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Extrait du
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)
Remplace
la loi n° 571 du 28.10.1943
relative aux
appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz
employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime
Livre V
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V
Dispositions
financières
Chapitre VII
Produits et équipements à risques
Section 1
Dispositions générales
Art. L. 557-1.-En
raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la
sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la
protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au
présent chapitre les produits et les équipements mentionnés
aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à
être utilisés en atmosphères explosives ;
3° Les appareils à pression ;
4° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation
des gaz combustibles.
Art. L. 557-2.-Au
sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Distributeur ” : toute personne
physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement,
autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à disposition
un produit ou un équipement sur le marché ;
2° " Exploitant ” : le propriétaire,
sauf convention contraire ;
3° " Fabricant ” : toute personne
physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un
produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci sous son
nom ou sa marque ;
4° " Importateur ” : toute personne
physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un
produit ou un équipement provenant d'un pays tiers à l'Union
européenne sur le marché ;
5° " Mandataire ” : toute personne
physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu
mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement
de tâches déterminées ;
6° " Mise à disposition sur le marché ”
: toute fourniture d'un produit ou d'un équipement destiné à
être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le
cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
7° " Mise sur le marché ” : la
première mise à disposition d'un produit ou d'un équipement
sur le marché ;
8° " Opérateurs économiques ” : le
fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute
personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l'utilisation,
le transfert, l'exportation ou le commerce de produit ou d'équipement
;
9° " Rappel ” : toute mesure visant
à obtenir le retour d'un produit ou d'un équipement qui a
déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
10° " Retrait ” : toute mesure visant
à empêcher la mise à disposition d'un produit ou d'un
équipement de la chaîne d'approvisionnement.
Art. L. 557-3.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.
Art. L. 557-4.-Les
produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne
peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en
service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont
conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives
à leurs performance, conception, composition, fabrication et
fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage,
apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement,
ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation,
certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une
dispense de marquage.
Art. L. 557-5.-Pour
tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le
fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en
s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31.
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation
de la conformité du produit ou équipement.
Art. L. 557-6.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes physiques possédant des connaissances techniques particulières.
Art. L. 557-7.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes physiques respectant des conditions d'âge.
Art. L. 557-8.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories distinctes, en fonction de leur type d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de leur niveau sonore.
Section 2
Obligations des opérateurs économiques
Art. L. 557-9.-Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ces mêmes articles.
Art. L. 557-10.-Les
opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité
administrative compétente et des agents compétents mentionnés
à l'article L. 557-46 la liste des opérateurs économiques leur
ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un
équipement mentionné à l'article L. 557-1.
Cette liste est tenue à jour et à disposition pendant une
durée de dix ans à compter de la date où le produit ou l'équipement
leur a été fourni et de la date où ils ont fourni le produit
ou l'équipement.
Art. L. 557-11.-En cas de suspicion d'une anomalie sur un produit ou un équipement mis à disposition sur le marché de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, notamment en cas de réclamation, les fabricants et les importateurs effectuent des essais par sondage sur ce produit ou cet équipement et appliquent des procédures relatives au suivi de tels contrôles.
Art. L. 557-12.-Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée. A la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Art. L. 557-13.-Les importateurs et les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4.
Sous-section 1
Obligations spécifiques aux fabricants
Art. L. 557-14.-Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.
Art. L. 557-15.-Les
fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte
les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées
à l'article L. 557-4.
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit
également accompagné des instructions et informations de
sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue
officielle du pays des utilisateurs finaux.
Art. L. 557-16.-Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 et les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
Art. L. 557-17.-Les fabricants qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le fabricant en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Art. L. 557-18.-Les
fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement
de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne
peuvent relever du mandat confié au mandataire.
Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les
autorités mentionnées à l'article L. 557-12, à leur
communiquer les informations et documents de nature à démontrer
la conformité des produits et équipements couverts par leur
mandat et à conserver la déclaration de conformité et la
documentation technique relatives à ces produits et équipements
à disposition de ces autorités.
Sous-section 2
Obligations spécifiques aux importateurs
Art. L. 557-19.-Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
Art. L. 557-20.-Avant
de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les
importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation
de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 a été
respectée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant et
le produit ou l'équipement respectent les exigences mentionnées
aux articles L. 557-5 et L. 557-15.
Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit
également accompagné des instructions et informations de
sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue
officielle du pays des utilisateurs finaux.
Art. L. 557-21.-Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne.
Art. L. 557-22.-Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Art. L. 557-23.-Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.
Art. L. 557-24.-Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des attestations mentionnées à l'article L. 557-4 et s'assurent que la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 peut être fournie à ces personnes pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
Sous-section 3
Obligations spécifiques aux distributeurs
Art. L. 557-25.-Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20 et L. 557-23, que le produit ou l'équipement porte le marquage mentionné à l'article L. 557-4 et qu'il est accompagné des documents mentionnés aux articles L. 557-15 et L. 557-20.
Art. L. 557-26.-Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité avec ces exigences de sécurité. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement le fabricant et l'importateur ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne.
Art. L. 557-27.-Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Section 3
Suivi en service
Art. L. 557-28.-En
raison de leurs risques spécifiques, certains produits et
équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires
en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur
entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du
public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une
ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Art. L. 557-29.-L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
Art. L. 557-30.-L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.
Section 4
Obligations relatives aux organismes habilités
Art. L. 557-31.-Les
organismes autorisés à réaliser les évaluations de la
conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des
opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28
sont habilités par l'autorité administrative compétente.
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des
critères relatifs notamment à leur organisation, à leur
indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du
certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.
Sont également considérés comme organismes habilités au titre
du présent chapitre les organismes notifiés à la Commission
européenne par les Etats membres de l'Union européenne.
Art. L. 557-32.-Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.
Art. L. 557-33.-Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Art. L. 557-34.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4, L. 172-8 et L. 172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5.
Art. L. 557-35.-Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
Art. L. 557-36.-Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.
Art. L. 557-37.-Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
Art. L. 557-38.-Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.
Art. L. 557-39.-Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.
Art. L. 557-40.-L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative compétente.
Art. L. 557-41.-L'autorité
administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer
l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences
mentionnées aux articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne
sont pas respectées ou que l'organisme ne s'acquitte pas de ses
obligations en application du présent chapitre. Dans ce cas, l'organisme
habilité tient à disposition de l'autorité administrative
compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les
transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les
opérations concernées en application du présent chapitre ou
notifié à la Commission européenne et aux autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne.
« En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation,
les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité
des produits et des équipements demeurent valides, sauf si l'existence
d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité
publiques est établie.
Art. L. 557-42.-Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées. Il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe l'autorité administrative compétente.
Art. L. 557-43.-Lorsque,
au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la
délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation
de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est
plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite le
fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et
suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont
pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet à des
restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
Art. L. 557-44.-L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Art. L. 557-45.-Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/ CEE, 84/525/ CEE, 84/526/ CEE, 84/527/ CEE et 1999/36/ CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-31 et ne pas être soumis aux articles L. 557-32 et L. 557-38 à L. 557-41.
Section 5
Contrôles administratifs
et mesures de police administrative
Sous-section 1
Contrôles administratifs
Art. L. 557-46.-Les
agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des
douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et de l'autorité administrative
compétente sont habilités à procéder aux contrôles
nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du
présent chapitre et des textes pris pour son application.
Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions
définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse
y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas
échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
Art. L. 557-47.-I. Les
agents mentionnés à l'article L. 557-46 ont accès aux espaces
clos et aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des
équipements soumis au présent chapitre, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils
peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et,
en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou
lorsque sont en cours des opérations de production, de
fabrication, de transformation ou de commercialisation de ces
produits et équipements.
II. ? Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie
des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et
avec son assentiment.
Art. L. 557-48.-Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L. 557-47 est refusé aux agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à l'article L. 171-2.
Art. L. 557-49.-Tout
opérateur économique, tout exploitant et tout organisme
habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance
de l'autorité administrative concernée :
1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement
ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou
des lésions graves ;
2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un
équipement soumis à au moins une opération de contrôle
prévue à l'article L. 557-28.
Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée,
il est interdit de modifier l'état des lieux et des
installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu
l'autorisation de l'autorité administrative concernée.
Art. L. 557-50.-Les
agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou
faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout
équipement, aux fins d'analyse et d'essai par un laboratoire qu'ils
désignent.
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont
placés sous scellés. Ils sont prélevés au moins en triple
exemplaire, dont le nombre nécessaire est conservé aux fins de
contre-expertise.
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en
cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à
compter de la date de prélèvement.
Art. L. 557-51.-Pour
l'application du présent chapitre et dans l'attente des
résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50,
les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent consigner
les produits ou les équipements soumis au contrôle et,
éventuellement, les véhicules qui les transportent.
La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai
peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet
effet.
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents
mentionnés à l'article L. 557-46. Il statue par ordonnance
exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au
vu de tous les éléments d'information de nature à justifier
cette mesure de consignation.
Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont
confiés à la garde de l'opérateur économique ou de toute
autre personne désignée par ses soins dans des locaux
professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique
ou, dans le cas contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur
économique ou la personne désignée par ses soins désignent ou,
à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents
mentionnés à l'article L. 557-46.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est
notifiée par tout moyen au détenteur des produits ou
équipements consignés.
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la
mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. La mesure
de consignation est levée de plein droit par l'agent habilité
dès lors que la conformité des produits ou équipements
consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est
établie.
Art. L. 557-52.-L'ensemble des frais induis par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.
Sous-section 2
Mesures et sanctions administratives
Art. L. 557-53.-L'autorité
administrative compétente demande à l'opérateur économique de
mettre un terme aux non-conformités suivantes :
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en
violation des exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé
;
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne
sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5
n'est pas disponible ou n'est pas complète.
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative
compétente recourt aux dispositions de l'article L. 557-54.
Art. L. 557-54.-I. -
Au regard des manquements constatés, l'autorité administrative
compétente, après avoir invité l'opérateur économique
concerné à prendre connaissance de ces manquements et à
présenter ses observations dans un délai n'excédant pas un
mois, peut mettre en demeure celui-ci de prendre, dans un délai
n'excédant pas un mois, toutes les mesures pour mettre en
conformité, retirer ou rappeler tous les produits ou tous les
équipements pouvant présenter les mêmes non-conformités que
les échantillons prélevés, notamment ceux provenant des mêmes
lots de fabrication que les échantillons prélevés. L'opérateur
économique concerné informe les autres opérateurs économiques
à qui il a fourni ces produits ou ces équipements ainsi que
leurs utilisateurs.
II. - A l'expiration du délai de mise en demeure, l'autorité
administrative compétente peut faire application des mesures
mentionnées aux articles L. 171-7 et L. 171-8 dès lors que l'opérateur
économique n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au
I du présent article et n'a pas présenté la preuve de la mise
en œuvre de ces mesures.
III. - A l'expiration du premier délai mentionné au I, l'autorité
administrative compétente peut également faire procéder d'office,
en lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
destruction, aux frais de cet opérateur économique, des
produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces
produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé
ou la sécurité publiques. Les sommes qui seraient consignées
en application du II peuvent être utilisées pour régler les
dépenses ainsi engagées.
Art. L. 557-55.-L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions de l'article L. 557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 557-1. Elle peut également autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à supprimer ce risque.
Art. L. 557-56.-L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien ou d'utilisation des produits ou des équipements en vue de remédier au risque constaté.
Art. L. 557-57.-Lorsqu'un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article L. 557-28, l'autorité administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L. 171-6 à L. 172-8.
Art. L. 557-58.-A
l'expiration du premier délai mentionné au I de l'article L.
557-54, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une
amende qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie,
le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut
dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le
fait de :
1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a
pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article
L. 557-28 ;
2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire
désigné dans le délai de deux jours mentionné à l'article L.
557-50 ;
3° Pour un organisme habilité, valider une opération de
contrôle prévue à l'article L. 557-28 si ses modalités n'ont
pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité
du produit ou de l'équipement ;
4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa
mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service,
utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un
produit ou un équipement soumis au présent chapitre non muni du
marquage mentionné à l'article L. 557-4 ;
5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa
mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service,
utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un
produit ou un équipement soumis au présent chapitre sans les
attestations mentionnées au même article L. 557-4 ;
6° Introduire une demande d'évaluation de la conformité dans
le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557-5
auprès de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 557-31
pour un même produit ou un même équipement ;
7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou
ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l'article L. 557-10
les informations mentionnées au même article pendant la durée
fixée ;
8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux
personnes mentionnées à l'article L. 557-12 les informations et
documents mentionnés au même article et ne pas coopérer avec
ces personnes ;
9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance
couvrant sa responsabilité civile ;
10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les
dispositions mentionnées à l'article L. 557-42 en cas de
constatation de non-respect des exigences de sécurité par un
fabricant ;
11° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les
dispositions mentionnées à l'article L. 557-43 en cas de
constatation de non-conformité d'un produit ou d'un équipement
;
12° Pour un organisme habilité, délivrer une attestation de
conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article
L. 557-5 n'a pas été respectée ;
13° Pour un opérateur économique, ne pas mettre un terme aux
non-conformités mentionnées à l'article L. 557-53 ;
14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la
conformité d'un produit ou d'un équipement aux exigences
essentielles de sécurité au cours de son stockage ou de son
transport en application de l'article L. 557-13 ;
15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui
incombant en application des articles L. 557-14 à L. 557-17 ;
16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui
incombant en application de la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre ;
17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui
incombant en application de la sous-section 3 de la même section
2 ;
18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article
L. 557-49, les accidents susceptibles d'être imputés à un
produit ou à un équipement ;
19° Apposer le marquage mentionné à l'article L. 557-4 en
violation du présent chapitre.
Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés.
Section 6
Recherche et constatation des infractions
Art. L. 557-59.-Outre
les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs
de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont
habilités à rechercher et à constater les infractions au
présent chapitre :
1° Les agents des douanes ;
2° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies
à l'article L. 557-46, à se communiquer, sans que puisse y
faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas
échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
Section 7
Sanctions pénales
Art. L. 557-60.-Est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le
fait de :
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa
mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service,
utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un
produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne
satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité
mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à
la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article
L. 557-5 ;
2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les
opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ont
conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la
procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 n'a pas
été respectée ;
4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations
prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent
chapitre ;
5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté
réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou
aggraver ses conditions normales de fonctionnement.
Section 8
Mise en œuvre
Art. L. 557-61.-Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.