revenir au répertoire des textes
Décret n° 73-372
du 14 mars 1973
portant application de la loi 70-1264 du 23
décembre 1970
relative à la procédure à suivre en matière de contrôle
international
des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie et des finances et du ministre des
transports,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime ;
Vu la loi du 23 décembre 1970 relative à la procédure à
suivre en matière de contrôle international des pêches
maritimes prévu par les conventions internationales ;
Vu l'article R.25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art 1er . - Quiconque se sera refusé à laisser opérer à bord des bateaux de pêche les visites requises par les inspecteurs ou officiers étrangers chargés du contrôle international des pêches sera puni des peines prévues à l'article 8 du décret du 9 janvier 1852.
Art 2 . - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande.
Fait à Paris le 14 mars 1973
Pierre MESSMER.
Par le premier ministre :
Le ministre des transports, Robert GALLEY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN
Le ministre de l'économie et des finances Valéry GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie et des
finances, chargé du budget Jean TAITTINGER