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Réglement (CE)
N° 520/2007 du conseil du 7 mai 2007
prévoyant des mesures techniques de
conservation pour certains stocks de grands migrateurs
et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001
modifié par le réglement
1559/2007 du 17 décembre 2007
modifié par le réglement 2107/2017
du 15 novembre 2017
modifié par le réglement 2343/2022
du 23 novembre 2022
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté a, par sa décision 98/392/CE (1), approuvé
la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui
contient certains principes et certaines règles concernant la
conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes.
Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, la
Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux
internationales pour conserver les stocks de poisson.
(2) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et à la
suite de la décision 86/237/CEE (2), partie contractante de la
convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique,
ci-après dénommée «convention CICTA».
(3) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération
régionale en matière de conservation et de gestion des
ressources en thonidés et en espèces voisines de l’océan
Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d’une
commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique,
ci-après dénommée «CICTA», et l’adoption de
recommandations en matière de conservation et de gestion dans la
zone de la convention, qui deviennent obligatoires pour les
parties contractantes.
(4) La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour
certains stocks de grands migrateurs dans l’Atlantique et la
Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du
poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines
zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins,
les limitations de capacité. Ces recommandations sont
obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les
mettre en œuvre.
(5) La Communauté a approuvé, par la décision 95/399/CE (3), l’accord
portant création de la Commission des thons de l’océan
Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement
de la coopération internationale aux fins de la conservation et
de l’utilisation rationnelle des thons et des espèces
apparentées de l’océan Indien, à travers la création de
la Commission des thons de l’océan Indien, ci-après
dénommée «CTOI», et l’adoption de recommandations en
matière de conservation et de gestion dans la zone de
compétence de la CTOI, qui deviennent obligatoires pour les
parties contractantes.
(6) La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesures
techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l’océan
Indien, et notamment une limitation de capacité. Cette
recommandation est obligatoire pour la Communauté et il convient
donc de la mettre en œuvre.
(7) La Communauté a, par la décision 2005/938/CE (4), approuvé
l’accord relatif au programme international pour la
conservation des dauphins. Il convient, dès lors, que la
Communauté applique les dispositions prévues dans l’accord.
(8) Les objectifs de cet accord comprennent la réduction
progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la
pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan
Pacifique oriental jusqu’à un niveau proche de zéro grâce
à l’instauration de limites annuelles, ainsi que la
durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée
par l’accord.
(9) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique
oriental et a participé au processus visant à l’adoption
de la convention relative au renforcement de la Commission
interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée
«convention d’Antigua». Elle a, par la décision 2005/26/CE
(5), signé la convention d’Antigua et a engagé la
procédure d’adhésion à cette nouvelle convention.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la convention
d’Antigua, la Communauté, en qualité de partie non
contractante coopérante de la Commission interaméricaine du
thon tropical, ci-après dénommée la «CITT», a décidé d’appliquer
les mesures techniques adoptées par la CITT. Il convient donc de
transposer ces mesures dans le droit communautaire.
(10) En vertu de la décision 2005/75/CE (6) et avec effet au 25
janvier 2005, la Communauté est partie contractante de la
convention sur la conservation et la gestion des stocks de
poissons hautement migratoires dans l’océan Pacifique
occidental et central, ci-après dénommée «convention WCPFC».
(11) La convention WCPFC prévoit un cadre pour la coopération
régionale en vue d’assurer la conservation à long terme et
l’exploitation durable des stocks de poissons grands
migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central à
travers la création d’une commission de la pêche pour le
Pacifique occidental et central (WCPFC).
(12) Il convient, dès lors, que la Communauté applique les
dispositions prévues dans la convention ainsi que les mesures
techniques adoptées par la WCPFC.
(13) Les mesures techniques adoptées par ces organisations
régionales de pêche ont été incorporées dans le règlement (CE)
n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures
techniques de conservation pour certains stocks de grands
migrateurs (7).
(14) L’adoption de nouvelles mesures techniques par ces
organisations ainsi que la mise à jour de celles déjà en
vigueur depuis l’adoption du règlement (CE) n° 973/2001
requièrent d’abroger ledit règlement et de le remplacer
par le présent règlement.
(15) Les limitations de capacité doivent être déterminées
conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002
du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche (8).
(16) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la
mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la
décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les
modalités de l’exercice des compétences d’exécution
conférées à la Commission (9),
(1) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.
(2) JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.
(3) JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.
(4) JO L 348 du 30.12.2005, p. 26.
(5) JO L 15 du 19.1.2005, p. 9.
(6) JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.
(7) JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p.
33).
(8) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier
lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(5) JO L 348 du 30.12.2005, p. 28.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet
Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires telles que visées à l’annexe I ainsi qu’à la capture d’espèces accessoires.
Article 2
Champ d’application
Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés «navires de pêche communautaires »).
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «espèces hautement migratoires», les
espèces dont la liste figure à l’annexe I;
2) «thonidés et espèces voisines visés par la CICTA»,
les espèces dont la liste figure l’annexe II;
3) «limite de mortalité des dauphins», la
limite définie à l’article V de l’accord relatif au
programme international pour la conservation des dauphins (5);
4) «pêche sportive», les activités de pêche
exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins
récréatives ou sportives;
5) «filets tournants», les filets, dotés ou
non d’une coulisse, qui capturent les poissons en les
entourant à la fois latéralement et par dessous;
6) «senne coulissante», tout filet tournant
dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le
long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi
au filet de coulisser et de se refermer. La senne coulissante
peut être utilisée pour la capture des petits pélagiques, des
grands pélagiques ou des espèces démersales;
7) «palangre», un engin de pêche constitué d’une
ligne principale à laquelle sont rattachées des lignes
secondaires (avançons) garnies de nombreux hameçons et dont la
longueur ainsi que l’espacement varient selon l’espèce
cible. La palangre peut être déployée verticalement ou
horizontalement par rapport à la surface de l’eau. Elle
peut être employée sur le fond ou près du fond (palangre de
fond), entre deux eaux ou à proximité de la surface (palangre
dérivante);
8) «hameçon», un tronçon courbe et pointu de
fil d’acier, habituellement pourvu d’un ardillon. La
pointe de l’hameçon peut être droite ou même renversée
et recourbée. Quant à la tige, elle peut être de différentes
formes et longueurs et présenter une section arrondie (ordinaire)
ou aplatie (forgée). La longueur totale d’un hameçon
correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, mesurée
de l’extrémité servant à attacher la ligne (qui est
généralement en forme d’œilleton) jusqu’au
sommet du coude. La largeur d’un hameçon correspond à la
plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de
la tige à la partie externe de l’ardillon;
9) «dispositif de concentration de poissons»,
tout équipement flottant à la surface de la mer et servant à
attirer le poisson;
10) «thonier canneur», tout navire équipé
pour la capture de thonidés à la canne.
Article 4
Zones
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
des eaux maritimes sont applicables:
1) Zone 1
(supprimé)
2) Zone 2
(supprimé)
3) Zone 3
Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone
telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif
au programme international pour la conservation des dauphins.
4) Zone 4
Toutes les eaux du Pacifique occidental et central dans
la zone telle que définie à l’article 3 de la convention
de la WCPFC.
TITRE II
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE
1
(supprimé)
TITRE III
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE
2
CHAPITRE 1
Limitation du nombre de navires
Article 18
Nombre de navires autorisés
supprimé par le R.2343/2022
CHAPITRE 2
Espèces non ciblées
Article 19
Requins
supprimé par le R.2343/2022
Article 20
Tortues marines
supprimé par le R.2343/2022
TITRE IV
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE
3
Article 21
Transbordement
1. Il est interdit d’utiliser des navires auxiliaires au
soutien de navires pêchant à l’aide de dispositifs de
concentration de poissons.
2. Il est interdit aux senneurs d’effectuer des
transbordements de poissons en mer.
Article 22
Limitation du nombre de navires
1. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue
à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, détermine
le nombre de senneurs communautaires autorisés à pêcher du
thon dans la zone 3. Le nombre de navires est fixé au nombre de
senneurs communautaires inscrits au registre de la CITT au 28
juin 2002.
2. Chaque État membre transmet à la Commission, avant le 10
décembre de chaque année, une liste des navires battant leur
pavillon qui ont l’intention de pêcher du thon dans la zone
3. Les navires qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont
considérés comme inactifs et ne sont pas autorisés à pêcher
durant l’année en cours.
3. Les listes mentionnent le numéro interne du fichier de la
flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe
I du règlement (CE) n° 26/2004 ainsi que le type d’engin
utilisé.
Article 23
Protection des dauphins
Seuls les navires de pêche communautaires qui opèrent dans
les conditions fixées par l’accord relatif au programme
international pour la conservation des dauphins et auxquels un
taux limite de mortalité des dauphins (LMD) a été attribué
sont autorisés à encercler des bancs ou des groupes de dauphins
au moyen de
sennes coulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la
zone 3.
Article 24
Demandes de LMD
Les États membres notifient à la Commission, avant le 15
septembre de chaque année:
a) une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité
de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes
net) et qui ont demandé une LMD pour l’ensemble de l’année
suivante;
b) une liste de navires battant leur pavillon dont la capacité
de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes
net) et qui ont demandé une LMD pour le premier ou le second
semestre de l’année suivante;
c) pour chaque navire qui demande une LMD, un certificat
attestant que le navire dispose de tous les engins et
équipements adéquats de protection des dauphins et que son
capitaine a suivi une formation agréée en matière de technique
de remise en liberté et de sauvetage des dauphins;
d) une liste de navires battant leur pavillon susceptibles d’opérer
dans la zone au cours de l’année suivante.
Article 25
Répartition des LMD
1. Les États membres s’assurent que les demandes de LMD
sont conformes aux conditions prévues dans l’accord relatif
au programme international pour la protection des dauphins et aux
mesures de conservation adoptées par la CITT.
2. La Commission examine les listes et leur conformité aux
dispositions de l’accord relatif au programme international
pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation
adoptées par la CITT et les transmet au directeur de la CITT.
Au cas où l’examen par la Commission d’une demande
révélerait que celle-ci ne remplit pas les conditions visées
au présent paragraphe, elle informe immédiatement l’État
membre concerné qu’elle ne peut pas transmettre au
directeur de la CITT tout ou une partie de la demande, en lui
communiquant les motifs.
3. La Commission transmet à chaque État membre la totalité des
LMD à répartir entre les navires battant son pavillon.
4. Les États membres notifient à la Commission, avant le 15
janvier de chaque année, la répartition des LMD qui a été
effectuée entre les navires battant leur pavillon.
5. La Commission transmet, avant le 1er février de chaque année,
au directeur de la CITT, la liste et la distribution des LMD
entre les navires de pêche communautaires.
Article 26
Protection d’autres espèces non
ciblées
1. Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement
indemnes, dans la mesure du possible, la totalité des tortues
marines, des requins, des listaos, des raies, des coryphènes et
autres espèces non ciblées.
2. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à
utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise
à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.
Article 27
Tortues marines
1. Chaque fois qu’une tortue marine est aperçue dans le
filet, tous les efforts raisonnables sont faits pour la secourir
avant qu’elle ne soit empêtrée dedans, y compris, si
nécessaire, l’envoi d’un hors-bord.
2. Si une tortue marine est prise dans le filet, l’enrouleur
du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau et n’est
pas remis en route avant que la tortue ait été libérée et
relâchée.
3. Si une tortue marine est ramenée à bord d’un bateau,
toutes les méthodes appropriées lui permettant de se rétablir
avant sa remise à l’eau sont employées.
4. Il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou
tout autre déchet en plastique dans la mer.
5. Si possible, les tortues marines prises dans des dispositifs
de concentration de poissons et d’autres engins de pêche
sont relâchées.
6. Les dispositifs de concentration de poissons qui ne sont pas
utilisés dans le cadre de la pêche sont récupérés.
TITRE V
MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE
4
Article 28
Réduction des déchets
Les États membres prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des appareils perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux de pêche, la prise de poissons et d’animaux appartenant à des espèces non ciblées ainsi que les répercussions subies par les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction.
TITRE VI
DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
Article 29
Mammifères marins
1. Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes
des bancs ou des groupes de mammifères marins.
2. Le paragraphe 1 s’applique à tous les navires de pêche
communautaires, à l’exception des navires visés à l’article
23.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Comitologie
Les mesures à prendre en vertu de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 2, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002.
Article 31
Abrogation
Le règlement (CE) n° 973/2001 est abrogé.
Article 32
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.
Par le Conseil
Le président
H. SEEHOFER
ANNEXE I
Liste des espèces visées par le présent
règlement
— Thon blanc germon: Thunnus alalunga
— Thon rouge: Thunnus thynnus
— Thon obèse à gros œil: Thunnus
obesus
— Bonite à ventre rayé: Katsuwonus
pelamis
— Bonite à dos rayé: Sarda sarda
— Thon albacore: Thunnus albacares
— Thon noir: Thunnus atlanticus
— Thonines: Euthynnus spp.
— Thon rouge du sud: Thunnus maccoyii
— Auxides: Auxis spp.
— Brème de mer (castagnole): Bramidae
— Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.
— Voiliers: Istiophorus spp.
— Espadon: Xiphias gladius
— Sauris ou balaous: Scomberesox spp.;
Cololabis spp.
— Coryphène; grande coryphène: Coryphaena
hippurus; coryphaena equiselis
— Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus
maximus; Alopiidae Rhincodon typus; Carcharhinidae; Sphyrnidae;
Isuridae; Lamnidae
— Cétacés (baleines et marsouins):
Physeteridae; Belaenopteridae; Balenidae; Eschrichtiidae;
Monodontidae; Ziphiidae; Delphinidae.
ANNEXE II
(supprimée)
ANNEXE III
(supprimée)
ANNEXE IV
(supprimée)