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Arrêté du 29
juillet 2024
relatif aux mesures techniques et de
gestion pour l'exercice de la pêche professionnelle
dans les eaux de Jersey
NOR : TREM2421206A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : abrogation d'arrêtés obsolètes et maintien de mesures
techniques et de gestion pour l'exercice de la pêche
professionnelle dans les eaux de Jersey.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté abroge plusieurs arrêtés obsolètes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la
biodiversité,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne
et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 31 décembre
2020, d'autre part ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir,
à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée
et non réglementée (INN) modifiant les règlements (CEE) n°
2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les
règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/199 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n°
2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005,
(CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n°
676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008
et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94
et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril
2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2403 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des
flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n°
1006/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins en date du 25 juillet 2024,
Arrête :
Article 1
Sont abrogés les arrêtés suivants :
- arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès
pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de
la baie de Granville ;
- arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice
de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de
Granville pour l'année 2021 ;
- arrêté du 14 décembre 2005 portant création d'un permis de
pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de
la baie de Granville ;
- arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale
du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de
Granville ;
- arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle
du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de
Granville ;
- arrêté du 14 décembre 2005 relatif aux mentions particulières
à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche
pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la
baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle
statistique 27E7 ;
- arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort
de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle
dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant
pavillon français.
Article 2
Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation
européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une
balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une
balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée
pour émettre une position en temps réel toutes les heures à
compter du départ du port.
Article 3
L'exploitation successive d'un gisement de coquille Saint Jacques
situé dans les eaux territoriales de Jersey et d'un autre
gisement de coquille Saint Jacques dans les eaux françaises est
autorisée dans la même journée dans la limite des dispositions
prévues dans les délibérations correspondantes des CRPMEM compétents
rendues obligatoires par arrêté du préfet de région compétent
ou par l'autorité administrative compétente.
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
L‘adjoint à la cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables, S. Couderc