revenir au répertoire des textes
Arrêté du 29 décembre
1998
relatif à la délivrance
des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à
moteur
NOR: EQUK9801773A
Le ministre de l'équipement, des transports et
du logement,
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la
conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par
les décrets no 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre
1998 ;
Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur
le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments
d'équipement ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant
organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens
pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des
navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers
et les Français titulaires de titres de conduite étrangers ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la
direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 19
novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 modifié susvisé, les départements non littoraux sont répartis entre les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes de la manière suivante :
1. Départements non littoraux d'une région administrative littorale :
Les départements non littoraux d'une région administrative littorale sont rattachés à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes de la région selon le tableau suivant :
| Département | Direction de rattachement |
Aisne et oise .................................. Orne............................................... Maine et Loire, Mayenne et Sarthe.. Charente, Deux-Sèvres et Vienne.... Lot-et-Garenne et Dordogne........... Lozère............................................ Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse............... |
|
2. Autres départements non littoraux :
Les régions administratives non littorales sont rattachées à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes selon le tableau suivant :
| Département | Direction de rattachement |
Département de la Région : Champagne-Ardennes et Ile-de-France.................................................... Département des Régions : Alsace, Auvergne, Centre, Midi-Pyrennées, Limousin et Lorraine...... Département des Régions : Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes............................. |
|
Art. 2. - (article modificateur l'arrêté du 23 décembre 1992)
Art. 3. - (article modificateur l'arrêté du 23 décembre 1992)
Art. 4. - (article modificateur l'arrêté du 19 avril 1995)
Art. 5. - Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'organisation des examens et de la délivrance des titres lorsque les sessions d'examen ont lieu hors de France.
Art. 6. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Jean-Claude Gayssot