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Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 21
juin 2007
définissant le régime d'encadrement de la
pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est
à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée
NOR: AGRM0756019A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994
établissant les dispositions générales relatives aux permis de
pêche spéciaux ;
Vu le règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002
relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006
établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les
conditions associées pour certains stocks halieutiques et
groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour
les navires communautaires, dans les eaux soumises à des
limitations de captures ;
Vu le règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007
modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, en ce qui
concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge
recommandé par la Commission internationale pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les
conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans
les zones de pêche non couvertes par la réglementation
communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses
articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des
circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté 26 décembre 2006 établissant les modalités de
répartition et de gestion collective des possibilités de pêche
(quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires
français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 26 avril 2007,
Arrête :
Article 1
La pêche sportive du thon rouge, y compris à bord de charters, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation de pêche par la Fédération française des pêcheurs en mer, qui réalise le suivi des captures et de l'effort conformément aux mesures de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la réglementation communautaire.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, C.
Ligeard