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Ministère de la défense
Arrêté du 14 février
1973
portant institution d'une prime pour la découverte
d'écueils dangereux
pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
NOR: DEFD0101673A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation
des eaux territoriales françaises ;
Arrête :
Art. 1er. - Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
Art. 2. (modifié
par l'arrêté du 15 juin 2001)
- La prime est de 7,50 Euro à 150 Euro suivant
l'importance de la découverte.
Art. 3. - Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographique et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte et de l'exactitude des renseignements communiqués.
Art. 4. - L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1973.
Michel DEBRE