revenir au répertoire des textes

Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016
établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique
et les pêcheries exploitant ces stocks,
modifiant le règlement (CE) n°2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°1098/2007 du Conseil

Modifié par le R.2019-1241 du 20 juin 2019
Modifié par le R.2023-2842 du 22 novembre 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier
Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé «plan») pour les stocks suivants (ci-après dénommés «stocks concernés») dans les eaux de l'Union de la mer Baltique et pour les pêcheries exploitant les stocks concernés:

2.   Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires de plie (Pleuronectes platessa), de flet (Platichthys flesus), de turbot (Scophthalmus maximus) et de barbue (Scophthalmus rhombus) dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 capturées lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés.

Article 2
Définitions
(modifié par le réglement UE 2019-472)

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 2187/2005 s'appliquent. En outre, on entend par:

1) “stocks pélagiques”:les stocks mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) à h), du présent règlement et toute combinaison de ces stocks;
2) “fourchette de FRMD”: une fourchette de valeurs indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment ceux émanant du CIEM ou d'un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de reproduction du stock concerné. Elle est établie de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) ne dépasse pas 5 %;
3) “RMD Flower”: la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD;
4) “RMD Fupper”: la valeur la plus élevée de la fourchette de FRMD;
5) “valeur FRMD”: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'atteindre le rendement maximal à long terme;
6) “fourchette inférieure de FRMD”: une fourchette de valeurs comprises entre le RMD Flower et la valeur FRMD;
7) “fourchette supérieure de FRMD”: une fourchette de valeurs comprises entre la valeur FRMD et le RMD Fupper;
8) “Blim”: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite;
9) “RMD Btrigger”: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur indiqué dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les taux d'exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD à long terme;
10) “États membres concernés”: les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion, à savoir le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède.

CHAPITRE II
OBJECTIFS ET OBJECTIFS CIBLÉS

Article 3
Objectifs

1.   Le plan contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) établis à l'article 2 du règlement (UE) n°1380/2013, notamment en appliquant l'approche de précaution à l'égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.

2.   Le plan contribue à mettre fin aux rejets en évitant et en réduisant, autant que possible, les captures indésirées, et contribue à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les espèces faisant l'objet des limites de capture auxquelles le présent règlement s'applique.

3.   Le plan met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum. Il est compatible avec la législation environnementale de l'Union, en particulier avec l'objectif de réalisation d'un bon état écologique d'ici 2020 au plus tard, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE.

En particulier, le plan vise à:

4.   Les mesures au titre du plan sont prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

Article 4
Objectifs ciblés
(modifié par le réglement UE 2019-472)

1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche conforme aux fourchettes de FRMD définies à l'article 2 est atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, et il est maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes de FRMD, conformément au présent article.

2. Les fourchettes de FRMD au titre du plan sont demandées en particulier au CIEM ou à un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international.

3. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE)n° 1380/2013, lorsque le Conseil fixe les possibilités de pêche pour un stock, il établit ces possibilités dans les limites de la fourchette inférieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question.

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 3, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux inférieurs aux fourchettes de FRMD.

5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément à la fourchette supérieure de FRMD existant au moment de la fixation pour le stock en question, pour autant que le stock visé à l'article 1er, paragraphe 1, soit supérieur au RMD Btrigger:
a) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;
b) si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou
c) afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre.

6. Les possibilités de pêche sont en tout état de cause fixées de manière à garantir que la probabilité que la biomasse du stock reproducteur tombe en dessous du Blim soit inférieure à 5 %.

Article 4 bis
Niveaux de référence de conservation
(inséré par le réglement UE 2019-472)

Les niveaux de référence de conservation ci-après destinés à préserver la pleine capacité de reproduction des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont demandés, au titre du plan, en particulier au CIEM ou à un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international: a) le RMD Btrigger pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1; b) le Blim pour les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1.

CHAPITRE III
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION

Article 5
Mesures de sauvegarde
(modifié par le réglement UE 2019-472)

1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, est inférieure au RMD Btrigger, toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, nonobstant l'article 4, paragraphe 3, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux compatibles avec une mortalité par pêche réduite en deçà de la fourchette supérieure de FRMD, compte tenu de la baisse de la biomasse.

2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, est inférieure au Blim, d'autres mesures correctives sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, nonobstant l'article 4, paragraphe 3, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

3. Les mesures correctives visées au présent article peuvent comprendre: a) des mesures d'urgence adoptées conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE)n° 1380/2013; b) des mesures au titre des articles 7 et 8 du présent règlement.

4. Le choix des mesures visées au présent article s'effectue conformément à la nature, à la gravité, à la durée et au caractère répétitif de la situation où la biomasse du stock reproducteur est inférieure aux niveaux visés à l'article 4 bis.

CHAPITRE IV
MESURES DE CONSERVATION SPÉCIFIQUES POUR LA PLIE, LE FLET, LE TURBOT ET LA BARBUE

Article 6
Mesures concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue capturés comme prises accessoires

1.   Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour veiller à ce que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique, capturés comme prises accessoires lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés, soient gérés conformément aux objectifs de l'article 3 du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE)n°1380/2013, en ce qui concerne:

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS LIÉES À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT

Article 7
Dispositions liées à l'obligation de débarquement
(modifié par le réglement UE 2019-472)

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) n°1380/2013, en ce qui concerne les mesures suivantes:

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3.

3. L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne s'applique pas à la pêche récréative, y compris dans les cas où le Conseil fixe des limites applicables aux pêcheurs récréatifs.»

CHAPITRE VI
MESURES TECHNIQUES

Article 8
Mesures techniques

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n ° 1380/2013 en ce qui concerne les mesures techniques suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Consei (*):

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement et sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.

(*) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) 1967/2006 et (CE) 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) 894/97, (CE) 850/98, (CE) 2549/2000, (CE) 254/2002, (CE) 812/2004 et (CE) 2187/2005 du Conseil (OJ L 198, du 25.7.2019, p. 105).

CHAPITRE VII
RÉGIONALISATION

Article 9
Coopération régionale

1.   L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n°1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes pour la première fois au plus tard le 21 juillet 2017 et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 15. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations lorsqu'ils le jugent nécessaire, en particulier en cas de changement soudain de la situation de tout stock auquel le présent règlement s'applique. Les recommandations communes relatives aux mesures concernant une année civile donnée sont soumises au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

3.   Les délégations de pouvoirs accordées en vertu des articles 6, 7 et 8 du présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission au titre d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris au titre du règlement (UE) n°1380/2013.

CHAPITRE VIII
CONTRÔLE ET EXÉCUTION

Article 10
Relation avec le règlement (CE)n°1224/2009

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus de celles qui sont prévues dans le règlement (CE)n°1224/2009, sauf disposition contraire du présent chapitre.

Article 11
Notifications préalables

1.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1224/2009, l'obligation de notification préalable établie audit article s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 8 mètres au moins qui détiennent à bord au moins 300 kilogrammes de cabillaud ou 2 tonnes de stocks pélagiques.

2.   Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1224/2009, le délai de notification préalable établi audit article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port.

Article 12
(supprimé)

Article 13
Marge de tolérance du journal de pêche

1. Par dérogation à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1224/2009, jusqu’au 10 janvier 2028, pour les prises auxquelles le présent règlement s’applique et qui sont débarquées sans tri, la tolérance autorisée est de 20 % par espèce.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de débarquements dans des ports figurant sur la liste visée à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009, la tolérance fixée audit point s’applique.

Article 14
Ports désignés

Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet du plan, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral conformément à l'article 43 du règlement (CE) n°1224/2009, est le suivant:
a) 750 kilogrammes de cabillaud;
b) 5 tonnes d'espèces pélagiques.

CHAPITRE IX
SUIVI

Article 15
Évaluation du plan

Au plus tard le 21 juillet 2019, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats et de l'impact du plan sur les stocks auxquels le présent règlement s'applique et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3. La Commission peut présenter un rapport à une date plus rapprochée si tous les États membres concernés ou la Commission elle-même le jugent nécessaire.

CHAPITRE X
PROCÉDURES

Article 16
Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 6, 7 et 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 7 et 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 6, 7 et 8 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES

Article 17
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les mesures en vue d'un arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE)n°508/2014.

Article 18
Modifications du règlement (CE)n°2187/2005

Mofifications non raportées

Article 19
Abrogation du règlement (CE)n°1098/2007

Le règlement (CE)n°1098/2007 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 20
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2016.

Par le Parlement européen

Le président M. SCHULZ

Par le Conseil
Le président I. KORCOK

(1)  JO C 230 du 14.7.2015, p. 120.

(2)  Position du Parlement européen du 23 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 1er juillet 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

(4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(5)  Règlement (UE)n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE)n°1954/2003 et (CE)n°1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE)n°2371/2002 et (CE)n°639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(6)  Règlement (CE)n°1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE)n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE)n°779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).

(7)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(8)  Règlement (CE)n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE)n°847/96, (CE)n°2371/2002, (CE)n°811/2004, (CE)n°768/2005, (CE)n°2115/2005, (CE)n°2166/2005, (CE)n°388/2006, (CE)n°509/2007, (CE)n°676/2007, (CE) n°1098/2007, (CE)n°1300/2008, (CE)n°1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE)n°2847/93, (CE)n°1627/94 et (CE)n°1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(9)  Règlement (UE)n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n°2328/2003, (CE)n°861/2006, (CE)n°1198/2006 et (CE)n°791/2007 et le règlement (UE)n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(10)  Règlement (CE)n°2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE)n°1434/98 et abrogeant le règlement (CE)n°88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

(11)  Règlement délégué (UE)n°1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique (JO L 370 du 30.12.2014, p. 40).

ANNEXE I
OBJECTIFS CIBLÉS DE MORTALITÉ PAR PÊCHE
(tels que visés à l'article 4)

ANNEXE II
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DE CONSERVATION POUR LA BIOMASSE DU STOCK REPRODUCTEUR
(tels que visés à l'article 5)

revenir au répertoire des textes