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Décret n° 2022-718
du 27 avril 2022
pris en application du 3° du I de l'article
L. 5546-1-6 du code des transports
NOR : MERM2212137D
Publics concernés : armateurs de navires de pêche, entreprises
de travail maritime, gens de mer.
Objet : détermination des stipulations de nature sociale des
accords ou autorisations relevant de la politique commune de la pêche
permettant le recours à une entreprise d'armement maritime.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : l'article L. 5546-1-6 du code des transports prévoit
que les entreprises de travail maritime ne peuvent mettre à
disposition des gens de mer qu'à bord de navires de pêche opérant
dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une
autorisation relevant de la politique commune de la pêche
comportant des stipulations de nature sociale. Le présent décret
précise les stipulations concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du
travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève
le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre
2017 ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006,
publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne
et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 24 décembre
2020 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5546-1-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation
collective maritime, de l'emploi et de la formation
professionnelle en date du 22 mars 2022,
Décrète :
Article 1
Les navires de pêche mentionnés au 3° du I de l'article L.
5546-1-6 du code des transports sont ceux qui disposent d'au
moins une licence communautaire leur permettant de pêcher dans
le cadre d'accords et autorisations relevant de la politique
commune de la pêche à l'exception de l'accord du 24 décembre
2020 susvisé, comportant au moins une des stipulations de nature
sociale mentionnées ci-dessous :
- obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer
originaires de l'Etat côtier contractant ;
- obligation ou priorité d'embarquement de gens de mer
ressortissants d'un autre Etat à l'exclusion des ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne ;
- interdiction d'embarquer des gens de mer âgés de moins de 18
ans ;
- respect de la liberté d'association ;
- respect du droit à la négociation collective ;
- obligation de signer des contrats de travail écrits ;
- obligation du respect de versement d'un salaire régulier ;
- respect d'un salaire minimum qui ne peut pas être inférieur
aux normes et principes directeurs de la règle 2.2 de la
convention du travail maritime de l'Organisation internationale
du travail, 2006, telle qu'amendée ;
- obligation d'inscription à un régime de sécurité sociale ;
- bénéfice d'une assurance décès, maladie et accident ;
- obligation de rapatriement ;
- obligation de formation ;
- respect des obligations de la convention n° 188 de l'Organisation
internationale du travail relative au travail dans la pêche.
Article 2
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin