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Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer
Décret n° 2003-172
du 25 février 2003
relatif aux peines d'amende
applicables aux infractions de grande voirie commises sur le
domaine public maritime en dehors des ports
NOR: EQUK0201880D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15
;
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative aux
contraventions en matière de grande voirie, ensemble les décrets
du 16 décembre 1811 et du 10 avril 1812 ;
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine
public maritime ;
Vu la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité
des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres
de surveillance de la navigation maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Toute infraction en matière de grande voirie
commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et
autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres
de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du
27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue
par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
5e classe.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive
des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15
du code pénal.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique
Bussereau