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Arrêté du 4
janvier 2016
fixant la liste des engins autorisés
spécifiques à l'exercice
de la pêche à pied professionnelle
NOR:DEVM1510126A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture,
modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009
du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du
Conseil ;
Vu le règlement n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil ;
Vu les articles R. 911-3, R. 912-31, R. 921-75 et D. 922-10 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de
déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime à pied professionnelle ;
Vu l'annexe 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux
obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 9 décembre 2015,
Arrête :
Article 1
La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la
pêche à pied professionnelle est fixée comme suit :
- couteau et assimilé (dont faux, faucillon à
panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur) dont le code
est FIE ;
- pelle, fourche et assimilé (dont cuillère,
fourchette et binette) dont le code est FID ;
- râteau et assimilé (dont gaffe, raballe,
frelotte, main de fer et râteau à coiffe) dont le code est HRK
;
- épuisette et assimilé (haveneau, épuisette,
salabre, bichette à lames) dont le code est HES ;
- drague à main, tellinier dont le code est DRH
;
- ligne à main ou à canne manœuvrées à la main
(« mitraillette », palangrotte) dont le code est LHP ;
- autres outils à main (dont pompe, « baleine
», piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) dont
le code est FIT ;
- palangre calée fixe dont le code est LLS ;
- nasse et casier dont le code est FPO ;
- verveux, tésure, d'sure, désure, dont le
code est FYK ;
- filets maillants calés de fond à une nappe et filets
droits dont le code est GNS ;
- trémails dont le code est GTR ;
- sennes de plage dont le code est SB ;
- pas d'engin dont le code est NO.
Article 2
L'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 du
code rural et de la pêche maritime peut restreindre la liste des
engins énumérée à l'article 1er du présent arrêté en
application du deuxième alinéa de l'article R. 921-75 du code
rural et de la pêche maritime.
En application de l'article R. 912-31 du code rural et de la
pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité
des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce
dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des
eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative
désignée à l'article R. 911-3 à laquelle elles sont
notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la
normalisation des caractéristiques des engins de pêche.
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F.
Gueudar-Delahaye