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Règlement(CE)
n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007
instituant des mesures de reconstitution du
stock d’anguilles européennes
rectificatif du Jo du 14.03.2008 effectué
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 37,
vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement
européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté les conclusions
concernant la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen du 1er octobre 2003 relative au
développement d’un plan d’action communautaire
concernant la gestion des anguilles européennes, conclusions
dans lesquelles il invitait la Commission à présenter des
propositions de gestion à long terme.
(2) Le 15 novembre 2005, le Parlement européen a adopté une
résolution demandant à la Commission de lui soumettre
immédiatement une proposition de règlement relatif à la
reconstitution des stocks d’anguilles européennes.
(3) Le dernier avis du Conseil international pour
l’exploration de la mer (CIEM) relatif à l’anguille
européenne indique que le stock ne se situe plus dans les
limites biologiques raisonnables et que la pêche actuellement
pratiquée n’est pas durable. Le CIEM recommande
l’élaboration urgente d’un programme de reconstitution
pour l’ensemble du stock d’anguilles européennes et
préconise en outre que l’exploitation, ainsi que les autres
activités humaines influant sur la pêche ou le stock d’anguilles
européennes, soient réduites autant que possible.
(4) Il existe au sein de la Communauté des situations et des
besoins variés qui appellent chacun des solutions spécifiques.
Il importe de tenir compte de cette diversité lors de
l’élaboration et de la mise en oeuvre des mesures visant à
garantir la protection et l’exploitation durable du stock
d’anguilles européennes. Les décisions doivent être
prises à un niveau aussi proche que possible des zones
d’exploitation de l’anguille. Il convient de donner la
priorité aux actions des États membres, invités à élaborer
des programmes de gestion de l’anguille adaptés aux
réalités régionales et locales.
(5) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
la flore sauvages (2) et la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (3)
visent, notamment, à protéger, à conserver et à améliorer
l’environnement aquatique dans lequel les anguilles passent
une partie de leur cycle biologique. Il est nécessaire de
coordonner les mesures adoptées au titre du présent règlement
et celles adoptées en vertu de ces directives, et d’en
assurer la cohérence. Il convient notamment que les plans de
gestion de l’anguille couvrent des bassins hydrographiques
définis conformément à la directive 2000/60/CE.
(6) Le succès des mesures de reconstitution du stock
d’anguilles européennes dépend de l’étroite
collaboration et de la cohérence des actions aux niveaux
communautaire, national, local et régional, ainsi que de
l’information, de la consultation et de l’implication
des secteurs publics concernés. À cette fin, le soutien du
Fonds européen pour la pêche peut contribuer à la mise en
oeuvre effective des plans de gestion de l’anguille.
(7) Si aucun des bassins hydrographiques situés sur le
territoire d’un État membre ne peut être recensé et
défini comme constituant l’habitat naturel de
l’anguille européenne, cet État membre devrait pouvoir
être exempté de l’obligation d’élaborer un plan de
gestion de l’anguille.
(8) Afin d’assurer l’efficacité et le caractère
équitable des mesures de reconstitution, il est nécessaire que
les États membres recensent les mesures qu’ils ont l’intention
d’adopter tout comme les zones couvertes, que ces
informations soient largement diffusées et que
l’efficacité des mesures adoptées soit évaluée.
(9) Les plans de gestion de l’anguille devraient être
approuvés par la Commission sur la base d’une évaluation
technique et scientifique effectuée par le comité scientifique,
technique et économique de la pêche (CSTEP).
(10) Si, à l’intérieur d’un bassin hydrographique
donné, la pêche et d’autres activités humaines touchant
les anguilles sont susceptibles d’avoir des incidences
transfrontalières, il convient que tous les programmes et
mesures soient coordonnés au niveau de l’ensemble du bassin
concerné.
La coordination ne doit toutefois pas se faire au détriment de
l’introduction rapide des éléments nationaux des plans de
gestion de l’anguille. Pour les bassins hydrographiques
s’étendant au-delà des frontières communautaires, la
Communauté doit veiller à assurer une coordination appropriée
avec les pays tiers concernés.
(11) Dans le cadre de la coordination transfrontalière, à
l’intérieur comme à l’extérieur de la Communauté,
il convient d’accorder une attention particulière à la mer
Baltique et aux eaux côtières européennes ne relevant pas du
champ d’application de la directive 2000/60/CE. La
nécessité d’une telle coordination ne doit toutefois pas
empêcher les États membres de prendre les mesures
d’urgence qui s’imposent.
(12) Il y a donc lieu de mettre en oeuvre, dans le cadre des
plans de gestion de l’anguille, des mesures spéciales
visant à augmenter le nombre d’anguilles d’une
longueur inférieure à 12 cm lâchées dans les eaux
européennes, ainsi qu’à transférer les anguilles
d’une longueur inférieure à 20 cm à des fins de
repeuplement.
(13) Pour le 31 juillet 2013 au plus tard, 60 % des anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm capturées chaque année
devraient être réservées au repeuplement. L’évolution
des prix du marché des anguilles d’une longueur inférieure
à 12 cm devrait faire l’objet d’un suivi annuel. En
cas de baisse importante des prix moyens du marché des anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm destinées au
repeuplement dans les bassins hydrographiques de l’anguille
définis par les États membres, par rapport à ceux des
anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm utilisées à
d’autres fins, la Commission devrait être autorisée à
prendre les mesures nécessaires, qui peuvent inclure une
réduction temporaire des pourcentages d’anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm destinées au
repeuplement.
(14) Il y a lieu de diminuer graduellement les captures
d’anguilles dans les eaux communautaires situées au large
de la limite des bassins hydrographiques de l’anguille
définis par les États membres comme constituant l’habitat
naturel de l’anguille, en réduisant de 50 % au moins
l’effort de pêche ou les captures par rapport à
l’effort de pêche moyen ou aux captures moyennes pour la
période de 2004 à 2006.
(15) Sur la base des renseignements qui doivent être fournis par
les États membres, il conviendrait que la Commission élabore un
rapport sur les résultats de la mise en oeuvre des plans de
gestion de l’anguille et, si nécessaire, propose toute
mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité
élevée la reconstitution du stock d’anguilles européennes.
(16) Chaque État membre devrait établir un système de
contrôle et de surveillance adapté aux conditions et au cadre
juridique applicable à la pêche dans ses eaux intérieures,
conformément au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12
octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la
politique commune de la pêche (4). Dans ce contexte, chaque
État membre devrait établir certaines informations et
estimations concernant les activités de pêche commerciale et
récréative afin d’étayer, si nécessaire, les rapports et
l’évaluation concernant les plans de gestion de
l’anguille, ainsi que les mesures de contrôle et
d’exécution. Il conviendrait en outre que les États
membres prennent des mesures pour garantir le contrôle et
l’exécution concernant les importations et exportations
d’anguilles,
(1) Avis du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal
officiel).
(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).
(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la
décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (JO
L 331 du 15.12.2001, p. 1).
(4) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006,
p. 11); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit un cadre pour la protection
et l’exploitation durable du stock d’anguilles
européennes de l’espèce Anguilla anguilla dans les eaux
communautaires, dans les lagunes côtières, dans les estuaires,
dans les fleuves et rivières, ainsi que dans les eaux
intérieures des États membres communiquant avec ces fleuves et
rivières, qui se jettent dans les mers relevant des zones CIEM
III, IV, VI, VII, VIII et IX, ou dans la mer Méditerranée.
2. En ce qui concerne la mer Noire et les voies fluviales
qui y sont reliées, la Commission prend une décision,
conformément à la procédure visée à l’article 30,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20
décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche (2), après avoir
consulté le comité scientifique, technique et économique de la
pêche d’ici au 31 décembre 2007, afin de déterminer si
ces eaux constituent des habitats naturels pour l’anguille
européenne au sens de l’article 3 du présent règlement.
3. Les mesures prévues au présent règlement sont
adoptées et mises en oeuvre sans préjudice des dispositions
pertinentes des directives 92/43/CEE et 2000/60/CE.
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
Article 2
Élaboration d’un plan de gestion de
l’anguille
1. Les États membres recensent et définissent les
différents bassins hydrographiques situés sur leur territoire
national qui constituent l’habitat naturel de
l’anguille européenne (ci-après dénommés «bassins
hydrographiques de l’anguille»); ces bassins peuvent
comprendre des eaux marines. Sur présentation des justifications
appropriées, un État membre peut désigner l’ensemble de
son territoire national ou une unité administrative régionale
existante comme constituant un seul bassin hydrographique de
l’anguille.
2. Lors de la définition de ces bassins hydrographiques,
les États membres prennent en compte, dans toute la mesure du
possible, les mesures administratives visées à l’article 3
de la directive 2000/60/CE.
3. Les États membres élaborent un plan de gestion de
l’anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini
au paragraphe 1.
4. L’objectif de chaque plan de gestion est de
réduire la mortalité anthropique afin d’assurer avec une
grande probabilité un taux d’échappement vers la mer
d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées
correspondant à la meilleure estimation possible du taux
d’échappement qui aurait été observé si le stock
n’avait subi aucune influence anthropique. Le plan de
gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet
objectif à long terme.
5. L’objectif visé en matière de taux
d’échappement est déterminé de l’une des trois
manières suivantes, les données disponibles pour chaque bassin
hydrographique de l’anguille étant prises en compte:
a) utilisation des données recueillies dans la période la plus
appropriée précédant 1980, à condition que leur nombre et
leur qualité soient suffisants;
b) estimation, à partir de l’habitat, du potentiel de
production, en l’absence de facteurs de mortalité
anthropique; ou
c) en fonction de l’écologie et de l’hydrographie de
bassins de même type.
6. Chaque plan de gestion de l’anguille présente une
description et une analyse de la situation actuelle de la
population d’anguilles dans le bassin hydrographique
concerné, qu’il relie à l’objectif visé en matière
d’échappement au paragraphe 4.
7. Chaque plan de gestion de l’anguille comprend des
mesures visant à atteindre, à suivre et à vérifier la
réalisation de l’objectif fixé au paragraphe 4. Les États
membres peuvent définir les moyens à mettre en oeuvre en
fonction des conditions locales et régionales.
8. Le plan de gestion de l’anguille peut comprendre,
de manière non limitative, les mesures suivantes:
— la réduction de l’activité de pêche commerciale,
— la limitation de la pêche récréative,
— les mesures de repeuplement,
— les mesures structurelles visant à permettre le
franchissement des rivières et à améliorer les habitats dans
les cours d’eau, conjointement avec d’autres mesures de
protection de l’environnement,
— le transport des anguilles argentées des eaux
intérieures vers des eaux d’où elles puissent migrer
librement vers la mer des Sargasses,
— la lutte contre les prédateurs,
— l’arrêt temporaire des turbines des centrales
hydroélectriques,
— les mesures en faveur de l’aquaculture.
9. Chaque plan de gestion de l’anguille contient le
calendrier prévu pour atteindre l’objectif en matière de
taux d’échappement fixé au paragraphe 4, selon une
approche progressive et en fonction du taux de recrutement
envisagé, et comprend les mesures qui seront appliquées à
partir de la première année de mise en oeuvre du plan de
gestion.
10. Dans son plan de gestion de l’anguille, chaque
État membre met en oeuvre le plus rapidement possible des
mesures adéquates en vue de réduire la mortalité des anguilles
résultant de facteurs extérieurs à l’activité de pêche,
comme les turbines hydroélectriques, les pompes ou les
prédateurs, sauf si de telles mesures ne sont pas nécessaires
pour atteindre l’objectif du plan.
11. Chaque plan de gestion de l’anguille contient une
description des mesures de contrôle et d’exécution qui
seront applicables dans les eaux autres que les eaux
communautaires conformément à l’article 10.
12. Un plan de gestion de l’anguille constitue un
plan de gestion adopté au niveau national dans le cadre
d’une mesure de conservation communautaire visée à l’article
24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) n° 1198/2006 du
Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la
pêche (1).
(1) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
Article 3
Exemption de l’obligation
d’élaborer un plan de gestion de l’anguille
1. Un État membre peut être exempté de l’obligation
d’élaborer un plan de gestion de l’anguille sur
présentation de justifications appropriées établissant que les
bassins hydrographiques ou les eaux marines qui se situent sur
son territoire ne constituent pas l’habitat naturel de
l’anguille européenne.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1er janvier 2008, une demande d’exemption
établie conformément au paragraphe 1.
3. Sur la base d’une évaluation technique et
scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et
économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique
approprié, la demande d’exemption est approuvée par la
Commission conformément à la procédure visée à
l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.
4. Dans les cas où une demande d’exemption est
approuvée par la Commission, l’article 4 ne s’applique
pas à l’État membre concerné.
Article 4
Communication des plans de gestion de
l’anguille
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 31 décembre 2008, tous les plans de gestion de
l’anguille élaborés conformément à l’article 2.
2. Tout État membre n’ayant pas présenté, au 31
décembre 2008, de plan de gestion de l’anguille à la
Commission en vue de son approbation, soit réduit de 50 % au
moins l’effort de pêche par rapport à l’effort moyen
pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit
l’effort de pêche de manière à garantir une réduction
des captures d’anguilles de 50 % au moins par rapport aux
captures moyennes pour la période de 2004 à 2006, que ce soit
en écourtant la saison de pêche de l’anguille ou par
d’autres moyens. Cette réduction est mise en oeuvre à
partir du 1er janvier 2009.
3. La réduction des captures visée au paragraphe 2 peut
être remplacée totalement ou partiellement par des mesures
immédiates portant sur d’autres facteurs de mortalité
anthropique, qui permettent à un nombre d’anguilles
argentées équivalent à celui qui serait obtenu par une
réduction des captures de migrer vers la mer pour s’y
reproduire.
Article 5
Approbation et mise en oeuvre des plans
de gestion de l’anguille
1. Sur la base d’une évaluation technique et
scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et
économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique
approprié, le plan de gestion de l’anguille est approuvé
par la Commission conformément à la procédure visée à
l’article 30, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 2371/2002.
2. Les États membres mettent en oeuvre les plans de
gestion de l’anguille approuvés par la Commission,
conformément au paragraphe 1, à partir du 1er juillet 2009, ou
le plus tôt possible avant cette date.
3. À partir du 1er juillet 2009, ou de la date de mise en
oeuvre d’un plan de gestion de l’anguille avant cette
date, la pêche de l’anguille Anguilla anguilla est
autorisée toute l’année, pour autant qu’elle respecte
les conditions et les restrictions définies dans un plan de
gestion de l’anguille approuvé par la Commission
conformément au paragraphe 1.
4. Tout État membre ayant présenté à la Commission, au
plus tard le 31 décembre 2008, en vue de son approbation, un
plan de gestion de l’anguille qui ne peut être approuvé
par la Commission conformément au paragraphe 1, soit réduit de
50 % au moins l’effort de pêche par rapport à
l’effort moyen pour la période de 2004 à 2006, soit
réduit l’effort de pêche de manière à garantir une
réduction des captures d’anguilles de 50 % au moins par
rapport aux captures moyennes pour la période de 2004 à 2006,
que ce soit en écourtant la saison de pêche de l’anguille
ou par d’autres moyens. Cette réduction est mise en oeuvre
dans un délai de trois mois à compter de la décision de ne pas
approuver le plan.
5. La réduction des captures visée au paragraphe 4 peut
être remplacée totalement ou partiellement par des mesures
portant sur d’autres facteurs de mortalité anthropique, qui
permettent à un nombre d’anguilles argentées équivalent
à celui qui serait obtenu par une réduction des captures de
migrer vers la mer pour s’y reproduire.
6. Lorsque la Commission ne peut approuver un plan de
gestion de l’anguille, l’État membre peut présenter
un plan révisé dans un délai de trois mois suivant la
décision de ne pas approuver le plan.
Le plan révisé de gestion de l’anguille est approuvé
conformément à la procédure prévue au paragraphe 1. La mise
en oeuvre de la réduction des captures visée au paragraphe 4 ne
s’applique pas, à moins que le plan révisé ne soit pas
approuvé par la Commission.
Article 6
Plans transfrontaliers de gestion de
l’anguille
1. Pour les bassins hydrographiques de l’anguille
s’étendant sur le territoire de plusieurs États membres,
les États membres concernés élaborent conjointement un plan de
gestion de l’anguille.
Si la coordination risque d’entraîner un retard tel
qu’il devienne impossible de présenter le plan de gestion
de l’anguille en temps voulu, les États membres peuvent
soumettre le plan de gestion de l’anguille concernant la
partie du bassin hydrographique située sur leur territoire.
2. Lorsqu’un bassin hydrographique s’étend au-delà
du territoire de la Communauté, les États membres concernés
s’efforcent de mettre au point un plan de gestion de
l’anguille en coordination avec les pays tiers concernés et
dans le respect des compétences de toute organisation régionale
de pêche concernée. Si les pays tiers concernés ne participent
pas à l’élaboration conjointe d’un plan de gestion de
l’anguille, les États membres concernés peuvent présenter
un plan de gestion pour la partie du bassin hydrographique de
l’anguille qui est située sur leur territoire, dans le but
d’atteindre l’objectif en matière de taux
d’échappement qui est énoncé à l’article 2,
paragraphe 4.
3. Les articles 2, 4 et 5 s’appliquent, mutatis
mutandis, aux plans transfrontaliers visés aux paragraphes 1 et
2 du présent article.
Article 7
Mesures concernant le repeuplement
1. Si un État membre autorise la pêche d’anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm, que ce soit au titre
d’un plan de gestion de l’anguille élaboré
conformément à l’article 2 ou au titre d’une
réduction de l’effort de pêche conformément à
l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 5,
paragraphe 4, il réserve au moins 60 % de toutes les anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux
chaque année destinées à la commercialisation en vue de servir
au repeuplement dans les bassins hydrographiques de
l’anguille tels que définis par les États membres
conformément à l’article 2, paragraphe 1, aux fins
d’augmenter le taux d’échappement des anguilles
argentées.
2. Le pourcentage de 60 % destiné au repeuplement doit
être fixé dans un plan de gestion de l’anguille établi
conformément à l’article 2. Ce pourcentage sera fixé à
au moins 35 % au cours de la première année d’application
d’un plan de gestion de l’anguille et il augmentera
progressivement par tranches annuelles de 5 % au moins. Le niveau
de 60 % est atteint, au plus tard, le 31 juillet 2013.
3. Afin de garantir que les pourcentages des anguilles
d’une longueur inférieure à 12 cm capturées ainsi
établis au paragraphe 2 sont destinés à un programme de
repeuplement, les États membres doivent établir un système de
notification approprié.
4. Le transfert d’anguilles en vue du repeuplement
s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion de
l’anguille tel que défini à l’article 2. Les plans de
gestion des anguilles précisent la quantité d’anguilles
d’une longueur inférieure à 20 cm nécessaire au
repeuplement aux fins d’augmenter le taux
d’échappement des anguilles argentées.
5. La Commission fait rapport chaque année au Conseil sur
l’évolution des prix du marché des anguilles d’une
longueur inférieure à 12 cm. À cette fin, les États membres
concernés établissent un système approprié de surveillance
des prix et font rapport chaque année à la Commission sur ces
prix.
6. En cas de baisse importante des prix moyens du marché
des anguilles destinées au repeuplement, par rapport à ceux des
anguilles utilisées à d’autres fins, l’État membre
concerné en informe la Commission. Celle-ci, conformément à la
procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 2371/2002, prend les mesures nécessaires
pour faire face à la situation, mesures qui peuvent inclure une
réduction temporaire des pourcentages visés au paragraphe 2.
7. La Commission fait rapport au Conseil, au plus tard le
1er juillet 2011, et évalue les mesures de repeuplement, y
compris l’évolution des prix du marché. Compte tenu de
cette évaluation, le Conseil décide, à la majorité qualifiée
et sur proposition de la Commission, des mesures appropriées
pour contrebalancer les mesures de repeuplement tout en
atteignant les pourcentages visés au paragraphe 2.
8. Le repeuplement est considéré comme une mesure de
conservation aux fins de l’article 38, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1198/2006, à condition qu’il:
— s’inscrive dans le cadre d’un plan de gestion de
l’anguille établi conformément à l’article 2,
— porte sur des anguilles d’une longueur inférieure à
20 cm, et
— contribue à atteindre l’objectif de 40 % en matière
de taux d’échappement visé à l’article 2, paragraphe
4.
Article 8
Mesures relatives aux eaux marines
communautaires
1. Lorsqu’un État membre pratique la pêche de
l’anguille dans les eaux communautaires, soit il réduit
l’effort de pêche de 50 % au moins par rapport à
l’effort moyen déployé entre 2004 et 2006, soit il réduit
l’effort de manière à garantir une réduction des captures
d’anguilles de 50 % au moins par rapport à la moyenne des
captures entre 2004 et 2006. Cette réduction doit être
réalisée de manière progressive, dans un premier temps par
tranches annuelles de 15 % au cours des deux premières années
d’une période de cinq ans, à compter du 1er juillet 2009.
2. Aux fins du paragraphe 1, les eaux communautaires sont
les eaux situées au large de la limite des bassins
hydrographiques de l’anguille qui constituent l’habitat
naturel de l’anguille tels que définis par les États
membres conformément à l’article 2, paragraphe 1.
Article 9
Rapports et évaluation
1. Dans un premier temps, chaque État membre rend compte à
la Commission tous les trois ans, le premier rapport devant être
présenté avant le 30 juin 2012. La fréquence des rapports est
ramenée à un tous les six ans, après les trois premiers
rapports trisannuels. Les rapports rendent compte du suivi
assuré, de son efficacité et des résultats obtenus, et
présentent notamment les meilleures estimations disponibles
concernant:
a) pour chaque État membre, le pourcentage de la biomasse
d’anguilles argentées qui s’échappent vers la mer
pour s’y reproduire ou le pourcentage de la biomasse
d’anguilles argentées qui quittent le territoire de
l’État membre et migrent vers la mer pour s’y
reproduire par rapport à l’objectif en matière d’échappement
fixé à l’article 2, paragraphe 4;
b) le niveau de l’effort de pêche déployé chaque année
pour la capture des anguilles, et la réduction obtenue
conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à
l’article 5, paragraphe 4;
c) l’importance des facteurs de mortalité extérieurs à
l’activité de pêche et la réduction obtenue conformément
à l’article 2, paragraphe 10;
d) la quantité d’anguilles d’une longueur inférieure
à 12 cm qui sont capturées et les pourcentages correspondant à
leurs différentes utilisations.
2. La Commission présente au Parlement européen et au
Conseil, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport comportant
une évaluation statistique et scientifique des résultats de la
mise en oeuvre des plans de gestion de l’anguille,
accompagné d’un avis du comité scientifique, technique et
économique de la pêche.
3. En fonction du rapport visé au paragraphe 2, la
Commission propose toute mesure appropriée en vue de garantir
avec une probabilité élevée la reconstitution du stock
d’anguilles européennes, et le Conseil statue à la
majorité qualifiée sur d’autres mesures permettant
d’atteindre l’objectif en matière d’échappement
énoncé à l’article 2, paragraphe 4, ou la réduction de
l’effort de pêche obtenue conformément à l’article 4,
paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 4.
Article 10
Contrôle et exécution dans les eaux
autres que les eaux communautaires
1. Chaque État membre établit un système de contrôle et de
surveillance des captures adapté aux conditions et au cadre
juridique applicable à la pêche dans ses eaux intérieures,
dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (CEE)
n° 2847/93 du Conseil.
2. Le système de contrôle et de surveillance des captures
comprend une description détaillée de tous les systèmes de
répartition des droits de pêche dans les bassins
hydrographiques de l’anguille qui constituent l’habitat
naturel de l’anguille tels que définis par les États
membres conformément à l’article 2, paragraphe 1, y
compris les eaux privées.
Article 11
Renseignements concernant les activités
de pêche
1. Au plus tard le 1er janvier 2009, chaque État membre
établit les informations suivantes concernant les activités de
pêche commerciale:
— une liste de tous les navires de pêche battant son
pavillon qui sont autorisés à pêcher l’anguille dans les
eaux communautaires conformément à l’article 8, quelle que
soit la longueur hors tout du navire,
— une liste de tous les navires de pêche, entités
commerciales ou pêcheurs autorisés à pêcher l’anguille
dans les bassins hydrographiques de l’anguille qui
constituent l’habitat naturel de l’anguille tels que
définis par les États membres conformément à l’article 2,
paragraphe 1,
— une liste de tous les centres de vente aux enchères
publiques ou les autres organismes ou personnes agréés par les
États membres pour assurer la première mise sur le marché des
anguilles.
2. Les États membres procèdent à intervalles réguliers à une
estimation du nombre de pêcheurs pratiquant la pêche
récréative et de leurs captures d’anguilles.
3. Sur demande de la Commission, les États membres lui
communiquent les informations visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 12
Contrôle et exécution concernant les
importations et
exportations d’anguilles
Au plus tard le 1er juillet 2009, les États membres:
— prennent les mesures nécessaires pour déterminer
l’origine et garantir la traçabilité de toutes les
anguilles vivantes qui sont importées ou exportées depuis leur
territoire,
— déterminent si les anguilles qui sont récoltées dans la
zone communautaire et exportées depuis leur territoire ont été
capturées dans le respect des mesures de conservation de la
Communauté,
— prennent des mesures en vue de déterminer si les
anguilles récoltées dans les eaux d’une organisation
régionale de pêche concernée et importées depuis leur
territoire ont été capturées dans le respect des règles
convenues au sein de l’organisation régionale de pêche en
question.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Par le Conseil
Le président
R. PEREIRA