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Arrêté du 12 février 2015
créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

NOR: DEVM1428640A ELI


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : création d'un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est afin d'améliorer l'état du stock.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014,
Arrête :

Article 1
Définitions et périmètre
(modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015)

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
- golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b.
- AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne » : autorisation européenne de pêche (AEP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks ;
- fileyeurs réalisant des captures de sole commune : titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés « filets » mentionnés à l'annexe I-A du présent arrêté ;
- chalutiers de fond réalisant des captures de sole commune : navires de plus de 12 mètres titulaires d'une AEP pour la pêche de la sole commune dans le golfe de Gascogne déployant au moins un jour dans l'année un ou plusieurs engins du groupe d'engins réglementés « chalutiers de fond » mentionnés à l'annexe I-B du présent arrêté.

Article 2
Arrêt biologique d'activité des fileyeurs
(inséré par l'arrêté du 29 décembre 2015)

Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 21 jours au cours des mois de janvier, février et mars.
L'arrêt de 21 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de sept jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.
La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique.
La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à vingt et un jours au total. L'AEP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension.
Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire.


Article 3
Amélioration de la sélectivité de la pêcherie chalutière
(inséré par l'arrêté du 29 décembre 2015)

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 susvisé, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7°23'48'' de longitude ouest, le maillage des chaluts de fond en action de pêche, définis à l'Annexe I-B, titulaires de l'AEP pour la pêche de sole (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, doit être en permanence supérieur ou égal à 80 mm du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre.
En dehors de la période fixée au 1 du présent article, les dispositions de l'annexe IX au règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998, relatives aux combinaisons de maillages autorisés pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7°23'48'' de longitude ouest, s'appliquent.

Article 4
Gestion du quota de capture
(insérié par l'arrêté du 29 décembre 2015)

Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours.
Les organisations de producteurs définissent des limites individuelles de capture de sole commune (Solea solea) pour l'ensemble de leurs adhérents titulaires d'une AEP « Sole Golfe de Gascogne », dans la limite de leurs sous-quotas respectifs. Ces limites individuelles sont notifiées à la Délégation à la mer et au littoral (DML) de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire par le biais de leur plan de gestion, tel que défini à l'article R. 921-61 du code rural et de la pêche maritime.
Le sous-quota des navires non-adhérents à une organisation de producteurs est régionalisé suivant le quartier d'immatriculation de ces navires à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours. Des mesures de limitations régionales de débarquement pour assurer une consommation régulière peuvent être adoptées, conformément à l'article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5
Dispositions de contrôle et sanctions
(modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015)

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6
Exécution
(modifié par l'arrêté du 29 décembre 2015)

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS

Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants :
A. - Filets :
- trémails (GTR) ;
- trémails et filets maillants combinés (GTN) ;
- filets maillants (non spécifiés) (GN) ;
- filets maillants encerclants (GNC) ;
- filets maillants dérivants (GND) ;
- filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) ;
- autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN).

B. - Chalutiers de fond :
- chaluts à perche (TBB) ;
- chaluts de fond à panneaux (OTB) ;
- chaluts à panneaux (OTT) ;
- chaluts-bœufs de fond (PTB) ;
- chaluts à langoustine (TBN) ;
- chaluts à crevette (TBS) ;
- chaluts de fond non spécifiés (TB).

Fait le 12 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot


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