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PREMIER MINISTRE
| Secretariat Général de la mer Le Secrétaire général N° 505 / SGmer  |
Paris, le 10 mars 2011.........................
INSTRUCTION
PERMANENTE.............................. |
| Objet : | Pavillon de la fonction garde-côtes | |||
| Référence : | a) Décret n° 95-1232 du 22 novembre
1995 relatif au comité interministériel de la mer et au
secrétariat général de la mer ; b) Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises. |
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| P.jointes : | Une annexe | |||
Considérant l'intérêt de manifester à la mer la réalité de la fonction garde-côtes représentée par l'ensemble des moyens appartenant aux administrations intervenant en mer et de créer au profit des équipages un sentiment d'appartenance à cette fonction commune tout en étant clairement identifiés par les usagers de la mer, Article 1 En mer, tout navire mis en oeuvre par les services des affaires maritimes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile et des douanes, arbore dans sa mâture, de manière visible et en permanence, le pavillon de la fonction garde-côtes. Article 2 En mer, tout navire mis en oeuvre par la marine nationale, dont la gendarmerie maritime, arbore dans sa mâture, de manière visible, le pavillon de la fonction garde-côtes, lorsqu'il effectue une mission relevant de l'action de l'Etat en mer telle que définie par l'arrêté du 22 mars 2007 (référence b). Article 3 En mer, tout navire mis en oeuvre par une administration de l'État autre que celles citées ci-dessus et effectuant une mission relevant de l'action de l'État en mer telle que définie par l'arrêté du 22 mars 2007 (référence b) peut arborer dans sa mâture le pavillon de la fonction garde-côtes. Article 4 Le pavillon de la fonction garde-côtes ne se substitue pas aux marques de police internationalement reconnues. Article 5 La présente instruction s'applique dans l'ensemble des zones maritimes. Article 6 Le pavillon de la fonction garde-côtes est décrit en annexe. Article 7 Le chef d'état-major de la marine et les
directeurs des administrations centrales concernées
prennent, chacun en ce qui les concerne. les dispositions
d'application de la présente instruction.
Annexe à l'instruction
permanente n° 505 / SGMer du 10 mars 2011
Le pavillon FCC est un pavillon carré.
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