Décret n°

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014
fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes

NOR: JUSB1414063D ELI

Publics concernés : magistrats, greffiers et justiciables.
Objet : fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes.
Entrée en vigueur : le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Notice : l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux. Le présent décret fixe la liste, le siège et le ressort de ces tribunaux maritimes.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Les dispositions de ces textes et du présent décret peuvent être consultées sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 3 dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,
Décrète :

Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :

SIÈGE des tribunaux maritimes	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
Brest	Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Cayenne	Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le Havre	Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
Marseille	Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux est abrogé.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies