour le bar (Dicentrarchus labrax) (Règlement 1316-2015
du 30.07. 2015)
- Dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 en ce
qui concerne la distance de la côte et la profondeur
minimales pour les sennes de plage pêchant dans
certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon
et Provence-Alpes-Côte d'Azur) (Règlement 1421-2015
du 24.08.2015)
- Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de
hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries
exploitant ces stocks (réglement 1139-2016 du 06.07.2016)
- Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon
rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (règlement 1627-2016
du 14.09.2016)
- Conditions spécifiques pour la pêche des
stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi
que les dispositions relatives à la pêche dans les eaux
internationales de l'Atlantique du Nord-Est (Règlement 2336-2016
du 14.12.2016)
- Etablissement d'une taille minimale de
référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan
Atlantique du Nord-Est (règlement 787-2017 du 08.05.2017)
- Définition des caractéristiques des navires de
pêches (règlement
1130-2017 du 14.06.2017)
- Mesures de gestion, de conservation et de contrôle
applicables dans la zone de la convention de la
Commission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (règlement 2107-2017
du 15.11.2017)
- Gestion durable des flottes de pêche externes (règlement 2403-2017 du 12.12.2017)
- Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer
du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks,
précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation
de débarquement en mer du Nord (règlement 973-2018 du 04.07.2018)
- Plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux
occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les
pêcheries exploitant ces stocks (règlement 472-2019 du 19.03.2019)
- Agence européenne de contrôle des pêches (règlement 473-2019
du 19.03.2019)
- Mesures de conservation et d'exécution applicables
dans la zone de réglementation de l'Organisation des
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (règlement 833-2019
du 20.05.2019)
- Plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des
stocks démersaux en Méditerranée occidentale (règlement 1022-2019
du 20.06.2019)
- Programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon
de la Méditerranée (règlement 1154-2019 du 20.06.2019)
- Conservation des ressources halieutiques et protection
des écosystèmes marins par des mesures techniques (règlement 1241-2019
du 20.06.2019)
- Dérogation au règlement (CE) 1967/2006 du Conseil en
ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur
minimales pour les sennes de plage pêchant dans
certaines eaux territoriales de la France (Occitanie et
Provence-Alpes-Côte d’Azur) (règlement 2362-2022
du 02.12.2022)
- Possibilités de pêche pour certains stocks et groupes
de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée
et en mer Noire (règlement 195-2023 du 30.01.2023)
- Précisions sur les modalités de
l’obligation de débarquement pour certaines
pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027,
complétant le règlement (UE) 2018/973 (règlement 2459-2023
du 22.08.2023)
- Etablissement d’une exemption de minimis à l’obligation
de débarquement pour certaines pêcheries de petits
pélagiques dans la mer Méditerranée, complétant le
règlement (UE) 1380/2013 (règlement 2460-2023
du 22.08.2023)
- Précisions relatives aux modalités de la mise en
oeuvre de l’obligation de débarquement pour
certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale,
complétant le règlement (UE) 2019/1022 (règlement 2462-2023
du 22.08.2023)
- Plan pluriannuel de gestion du
thon rouge dans l’Atlantique Est et la
Méditerranée (règlement 2053-2023 du 13.09.2023) et son modificatif (règlement 1389-2024
du 12.03.2024)
- Dispositions relatives à la
pêche dans la zone couverte par l’accord de la
Commission générale des pêches pour la Méditerranée
(CGPM) (règlement
2124-2023 du 04.10.2023)
- Prolongation de la dérogation au
règlement (CE) 1967/2006 en ce qui concerne l’interdiction
de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que
la distance minimale de la côte et la profondeur
minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type
«gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de
la France (Provence-Alpes-Côte d’Azur) (règlement 1382-20024
du 23.05.2024)
Mesures pour l'année
2016-2017-2018-2019-2020-2021-2022-2023-2024
- Possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires
de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
(réglement
104-2015 du 19.01.2015)
- Possibilités de pêche pour 2016 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires
de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union (réglement 72-2016 du 22.01.2016) et son modificatif (règlement 1903-2016
du 28.10.2016)
- Possibilités de pêche pour 2017 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires
de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union (réglement 127-2017 du 20.01.2017) et son modificatif (réglement 1398-2017
du 25.07.2017)
- Possibilités de pêche pour 2018 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires
de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union (réglement 120-2018 du 23.01.2018)
- Possibilités de pêche pour 2019 pour certains
stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires
de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union. (règlement 124-2019
du 30.01.2019) et son modificatif (règlement 529-2019 du 28.03.2019)
- Possibilités de pêche pour 2020 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l’Union et, pour les
navires de pêche de l’Union,dans certaines eaux n’appartenant
pas à l’Union (règlement
123-2020 du 27.01.2020)
- Possibilités de pêche pour 2021 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques
applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (règlement 90-2021 du 28.01.2021)
- Possibilités de pêche pour les années 2021 et 2022
des navires de pêche de l’Union pour certains
stocks de poissons d’eau profonde (règlement 91-2021 du 28.01.2021)
- Possibilités de pêche pour 2021 pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l’Union et, pour les
navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant
pas à l’Union (règlement
92-2021 du 28.01.2021)
- Possibilités de pêche
pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer
Noire (règlement
110-2022 du 27.01.2022) et son
modificatif (règlement 195-2023 du 30.01.2023)
- Possibilités de pêche pour certains
stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l’Union et, pour les
navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant
pas à l’Union (règlement 109-2022 du 27.01.2022) et ses modificatifs (règlement 515-2022
du 31.03.2022) et (règlement 1091-2002
du 30.06.2022) et (règlement 730-2023
du 31.03.2023) et (règlement 1324-2023
du 29.06.2023)
- Possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union
et, pour les navires de pêche de l’Union, dans
certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et
établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités
de pêche pour certains stocks de poissons d’eau
profonde (règlement
194-2023 du 30.01.2023) et ses
modificatifs (règlement 730-2023 du 31.03.2023) , (règlement 1324-2023 du 29.06.2023) et (règlement 1856-2024 du 28.06.2024)
- Possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union
et, pour les navires de pêche de l’Union, dans
certaines eaux n’appartenant pas à l’Union,
pour 2024, 2025 et 2026 (règlement 257-2024 du 10.01.2024) et ses modificatifs (règlement 1015-2024
du 26.03.2024), (règlement 1856-2024
du 28.06.2024)
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III)
La pêche maritime
c)
Autorisations, licences et permis de pêche
- Textes
nationaux :
- Régime de licences pour la
pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse (arrêté
du 14.06.1991)
- Conditions de délivrance des autorisations annuelles
de pose de filets fixes dans la zone de balancement des
marées (arrêté du 02.07.1992)
- Régime de licences pour la pêche professionnelle dans
les eaux de la Méditerranée continentale (arrêté
du 14.05.1993)
- Régime commun de licences pour la pêche dans
les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le
long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la
Manche et de l'océan Atlantique (arrêté
du 15.09.1993)
- Création d'une licence pour la pêche des crustacés
dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
française (arrêté du 07.12.1993)
- Permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin
appelé « thonaille » ou « courantille volante » (arrêté
du 01.08.2003)
- Création d'un permis d'accès pour l'exercice de la
pêche professionnelle dans le secteur de la baie de
Granville (arrêté du 02.12.2005)
- Création d'un permis de pêche spécial pour les
espèces d'eau profonde (arrêté
du 18.12.2006)
- Création d'une licence pour la pêche professionnelle
du requin taupe (Lamna nasus) (arrêté
du 16.09.2009)
- Création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation
de filets fixes dans certaines zones maritimes (arrêté
du 20.01.2010)
- Modifications, suspensions et retraits des concessions
de cultures marines pris en application des articles 29,
30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 (arrêté
du 06.07.2010)
- Création d'un permis de pêche spécial pour la pêche
professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan
Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer
Méditerranée (arrêté du 05.10.2011)
- Création d'une autorisation de pêche pour la pêche
des coquillages (arrêté du 25.04.2012)
- Création d'une autorisation européenne de pêche pour
la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus)
dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45°
Ouest et en mer Méditerranée (arrêté
du 21.09.2012)
- Création des autorisations de pêche européennes pour
certaines pêcheries non contingentées soumises à un
plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union
européenne (arrêté du 28.12.2012)
- Création d'une autorisation de pêche pour la pêche
professionnelle par les navires battant pavillon
français dans la zone de pêche à accès réglementé
du golfe du Lion (arrêté
du 28.12.2012)
- Création des autorisations de pêche ORGP pour
certaines pêcheries non contingentées ou contingentées
soumises à des mesures de gestion adoptées dans le
cadre de certaines organisations régionales de gestion
de la pêche (arrêté du 25.02.2013)
- Autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion
acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français
(arrêté
du 15.04.2014)
- Régimes d'autorisations
européennes de pêche pour certains engins ou techniques
de pêche maritime professionnelle utilisés en mer
Méditerranée par les navires battant pavillon français
(arrêté
du 08.09.2014)
- Modalités de gestion des régimes d'autorisations
européennes et nationales de pêche contingentées pour
l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 (arrêté
du 27.05.2016)
- Création d'une autorisation européenne de pêche pour
la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius)
de la Méditerranée pour les navires de pêche
professionnelle battant pavillon français (arrêté
du 29.03.2017)
- Fixation des conditions d'attribution de la licence de
pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
(arrêté
du 11.05.2018)
- Création et conditions d'attribution des licences pour
l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel (arrêté du 15.11.2018)
- Régime national de gestion pour la pêche
professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer
Méditerranée (arrêté du 17.04.2020)
- Fixation des dates de validité des licences de pêche
à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021
afin de tenir compte des dispositions législatives
relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 (arrêté
du 29.04.2020)
- Conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès
à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six
et douze milles marins pour l'exercice de la pêche
professionnelle (arrêté du 20.10.2023)
- Conditions de délivrance du permis de pêche à pied
professionnelle (arrêté du 18.12.2023)
- Régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui
pour des navires battant pavillon français de l'Union
européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne (arrêté du 02.08.2024)
- Demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (arrêté du 02.08.2024)
- Textes
européens :
- Régime communautaire fixant les règles relatives aux
informations minimales que doivent contenir les licences
de pêche (règlement
3690-93 du 20.12.1993)
- Dispositions générales relatives aux permis de
pêches spéciaux. (règlement 1627-94 du 27.06.1994)
- Gestion des licences de pêche et informations
minimales qu'elles doivent contenir (règlement 1281-2005
du 03.08.2005)
- Autorisations pour les activités de pêche des navires
de pêche communautaires en dehors des eaux
communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux
eaux communautaires (règlement 1006-2008 du 29.09.2008)
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IV) Sécurité des navires
-
Mémorandum d'entente de Paris (mémorandum)
- Sécurité et
navigation dans les eaux maritimes des navires de
plaisance d’une longueur inférieure à 25 m. (construits avant 1984) (arrêté
du 27.03.1980)
- Sauvegarde de la vie humaine, l'habitabilité à bord
des navires et prévention de la pollution (décret
84-810 du 30.08.1984)
- Régles techniques et procédures applicables aux
navires et leurs équipements en matière de sauvegarde
de la vie humaine en mer , d'habitabilité à bord et de
prévention de la pollution ( arrêté
du 27.12.1984)
- Sécurité des navires (arrêté
du 23.11.1987) et son
Règlement annexé (Divisions 110 à 500)
- Equipements marins (directive 1996-98 du 20.12.1996)
- Détermination des effectifs à bord des navires à
passagers d'une jauge brute inférieure à 500 (arrêté
du 14.12.1999)
- Recueil international des règles relatives aux engins
de sauvetage (décret
2000-862 du 01.09.2000)
- Mise en place d'un système communautaire de suivi du
trafic des navires et d'information (A.I.S) (directive
2002-59 du 27.06.2002)
- Dispositions techniques applicables aux moyens d'accès
prévus pour les inspections des navires (décret
2006-1256 du 12.10.2006 )
- Application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
relatif à la mise sur le marché des bateaux de
plaisance et des pièces et éléments d'équipement (arrêté
du 25.04.2007)
- Prévention des risques professionnels maritimes et
bien-être des gens de mer en mer et dans les ports (décret
2007-1227 du 21.08.2007)
- Contrôle par l'État du port (Directive
2009-16 du 23.04.2009)
- Directive européenne relative aux bateaux de plaisance
et aux véhicules nautiques à moteur (directive
2013-53 du 20.11.2013)
- Nombre de passagers admissibles sur les navires de
plaisance à utilisation commerciale (arrêté
du 02.07.2014)
- Utilisation des équipements de protection individuelle
(EPI) destinés à prévenir le risque de noyade (arrêté
du 24.04.2014)
- Equipements marins (directive 2014-90 du 23.07.2014)
- Mise en oeuvre de la directive 2013/53/UE du Parlement
européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance
et aux véhicules nautiques à moteur (Normes Iso) (communication
2016-209 du 10.06.2016)
- Prévention des risques dus à l'amiante à bord des
navires (décret
2017-1442 du 03.10.2017)
- Critères techniques applicables aux étiquettes
électroniques pour les équipements marins (règlement 2018-608
du 19.04.2018)
- Exigences de conception, de construction et de
performance et aux normes d'essai relatives aux
équipements marins (règlement 2023-1167 du 08.08.2023)
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V) Pollution marine
- Liste des marchandises
dangereuses (code O.N.U) dont le transport par mer est
réglementé.(extrait
code IMDG)
- Pollution des eaux (voir
code environnement)
- Pollution par hydrocarbures et par substances
autres que les hydrocarbures en haute mer (Chapitre Conventions
et Accords)
- Contrôle des produits chimiques (décret
85-217 du 13.02.1985)
- Préparation, lutte et coopération en matière de
pollution par les hydrocarbures (Chapitre Conventions
et Accords)
- Installations de réception portuaires pour les
déchets d'exploitation des navires et les résidus de
cargaison (directive
2000-59 du 27.11. 2000)
- Juridictions compétentes
en matière de pollution des eaux de mer par rejets des
navires (décret
2002-196 du 11.02.2002)
- Recherche et répression de la pollution par les
navires, engins flottants et plates-formes (Instruction
du 15.07.2002)
- Réglementation de la navigation aux approches des
côtes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de
l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines
accidentelles (arrêté interprefectoral 2002 Premar Brest et
Cherbourg)
-Signalement des accidents et incidents de mer dans la
zone économique bordant les côtes françaises de la mer
du nord, de la manche et de l'atlantique en vue de
prévenir les pollutions marines accidentelles (arrêté interprefectoral 2004 Premar Brest et
Cherbourg)
- Pollution causée par les navires et introduction de
sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions
de pollution (directive 2005-35 du 07.09.2005)
- Adaptation de la réglementation relative à la lutte
contre la pollution du milieu marin (POLMAR) (Instruction
du 11.01.2006)
- Accès aux ports français de l’Atlantique et de
la Manche occidentale pour les navires transportant des
hydrocarbures et certaines substances dangereuses (arrêté
prefectoral n°2006/69 Premar Brest)
- Coordination des actions de constatation des actions
des pollutions volontaires (Instruction
du 26.07.2008) de Prémar
Atlantique, (Instruction
du 27.02.2009) de Prémar
Manche Mer du Nord, (Instruction
du 19.07.2010) de Prémar
Méditerranée
- Communication d'informations et inspection des navires
soupçonnés de pollution (arrêté
du 27.04.2007)
- Réglementation de l'accés aux ports du Havre-Antifer,
du Havre, de Rouen et de Caen des navires transportant
des hydrocarbures ou des substances dangereuses en
dérogation à l'arrêté N° 2002/99 Brest et 2002/58
Cherbourg (arrêté préfectoral ° 18 / 2008 prémar
Manche-Mer du Nord)
- Introduction accélérée des prescriptions en matière
de double coque ou de normes de conception équivalentes
pour les pétroliers à simple coque (règlement n° 530/2012
du 13.06.2012)
- Surveillance, déclaration et vérification des
émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport
maritime (règlement
n° 757/2015 du 29.04.2015)
- Réduction de la teneur en soufre de certains
combustibles liquides (annexe 6 convention Marpol) (directive
2016-802 du 11.05.2016)
- Organisation et missions du Pôle national d'expertise
POLMAR/Terre (arrêté du 19.08.2020)
- Signalement des incidents et accidents de mer et
réglementant la navigation aux approches des côtes
françaises de méditerranée en vue de prévenir les
pollutions marines accidentelles (arrêté
préfectoral n° 149/2021 du 24.06.2021)
- Création de chenaux d’accès aux ports et aux
oléoducs du littoral méditerranéen pour les navires-citernes
transportant des hydrocarbures et les navires
transportant des substances dangereuses (arrêté
préfectoral n° 365/2021 du 28.12.2021)
- Opérations de dépôt de déchets dans les ports (arrêté
du 11.08.2022)
- Contrôle de la procédure de dépôt des déchets
provenant des navires faisant escale dans un port
français (arrêté du 11.08.2022)
- Echanges d'informations entre les ports et les
capitaines de navires sur les déchets (arrêté
du 12.08.2022)
- Recueil de preuves concernant les rejets en provenance
des navires (recueil)
- Recueil international des règles relatives à la
construction et à l'équipement des navires transportant
des produits chimiques dangereux en vrac (recueil I.B.C)
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VI)
Plongée subaquatique
- Les règles techniques
et de sécurité dans les établissements organisant la
pratique et l'enseignement des activités sportives de
loisir en plongée autonome à l'air et aux mélanges
sont insérées dans la partie réglementaire du
code du sport à compter du 29 avril 2008 (réglementation plongée)
- Appareils à pression de gaz (livre V- titre
V- chapitre VII partie législative du code de l'environnement) et (livre V- titre
V- chapitre VII partie réglementaire du code de l'environnement)
- Protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare (décret
90-277 du 28.03.1990)
- Procédures d'accès, de séjour,
de sortie et d'organisation du travail en milieu
hyperbare (arrêté du 15.05.1992)
- Appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles
d'air comprimé en matériaux non métalliques (arrêté
du 23.10.2003)
- Tableau de périodicité des visites et réepreuves des
bouteilles de plongée subaquatique (tableau)
- Création de la mention « plongée subaquatique » du
diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport, spécialité « performance
sportive » (arrêté du 06.07.2011)
- Liste des organismes habilités à dispenser la
formation à la sécurité des travailleurs intervenant
en milieu hyperbare (arrêté
du 21.06.2013)
- Procédures d'accès, de séjour et de secours des
activités hyperbares exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B « archéologie sous-marine et
subaquatique » (arrêté du 21.04. 2016)
- Création de la mention « plongée subaquatique » du
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « éducateur sportif
» (arrêté du 01.12.2016)
- Création du certificat complémentaire « plongée
profonde et tutorat » associé à la mention « plongée
subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « perfectionnement
sportif » (arrêté
du 01.12.2016)
- Modalités de formation à la sécurité des
travailleurs exposés au risque hyperbare (arrêté
du 12.12.2016)
- Création de la mention « activités de plongée
subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « perfectionnement
sportif » (arrêté du 15.06.2017)
- Contenu et modalités du stage de recyclage des
titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de
plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet
professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport spécialité « plongée subaquatique », du
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « éducateur sportif
», mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
spécialité « perfectionnement sportif » mention «
plongée subaquatique » et mention « activités de
plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
spécialité « performance sportive » mention «
plongée subaquatique » (arrêté
du 09.08.2017)
- Suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples (arrêté
du 20.11.2017)
- Certification d'entreprises réalisant des travaux
hyperbares (arrêté du 29.09.2017)
- Travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention
A) (arrêté du 4.05.2019)
- Procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation
du travail pour les interventions en milieu hyperbare
exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B
« techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et
autres interventions » (arrêté
du 14.05.2019)
- Modalités de formation des travailleurs exposés au
risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie
sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option «
travaux à des fins archéologiques » (arrêté du 11.06.2020)
- Création de la mention complémentaire « Opérateur
polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant
ses modalités de délivrance (arrêté
du 30.04.2021)
- Prévention des risques en milieu hyperbare (Extrait
du code du travail - Partie Réglementaire)
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VII) Epaves maritimes
 
- Réglementation des
fouilles archéologiques et biens culturels maritimes (voir
code du patrimoine)
- Les épaves maritimes (arrêté
du 04.02.1965)
- Epaves de biens relevant du département des armées (Instruction 1237-515 du 28.06.1968)
- Organisation du département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines (arrêté
du 04.01.1996)
- Biens culturels maritimes (arrêté
du 08.02.1996)
- Echouages des Mamifères Marins (cétacés,
Phoques) (circulaire du 18.10.2001)
- Règles d'attribution de primes et d'indemnisation
consécutives à la découverte d'engins de guerre dans
le domaine public maritime jusqu'à 20 milles marins des
côtes. (Instruction 20708 du 07.05.2004)
- Mesures concernant, dans les eaux territoriales et les
eaux intérieures, les navires et engins flottants
abandonnés (circulaire du 11.05.2010)
Découverte d'engins
dangereux ou suspects en mer ou dans les filets des
navires :
- Conduite à tenir en cas de découverte ou de repérage
de mines ou d'engins dangereux en Méditerranée (arrêté
69-2000 du 21.09.2000)
- Conduite à tenir en cas de repérage de mines ou d'engins
dangereux en Atlantique (arrêté
69-2000 du 15.05.2002)
- Réglementation sur le dépôt d'engins suspects
trouvés en mer et fixant les zones de dépôt temporaire
et de neutralisation de ces engins en Manche Mer du Nord (arrêté
03-2017 du 23.02.2007)
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VIII)
Domaine public maritime
- Occupation, circulation
et exploitation du domaine public maritime (voir code
du domaine de l'Etat , code
de l'environnement et code
des ports maritimes.)
- Inaliabilité du domaine public (Edit de
Moulins de février 1566)
- Situation administrative de certaines îles relevant de
la souveraineté de la France (décret
60-555 du 01.04.1960)
- Déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime (décret
70-229 du 17.03.1970)
- Limites latérales de compétence
des préfets pour l'administration du domaine public
maritime immergé (arrêté
du 21.06.1978)
- Prospection, recherche et
exploitation des substances minérales non visées à l'article
2 du code minier et contenues dans les fonds marins de
domaine public métropolitain (Loi
76-646 du 16.07.1976)
- Application de l'article 13 du
décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des
conditions de liquidation, de perception et de révision
de la redevance domaniale due en raison de l'extraction
des substances minérales non visées à l'article 2 du
code minier et contenues dans les fonds marins du domaine
public métropolitain.(arrêté
du 11.12.1981)
- Aménagement,
protection et mise en valeur du littoral (loi littoral) (loi 86-2
du 03.01.1986)
- Visibilité des
amers, des feux et des phares et au champ de vue des
centres de surveillance de la navigation maritime.(loi
87-954 du 27.11.1987)
- Application de la
loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la
visibilité des amers, des feux et des phares et au champ
de vue des centres de surveillance de la navigation
maritime (décret 91-400 du 25.04.1991)
- Peines d'amende
applicables aux infractions de grande voirie commises sur
le domaine public maritime en dehors des ports (décret
2003-172 du 25.02.2003)
- Prospection, recherche et exploitation de substances
minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental métropolitains (décret
2006-798 du 06.07.2006)
- Pièces à produire pour la délivrance d'une
autorisation permettant le maintien des installations de
plage au-delà de la période normale d'exploitation (arrêté
du 27.04.2007)
- Règlementation sur le mouillage d'engins d'installations
et d'équipements légers dans les eaux intérieures et
territoriales française relevant de l'autorité du
préfet maritime de la manche et de la mer du Nord (arrêté
16/2010 du 03.05.2010)
- Gestion durable et intégrée du domaine public
maritime naturel (circulaire
du 20.01.2012)
- Modalités de gestion administrative des autorisations
d'exploitation des cultures marines et modalités de
contrôle sur le terrain (arrêté
du 29.02.2012)
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IX)
Coquillages et salubrité
- Conditions de police
sanitaire de l'aquaculture, de production et de mise sur
le marché des coquillages (voir le code
rural)
- Immersion dans les eaux française des coquillages
provenant de pays étrangers. (arrêté
du 21.11.1969)
- Limites des zones de libre
circulation du mareyage à partir des ports de la
Direction des Affaires Maritimes des différentes
régions de France (arrêtés
du 27.06.1977)
- Récupération des coquillages
cultivés gisant en dehors des établissements de pêche (arrêté
du 17.11.1980)
- Règlementation de l' immersion
des huîtres plates (arrêté
du 15.06.1981)
- Règlementation de la culture de
l'huître plate en Bretagne (arrêté
du 02.05.1983)
- Limites des zones de libre
circulation de mareyage de crustacés vivants à partir
de divers ports du littoral métropolitain (arrêté du 03.05.1983)
- Critères sanitaires auxquels
doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à
la consommation humaine immédiate (arrêté
du 02.07.1996)
- Appellations de moules françaises d'élevage (délibération
du 17.06.1997)
- Exigences et recommandations en
matière de certification de conformité des huîtres
creuses d'élevage vivantes (arrêté
du 14.08.2009)
- Dénomination, classification et colisage des
huîtres creuses (arrêté du 08.03.2012)
- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages
vivants (arrêté du 06.11.2013)
- Tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et de récolte du
naissain en dehors des zones classées (arrêté
du 06.11.2013)
- Colisage des huîtres creuses (arrêté
du 16.02.2018)
- Dénomination et classification des huîtres
creuses (arrêté
du 11.07.2018)
- Conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants (arrêté
du 29.08.2023)
- Connaître le classement sanitaire des sites de votre
région (Atlas
Des Zones Conchylicoles)
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X) Affaires maritimes et gens de mer
Affaires
maritimes :
- Carnet d'adresses des services
déconcentrés des Affaires Maritimes en métropole et
outre-mer (carnet d'adresses)
- Réglement d'administration
publique pour l'application de l'article 86 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif
aux enquêtes sur pertes de navires, abordages et autres
accidents de mer (décret
63-891 du 24.08.1963
- Organisation des
services déconcentrés des affaires maritimes (décret
97-156 du 19.02.1997)
- Délivrance des titres pour la
conduite en mer des navires de plaisance à moteur (départements
non littoraux) (arrêté du 29.12.1998)
- Application de l'article L. 742-1
du code du travail. Inspection du travail maritime et
répartition des compétences au sein des services
déconcentrés des affaires maritimes (décret
99-489 du 07.06.1999)
- Organisation et aux attributions
des directions régionales et départementales des
affaires maritimes concernant les services de l'inspection
du travail maritime (arrêté
du 22.04.2002)
- Localisation des services de l’inspection du
travail maritime dans les directions régionales,
interdépartementales et départementales des affaires
maritimes (arrêté du 11.06.2002)
- Organisation de l'administration
centrale du ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
(décret 2005-471 du 16.05.2005)
- Organisation de la direction
générale de la mer et des transports (arrêté
du 23.05.2005)
- Création d'un service à
compétence nationale, dénommé « Armement des phares
et balises » au ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer (arrêté
du 15.12.2006)
- Attribution des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services
déconcentrés de l'équipement (arrêté
du 15.12.2006)
- Directions départementales
interministérielles (décret
2009-1484 du 03.12.2009)
- Missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles (arrêté
du 12.01.2010)
- Organisation et missions des directions
interrégionales de la mer (décret
2010-130 du 11.02.2010)
- Création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au suivi du
trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » (arrêté
du 19.03.2012)
- Liste siège et ressort des
tribunaux maritimes (décret
2014-1581 du 23.12.2014)
- Fonctionnement et organisation
des tribunaux maritimes (décret
2015-261 du 05.03.2015)
- Nombre d'assesseurs maritimes
pour chaque tribunal maritime (arrêté
du 02.03.2015)
- Contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur
maritime (arrêté du 11.03.2015)
- Formation et indemnisation des assesseurs maritimes des
tribunaux maritimes (décret
2015-961 du 31.07.2015)
- Création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif à la constitution d'un référentiel
des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (arrêté
du 26.11.2015)
- Contenu du dossier de demande d'agrément
et procédure d'agrément de garde juré (arrêté
du 19.07.2017)
- Organisation et fonctionnement d'un
service à compétence nationale dénommé « Ecole du
service public de la mer » (arrêté
du 04.01.2024)
Modèles de convocation (plusieurs
langues) devant la commission de suspension des titres de
conduites de la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) suite à une infraction à la vitesse
en mer (convocations)
Gens de mer :
Travail, brevets et diplômes :
- Salaire forfaitaire servant de
base au calcul des cotisations des marins et des
contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement
national des invalides de la marine (décret
52-540 du 07.05.1952)
- Obligation d'embarquement d'un second breveté pour le
service du pont à bord de certains navires à la pêche
au large (arrêté du 18.12.1963)
- Conditions d'exercice de la profession de marin.(
décret 67-690 du 07.08.1967)
- Aptitude aux emplois de
radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord
des stations mobiles (arrêté
du 28.12.1976)
- Conditions de formation
professionnelle requises pour pouvoir être porté au
rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en
France en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
(arrêté
du 24.07.1991)
- Catégories d'installations radioélectriques d'émission
pour la manoeuvre desquelles la possession d'un
certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions
d'obtention de ce certificat (arrêté
du 05.08.1992)
- Délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des
embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet
d'aptitude à l'exploitation des canots de secours
rapides (arrêté du 02.07.1999)
- Délivrance du certificat de formation de base à la
sécurité (arrêté du 07.07.1999)
- Prérogatives et conditions de délivrance des
titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives
aux radiocommunications dans le cadre du système mondial
de détresse et de sécurité en mer (arrêté du 15.07.1999)
- Création d'un B.E.P maritime "pêche"
(arrêté
du 28.05.2001)
- Conditions de formation professionnelle minimales
requises pour exercer des fonctions principales au niveau
d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec uin rôle d'équipage
(arrêté
du 14.01.2003)
- Conditions de formation professionnelle minimales
requises pour exercer des fonctions principales autres qu'au
niveau de direction, opérationnel et d'appui sur des
navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de
plaisance armés avec un rôle d'équipage (arrêté
du 15.01.2003)
- Formation et délivrance des brevets de second
capitaine et de capitaine de la filière professionnelle
pont de la marine marchande (arrêté
du 02.08.2004)
- Conditions d'application du contrat de
professionnalisation aux personnels navigants des
entreprises d'armement maritime (décret
2005-146 du 16.02.2005)
- Durée du travail des gens de mer (décret
2005-305 du 31.03.2005)
- Certificats restreints de
radiotéléphoniste du service mobile maritime et du
service mobile fluvial et droits d'examen concernant ces
certificats (arrêté du 18.05.2005)
- Conditions d'application de l'article 13 du décret n°
2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai
1999 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de
fonctions à bord des navires de commerce et de pêche
ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
(arrêté
du 07.09.2005)
- Bulletin de paie des marins (décret
2006-214 du 22.02.2006)
- Protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans
embarqués sur les navires (décret
2006-534 du 10.05.2006)
- Création de certificats de fin d'études maritimes (arrêté
du 12.12.2006)
- Titres de formation professionnelle maritime pouvant
être obtenus avec un contrat d'apprentissage maritime (arrêté
du 18.01.2007)
- Livret professionnel maritime (arrêté
du 24.01.2007)
- Conditions d'appartenance à l'effectif du navire du
jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage
maritime (arrêté du 20.02.2007)
- Reconnaissance des titres de formation professionnelle
maritime délivrés par des Etats membres de l'Union
européenne ou des pays tiers pour le service à bord des
navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle
d'équipage (arrêté du 25.09.2007)
- Délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise
artisanale maritime (arrêté
du 31.12.2007)
- Classement catégoriel des marins pratiquant la
navigation aux cultures marines (décret
2008-201 du 28.02.2008)
- Conditions de vérification du niveau de connaissance
de la langue française et des matières juridiques
nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier
chargé de sa suppléance à bord des navires battant
pavillon français (arrêté
du 19.12.2008)
- Création de la spécialité « marin du commerce » de
brevet d'études professionnelles maritimes et modalités
de délivrance (arrêté
du 22.12.2009)
- Création de la spécialité « mécanicien » de
brevet d'études professionnelles maritimes et modalités
de délivrance (arrêté
du 22.12.2009)
- Création de la spécialité « pêche » de brevet d'études
professionnelles maritimes et fixant ses modalités de
délivrance (arrêté
du 22.12.2009)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles pour
l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et
des navires armés en cultures marines par les titulaires
de qualifications acquises dans des Etats membres de la
Communauté européenne autres que la France ou dans des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen (arrêté du 08.02.2010)
- Conditions d'admission en formation du diplôme d'études
supérieures de la marine marchande des candidats
titulaires du brevet de chef de quart passerelle et du
brevet de chef de quart machine (arrêté
du 11.05.2010)
- Conduite des navires français de plaisance à moteur
par les titulaires d'un titre délivré en Polynésie
française ou en Nouvelle-Calédonie (arrêté
du 17.05.2011)
- Délivrance des titres de formation professionnelle
maritime pour des fonctions sur les navires armés en
cultures marines (arrêté
du 27.05.2011)
- Formation médicale des personnels embarqués à bord
des navires armés avec un rôle d'équipage (arrêté
du 29.06.2011)
- Obtention d'un titre de conduite des bateaux de
plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une
qualification professionnelle (arrêté
du 21.07.2011)
- Formation exigée à bord des navires équipés d'un
système de visualisation des cartes électroniques et d'information
(ECDIS) (arrêté du 27.07.2012)
- Délivrance de l'habilitation à la conduite et à la
maintenance des installations frigorifiques embarquées
à ammoniac à bord des navires (arrêté
du 19.11.2012)
- Délivrance des titres requis pour le service à bord
des pétroliers et des navires-citernes (arrêté
du 28.11.2012)
- Equivalence entre le diplôme d'Etat de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport spécialité «
perfectionnement sportif », mention « voile », et le
brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre
chargé de la mer (arrêté
du 03.07.2013)
- Equivalence entre le brevet professionnel de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
spécialité « activités nautiques » et le brevet de
capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de
la mer (arrêté du 03.07.2013)
- Revalidation des titres de formation
professionnelle maritime (arrêté
du 24.07.2013)
- Délivrance du certificat de formation de base à la
sécurité (arrêté du 26.07.2013)
- Délivrance du certificat de qualification avancée à
la lutte contre l'incendie (arrêté
du 26.07.2013)
- Délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation
des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du
certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de
secours rapides (arrêté
du 26.07.2013)
- Délivrance des attestations de formation pour le
personnel servant à bord des navires à passagers (arrêté du 06.05.2014)
- Cursus de formation initiale pour
l'obtention des diplômes d'officier chef de quart
machine et de chef mécanicien 8 000 kW (arrêté
du 10.07.2014)
- Résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs (décret
2015-219 du 27.02. 2015)
- Contenu du stage de formation conduisant à l'obtention
de la capacité professionnelle "pêche maritime à
pied à titre professionnel " (arrêté
du 06.03.2015)
- Caractéristiques et aux modalités de tenue de la
liste d'équipage (décret
2015-406 du 10.04.2015)
- Relevé de services des gens de mer (décret
2015-440 du 17.04.2015)
- Tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de
l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des
armateurs de la Communauté européenne et la
Fédération européenne des travailleurs des transports
concernant la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail (arrêté
du 30.04.2015)
- Cuisinier de navire (décret
2015-517 du 11.05.2015)
- Application de certaines dispositions du code des
transports relatives aux gens de mer (décret
2015-598 du 02.06.2015)
- Délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à
bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à
la pêche et aux cultures marines
(décret 2015-723 du 24.06.2015)
- Conditions de prise en compte du service en mer à bord
d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation
des titres et attestations de formation professionnelle
maritime (arrêté du 10.08.2015)
- Délivrance du certificat de cuisinier de navire et de
l'attestation de formation de base à l'hygiène (arrêté
du 12.08.2015)
- Registres de formation à bord des navires (arrêté
du 13.08.2015)
- Délivrance des titres et attestations de formation
professionnelle maritime (arrêté
du 11.08.2015)
- Délivrance du brevet de mécanicien 250 kW (arrêté
du 17.08.2015)
- Délivrance du certificat de matelot pont, du
certificat de matelot de quart passerelle et du
certificat de marin qualifié pont (arrêté
du 18.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 voile (arrêté
du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 (arrêté
du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 yatch (arrêté
du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de capitaine 200 pêche (arrêté
du 20.08.2015)
- Délivrance du brevet de mécanicien 750 kW (arrêté
du 21.08.2015)
- Délivrance du certificat de mécanicien, du
certificat de mécanicien de quart machine et du
certificat de marin qualifié machine (arrêté du 24.08.2015)
- Identification des gens de mer (décret
2015-1191 du 28.09.2015)
- Demande de numéro national d'identification des gens
de mer (arrêté du 07.10.2015)
- Délivrance du brevet de patron de pêche (arrêté
du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet
de capitaine 500 (arrêté
du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de lieutenant de pêche (arrêté
du 30.10.2015)
- Délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du
brevet de capitaine 500 yacht (arrêté
du 30.10.2015)
- Service de santé des gens de mer (décret
2015-1574 du 03.12.2015)
- Santé et aptitude médicale à la navigation (décret
2015-1575 du 03.12.2015)
- Délégué de bord sur les navires (décret
2015-1674 du 15.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart de
navire de mer (arrêté du 22.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart
passerelle (arrêté du 22.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart machine (arrêté
du 23.12.2015)
- Délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
limité à 200 milles des côtes, du brevet de second
mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et
du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200
milles des côtes (arrêté
du 23.12.2015)
- Délivrance du certificat restreint d'opérateur, du
certificat général d'opérateur et du certificat de
radioélectronicien de 1re classe du service mobile
maritime et du service mobile maritime par satellite (arrêté
du 8 février 2016)
- Délivrance des attestations de familiarisation en
matière de sécurité et de sûreté à bord des navires
(arrêté
du 22.02.2016)
- Aptitude médicale à la navigation (arrêté
du 02.03.2016)
- Modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait
des gens de mer à bord des navires (décret
2016-303 du 15.03.2016)
- Formations à la haute tension à bord des navires (arrêté
du 12.04.2016)
- Délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet
de capitaine de 1re classe de la navigation maritime (arrêté
du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du
brevet de capitaine 3 000 (arrêté
du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht (arrêté
du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de capitaine de pêche (arrêté
du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien et du
brevet de chef mécanicien (arrêté
du 19.04.2016)
- Délivrance du brevet de second capitaine et du brevet
de capitaine (arrêté
du 18.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et
du brevet de chef mécanicien 8 000 kW (arrêté
du 19.04.2016)
- Délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et
du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (arrêté
du 19.04.2016)
- Délivrance du certificat de matelot électrotechnicien
(arrêté du 30.05.2016)
- Délivrance du certificat d'aptitude au commandement à
la petite pêche (arrêté
du 18.05.2016)
- Formation aux matières juridiques des capitaines et
officiers chargés de leur suppléance (arrêté
du 05.07.2016)
- Délivrance des titres de formation professionnelle
maritime par la validation des acquis de l'expérience (arrêté
du 13.07.2016)
- Délivrance du brevet d'officier électrotechnicien (arrêté
du 09.08.2016)
- Délivrance du brevet d'officier électronicien et
systèmes de la marine marchande (arrêté
du 23.12.2016)
- Conventions internationales applicables au titre de l'article
L. 5522-2 du code des transports (décret
2017-187 du 14.02.2017)
- Services privés de recrutement et de placement des
gens de mer (décret
2017-1119 du 29.06.2017)
- Cursus de formation initiale internationale pour l'obtention
des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de
capitaine 3000 (arrêté du 05.07.2017)
- Formations des sapeurs-pompiers aux interventions à
bord des navires et des bâteaux (arrêté
du 31.07.2017)
- Conventions internationales de référence pour l'application
de l'article L. 5521-1-1 du code des transports (arrêté
du 20.09.2017)
- Protection des jeunes travailleurs âgés de moins de
dix-huit ans embarqués à bord des navires (décret
2017-1473 du 13.10.2017)
- Contenu des demandes relatives à la protection des
jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans
embarqués à bord des navires (arrêté
du 31.10.2017)
- Délivrance du brevet restreint d'aptitude à la
conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la
conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la
conduite de petits navires à voile (arrêté
du 28.12.2017)
- Services privés de recrutement et de placement des
gens de mer (arrêté du 16.01.2018)
- Liste des titres de formation professionnelle dont la
détention est requise pour l'appréciation de la
capacité professionnelle en cultures marines (arrêté
du 15.11.2018)
- Modèle de tableau de service des navires de pêche
pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (arrêté
du 29.11.2018)
- Liste des navires de pêche, des navires transportant
des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz
inflammables et des navires à passagers devant être
équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes
aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du
code des transports (arrêté
du 22.07.2019)
- Acquisition et délivrance du certificat de
qualification à la conduite des engins à grande vitesse
et de l'attestation de formation pour le service à bord
des engins à grande vitesse (arrêté
du 21.02.2020)
- Mesures d'urgence en matière d'encadrement des
activités et professions maritimes (décret
2020-480 du 27.04.2020)
- Application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du
II de l'article L. 5551-1 du code des transports (arrêté
du 07.08.2020)
- Formation nautique des équipages des navires
relevant du permis d'armement "simplifié" (arrêté du 11.08.2020)
- Conditions de travail des travailleurs
de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement
de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation
ou de mise en situation en milieu professionnel (décret
2021-933 du 12.07.2021)
- Genres de navigation autorisés pour l'embarquement des
personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code
des transports à bord des navires (arrêté
du 15.07.2021)
- Contre-indications médicales à l'embarquement et le
modèle du certificat médical mentionnés à l'article L.
5545-8-7 du code des transports (arrêté
du 15.07.2021)
- Modalités d'application de l'article 2 du décret n°
2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de
travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord
des navires et à l'embarquement de personnes autres que
gens de mer à des fins d'observation ou de mise en
situation en milieu professionnel (arrêté
du 16.07.2021)
- Modalités de contrôle d'aptitude à la natation
mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12
juillet 2021 relatif aux conditions de travail des
travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires
et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer
à des fins d'observation ou de mise en situation en
milieu professionnel (arrêté
du 19.07.2021)
- Genres de navigation autorisés pour l'embarquement des
personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code
des transports à bord des navires (arrêté
du 01.09.2021)
- Convention type relative aux périodes d'observation
réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord
des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du
code des transports (arrêté
du 29.10.2021)
- Modalités de délivrance par équivalence de titres de
formation professionnelle maritime et de diplômes de
formation professionnelle délivrés par le ministre
chargé des sports (arrêté
du 18.03.2022)
- Conditions de délivrance de titres et attestations de
formation professionnelle maritime aux personnes
titulaires de brevets militaires (arrêté
du 21.032022)
- Délivrance de titres de formation professionnelle
maritime aux marins relevant de l'activité de course au
large (arrêté du 23 mars 2022)
- Application du 3° du I de l'article L. 5546-1-6 du
code des transports (décret
2022-718 du 27.04.2022)
- Niveau minimal de formation des gens de mer (Directive U.E
2022-993 du 08.06.2022)
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XI) Divers
- Loi relative au contrat
d'association (loi du 01.07.1901) et
son décret d'application portant règlement d'administration
publique (décret du 16.08.1901)
- Attributions respectives du ministre de l'intérieur et
du ministre de la défense en matière de recherche, de
neutralisation d'enlèvement et de destruction des
munitions et des explosifs.(décret
76-225 du 04.03.1976)
- Dispersion en mer des cendres d'une personne défunte.(extrait
du C.G.C.T) - Immersion d'urnes
funéraires. (Note 4180 du 05.05.1980)
- Chasse en mer en embarcation ou autres engins mobiles
de surface (arrêté du 14.02.1977)
- Engagement des armées sur le territoire national
lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité
civile (circulaire interministérielle 10100 du 14/11/2017)
Instruments
de mesure et de pesage : 
- Poids et mesures (loi du 04.07.1837)
- Contrôle des instruments de
mesure (décret du 30.11.1944 )
- Unités de mesure et contrôle
des instruments de mesure (décret
61-501 du 03.05.1961)
- Contrôle des poids en service utilisés avec des
instruments de pesage (arrêté
du 20.12.1994)
- Contrôle des instruments de mesure (décret
2001-387 du 03.05.2001)
- Application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure (arrêté
du 31.12.2001)
- Vérification primitive de
certaines catégories d'instruments de mesure (arrêté du 25.02.2002)
- Construction et contrôle des
thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables (arrêté
du 23.10.2009)
Etrangers
et Union Européenne : 
- Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (Partie Législative du C.E.S.E.D.A) et (Partie Réglementaire du C.E.S.E.D.A)
- Traité (modifiés) instituant la Communauté
Européenne et l'Union Européenne (Traités
C.E et U.E)
- Régime de séjour et de circulation des marins de
commerce étrangers (circulaire
71-88 du 9 février 1971)
- Conditions d'entrée et de séjour en France des
ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne bénéficiaires de la libre circulation des
personnes (décret
94-211 du 11.03.1994)
- Aide à l'entrée, au transit et au séjour
irréguliers (directive 2002-90 du 28.11.2002)
- Recueil de textes
se rapportant aux accords de Schengen (Recueil)
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XII)
Conventions et accords
-Convention internationale pour l’unification de
certaines règles en matière d’abordage (Convention
Bruxelles du 23.09.1910)
- Convention internationale pour l'unification de
certaines règles en matière d'assistance et de
sauvetage maritimes (Convention Bruxelles du 23.09.1910)
- Convention sur le régime international des ports
maritimes (convention du 09.12.1923)
- Convention Internationale pour l'unification de
certaines règles concernant les immunités de navires d'Etat
(Convention Bruxelles du 10.04.1926)
- Conventions sur les Eaux territoriales et la Zone
Contigüe, sur la Haute-Mer, sur le Plateau Continental,
sur la pêche et la Conservation des Ressources
Biologiques de la Haute-Mer et Accord Obligatoire sur les
différends du 29 avril 1958. (Convention
de Genève)
- Convention internationale pour l’unification de
certaines règles relatives à la compétence pénale en
matière d’abordage et autres événements de
navigation (Convention
Bruxelles du 10.05.1952)
- Convention internationale pour l’unification de
certaines règles relatives à la compétence civile en
matière d’abordage (Convention
Bruxelles du 10.05.1952)
- Convention internationale de Londres sur les lignes de
charge (marques de franc-bord) (Convention
du 05.04.1966)
- Publication de la Convention internationale et de son
annexe visant à faciliter le trafic maritime
international du 9 avril 1965 (décret
68-204 du 29.02.1968)
- Publication de la Convention internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (décret
71-259 du 02.04.1971)
- Convention sur le commerce international de Washington
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(convention
du 03.03.1973)
- Publication de la convention (Oslo) pour la prévention de la
pollution marine par les opérations d'immersion
effectuées par les navires et aéronefs (décret
74-494 du 17.05.1974)
- Publication de la convention internationale (Bruxelle)
sur l'intervention en haute-mer suite à une pollution
par hydrocarbures et de la convention
internationale sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (décret
75-553 du 26.06.1975)
- Publication de la Convention de Londres sur le
règlement international de 1972 (Colreg) pour prévenir les abordages
en mer (décret 77-733 du 06.07.1977)
- Publication de la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas) et son protocole de 1988.(décret
80-369 du 14.05.1980)
- Publication de la Convention internationale de Londres
sur le jaugeage des navires (décret
82-725 du 10.08.1982)
complétée par le Protocole de 1973 sur l'intervention
en haute mer en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures (décret 86-1076
du 24.09.1986) accompagné de ses amendements à la
liste des substances figurant en annexe au protocole de
Londres de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de
pollution par des substances autres que les hydrocarbures (décret
93-1134 du 24.09.1993)
- Publications de la Convention de 1972 sur la
prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion
de déchets (Décret
77-1145 du 28.09.1977) et son
protocole de 1996 (décret
2006-401 du 03.04.2006)
- Publications de la Convention de Barcelone sur la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution (décret
78-1000 du 29.09.1978) et son
protocole relatif à la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (décret
85-65 du 16.01.1985)
- Convention internationale STCW de
1978 (amendée 1995) sur les normes de formation des gens
de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention
STCW) et la liste des Etats
dont les brevets conformes à la convention STCW sont
reconnus par la France (décision du 17.05.2022)
- Publication de la Convention de Londres (Marpol) sur la prévention de la pollution par les
navires (décret 83-874 du 27.09.1983)
- Publication de la convention de Hambourg sur la
recherche et le sauvetage maritime (décret
85-850 du 05.06.1985)
- Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation
des navires (convention
du 07.02.1986)
- Publication de l'accord concernant la coopération en
matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord
par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, (accord
de Bonn) (Décret 89-929 du 20.12.1989) et son recueil de preuves concernant les rejets
en provenance des navires (recueil)
- Publication de la
convention des Nations Unies (Vienne) contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes (décret
91-271 du 08.03.1991)
- Publication de la
Convention de Rome pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime (décret
92-178 du 05.02.1992) et son
protocole pour la répression d'actes illicites contre la
sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental (décret
92-266 du 20.03.1992)
- Publication de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus
vivendi établi en matière de pêche autour des îles
Anglo-Normandes, (décret
95-135 du 03.02.1995)
- Publication de la Convention
européenne pour la protection du patrimoine
archéologique (Malte) (décret
95-1039 du 18.09.1995)
- Publication de la Convention
internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et
la coopération en matière de pollution par les
hydrocarbures (décret
96-663 du 22.07.1996)
- Publication de la Convention des
Nations Unies (Montégo
Bay) sur le droit de la
mer (décret 96-774 du 30.08.1996)
- Accord relatif à
la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les
mammifères marins, fait à Rome le 25 novembre 1999 (décret
2002-1016 du 18.07.2002)
- Publication de la
Convention internationale de 1989 sur l'assistance (décret
2002-645 du 23.04.2002)
- Publication du
protocole relatif aux aires spécialement protégées et
à la diversité biologique en Méditerranée (décret
2002-1454 du 09.12.2002)
- Accord relatif à la pêche dans la baie de Granville
entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (décret
2004-75 du 15.01.2004)
- Publication de l'accord aux fins
de l'application des dispositions de la Convention des
Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stocks
de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
(décret 2004-215 du 08.03.2004)
- Publication de l'accord sur la
conservation des cétacés de la mer Noire, de la
Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (décret
2004-432 du 19.05.2004)
- Convention des Nations Unies (Palerme) contre la criminalité transnationale
organisée (convention de Palerme)
et son protocole (décret
2004-446 du 19.05.2004)
- Publication du protocole relatif
à la coopération en matière de prévention de la
pollution par les navires et, en cas de situation
critique, de lutte contre la pollution de la mer
Méditerranée (décret
2004-905 du 26.08.2004)
- Publication de la convention n° 180 de l'Organisation
internationale du travail concernant la durée du travail
des gens de mer et les effectifs des navires (décret
2004-1216 du 18.11.2004)
- Convention n° 185 de l'Organisation internationale du
travail concernant les pièces d'identité des gens de
mer (convention n°185)
- Convention n° 188 de l'Organisation internationale du
travail de 2007 concernant le travail dans la pêche (convention
n°188)
- Publication de l'accord concernant la coopération en
vue de la répression du trafic illicite maritime et
aérien de stupéfiants et de substances psychotropes
dans la région des Caraïbes (décret
2008-1047 du 10.10.2008)
- Publication de la Convention internationale sur le
contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les
navires (décret
2008-1125 du 03.11.2008)
- Convention n° 133 de l'Organisation
internationale du travail concernant le logement de l'équipage
à bord des navires (décret
2010-1547 du 14.12.2010)
- Publication du code de normes internationales et
pratiques recommandées applicables à une enquête de
sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code
pour les enquêtes sur les accidents) (Décret
2010-1577 du 16.12.2010)
- Publication de la convention internationale de 2001 sur
la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures de soute (convention «
Hydrocarbures de soute ») (décret
n° 2011-435 du 20.04.2011)
- Publication de l'accord sur les privilèges et
immunités du Tribunal international du droit de la mer (décret 2012-950 du 02.08.2012)
- Publication de la Convention du
travail maritime (décret
2014-615 du 13.06.2014)
- Protocole relatif à la protection de la
mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration
et de l’exploitation du plateau continental, du fond
de la mer et de son sous-sol (décision
du 17.12.2012)
- Publication de la convention sur la
protection du patrimoine culturel subaquatique (décret
2013-394 du 13.05.2013)
- Protocole relatif à la gestion intégrée des zones
côtières (GIZC) de la Méditerranée (décret
2013-531 du 24.06.2013)
- Publication de la résolution A. 765 (18) relative aux
directives sur la sécurité des navires et autres objets
flottants remorqués, y compris les installations,
ouvrages et plates-formes en mer (décret
2014-330 du 13.03.2014)
- Convention internationale de Nairobi sur
l'enlèvement des épaves (décret
2016-615 du 18.05.2016)
- Publication de l'accord relatif aux mesures du ressort
de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (décret
2016-1293 du 29.09.2016)
- Mise en oeuvre pour l'Union Européenne de l'accord
relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le
travail dans la pêche, 2007 (directive
2017/159 du 19 décembre 2016)
- Publication de la convention d'Athènes de 2002
relative au transport par mer de passagers et de leurs
bagages (décret
2017-935 du 10.05.2017)
- Publication de la Convention internationale pour le
contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments
des navires (décret
2017-1347 du 18.09.2017)
- Publication de la convention internationale sur les
normes de formation du personnel des navires de pêche,
de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (décret
2019-1051 du 14.10.2019)
- Publication de l' Accord se rapportant à la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur
la conservation et l’utilisation durable de la
diversité biologique marine des zones ne relevant pas de
la juridiction nationale (loi
2004-1018 du 13.11.2024)
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XIII) Activités physiques et sportives
- Création de la
spécialité activités nautiques du brevet professionnel
de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (arrêté du 09.07.2002)
- Conditions d'exercice des activités nautiques
tractées (instruction du 17.06.2003)
- Création de l'unité
capitalisable complémentaire « pêche de loisir en
milieu maritime » au brevet professionnel de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (arrêté du 16.01.2006)
- Equivalence entre le brevet professionnel de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la
partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
premier degré (arrêté du 04.01.2007)
- Liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 et
pris en application de l'article L. 212-1 (IV) du code du
sport (arrêté du 02.10.2007)
- Création de la spécialité « activités aquatiques
» du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (arrêté
du 18.12.2007)
- Création de la mention « ski nautique-wakeboard,
disciplines associées et tous supports de glisse
tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « éducateur sportif
» (arrêté du 04.04.2018)
- Création de la mention « aviron et disciplines
associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport spécialité «
éducateur sportif » (arrêté
du 04.04.2018)
- Création de la mention « pêche de loisirs » du
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport spécialité « éducateur sportif
» (arrêté du 22.08.2018)
- Création de la mention « motonautisme et disciplines
associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport spécialité «
éducateur sportif » (arrêté
du 22.07.2019)
- Création de la mention « glisses
aérotractées et disciplines associées » du brevet
professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire
et du sport spécialité « éducateur sportif » (arrêté du 22
juillet 2019)
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XIV)
Action de l'Etat en mer
- Attribution des préfets
maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des
eaux et rades (Ex-"pouvoirs de police et
réglementation de la pêche côtière") (décret
du 01.02.1930)
- Droit de l'Etat sur les bâtiments et les aéronefs
étrangers dans les eaux française (Instruction
interministérielle du 28.05.1936) et circulaire portant que les navires de
commerce étrangers ne jouissent pas du privilège de l'exterritorialité
(Circulaire du 29 juillet 1899)
- Emploi de la force en mer à l'encontre des navires
étrangers dans les opérations de police des pêches (instruction
du 20.01.1989)
- Modalités de l'exercice par l'Etat de ses
pouvoirs de police en mer (loi
94-589 du 15.07.1994)
- Commandements de
force maritime et d'élément de force maritime (décret
97-506 du 20.05.1997)
- Organisation territoriale de la défense (décret
2000-555 du 21.06.2000)
- Marque "d'action de l'Etat en mer". (note 501 SGMer
du 17.06.2003) et (décision
129 DEF/EMM/PL/AEM/NP du 16.06.2003)
- Organisation de l'action de l'Etat en mer (décret
2004-112 du 06.02.2004)
- Organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer (décret
2005-1514 du 06.12.2005)
- Attributions des commandants supérieurs dans les
départements et régions d'outre-mer, dans les
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (décret
2007-26 du 05.01.2007)
- Liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les
zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,
de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres
australes et antarctiques françaises (arrêté
du 22.03.2007)
- Pavillon de la fonction garde-côtes (Instruction 505 SGMer du 11 mars 2011).
- Délimitation des zones maritimes (arrêté
du 28.10.2011)
- Lutte contre la piraterie maritime et Exercice des
pouvoirs de police de l'Etat en mer (circulaire
du 13 juillet 2011)
- Statut des forces armées françaises en République
des Seychelles dans le cadre de l'opération militaire
destinée à protéger les navires de pêche français (décret
2013-806 du 04.09.2013)
- Création de la capacité nationale de renfort pour les
interventions à bord des navires (décret
2016-1475 du 02.11.2016)
- Application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de
police en mer pour la lutte contre certaines infractions
relevant de conventions internationales (décret
2019-415 du 07.05.2019)
- Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
(
règlement 2019-1896 du 13.11.2019)
- Modalités de recours à la coercition et de l'emploi
de la force en mer (Extrait
Code de la Défense Livre V - Partie R)
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XV) Consommation, hygiène
-
Consommation (voir code de la consommation)
- Réglementation des produits surgelés (décret
64-949 du 09.09.1964)
- Accord relatif aux transports internationaux de
denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports (ATP) (accord du 01.09.1970)
- Noms français officiels et
dénominations de vente admises des poissons marins (arrêté
du 16.03.1982)
- Règles sanitaires régissant la
production et la mise sur le marché de mollusques
bivalves vivants (directive CEE 492-1991 du 15 juillet 1991)
- Identification et agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des denrées
animales ou d'origine animale et au marquage de
salubrité (arrêté du 28.06.1994)
- Méthode d'échantillonnage et de
mesure pour le contrôle officiel de la température des
aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (arrêté
du 19.03.1998)
- Règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage
de certaines denrées alimentaires (arrêté
du 06.07.1998)
- Modèles de
certificat de conformité technique, de certificat de
conformité sanitaire, de certificat sanitaire et de
marques d'identification des engins transportant des
denrées périssables (ATP) (avis du 19.08.1998)
- Transport maritime de diverses
denrées alimentaires en vrac (arrêté
du 16.04.1999)
- Modalités d'application du
règlement 104/2000 CE en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche
et de l'aquaculture (règlement CE 2065-2001 du 22.10.2001)
- Principes généraux et prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires (règlement CE 178-2002 du 28.01.2002)
- Hygiène des denrées alimentaires (règlement CE 852-2004
du 29.04.2004)
- Règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale (règlement CE 853-2004
du 29.04.2004)
- Règles spécifiques d'organisation des contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine (règlement CE 854-2004
du 29.04.2004) Abrogé le 19 decembre 2019
- Contrôle des températures dans les moyens de
transport et les locaux d'entreposage et de stockage des
aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (règlement
(CE) 37-2005 du 12.01.2005)
- Agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale (arrêté
du 08.06.2006)
- Listes des pays tiers et territoires en provenance
desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes,
de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de
la pêche est autorisée (décision
CE du 06.11.2006)
- Modalités du contrôle technique des engins de
transport de denrées périssables (arrêté
du 01.07.2008)
- Application de l'article L. 214-1 du code de la
consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits
et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine
animale et des denrées alimentaires en contenant (décret
2009-1121 du 16.09.2009)
- Règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant (arrêté
du 18.12.2009)
- Règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant (arrêté du 21.12.2009)
- Exigences et recommandations en matière de
certification de conformité des produits issus de l'aquaculture
(arrêté
du 6 avril 2010)
- Application de l'arrêté du 21.12.2009 relatif au
règles sanitaires (note de
service 8117-2011 du 23.05.2011)
- Information des consommateurs sur les denrées
alimentaires (règlement (UE) 1169-2011 du 25.10.2011)
- Eviscération des coquilles Saint-Jacques et
procédures de contrôles et maîtrise de la mise sur le
marché des produits assainis par éviscération.(note de
service 8197-2012 du 09.11.2012)
- Autorisation et inspection en ateliers de viviers de
crustacés et de poissons (note de
service 8219-2012 du 21.12.2012)
- Organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture (Règlement 1379-2013
du 11.12.2013)
- Plans de production et de commercialisation prévus au
règlement (UE) n °1379/2013 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l’aquaculture (Règlement 1418-2013
du 17.12.2013)
- Définition de la notion de distribution locale pour l'application
du règlement (CE) n° 37/2005 (arrêté
du 02.02.2015)
- Contrôles officiels et autres
activités officielles servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à
la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques (Règlement 2017-625 du 15.03.2017)
- Règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres
destinés à la consommation humaine (arrêté
du 24.04.2024)
- Listes des agréments concernant les établissements
manipulant les produits de la pêche et des
établissements de purifications et d'expédition des
coquillages vivants (Listes agréments établissements)
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Répertoire des
textes principaux 
