revenir au répertoire des textes
Arrêté du 7
août 2020
pris en application du 2° du III de l'article
L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports
NOR: MERT2020222A
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime
effectuant des voyages à proximité du littoral.
Objet : liste des titres de formation professionnelle maritime
permettant de bénéficier d'une part d'une aptitude médicale à
la navigation délivrée par un médecin autre qu'un médecin des
gens de mer et, d'autre part, de déroger à l'affiliation au
régime d'assurance vieillesse des marins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : ce texte détermine les titres de formation maritime
permettant de bénéficier d'une aptitude médicale à la
navigation délivrée par un médecin n'appartenant pas au
service de santé des gens de mer ainsi que les titres de
formation professionnelle maritime permettant aux marins de
déroger à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des
marins.
Références : le présent arrêté est pris en application du 2°,
III de l'article L. 5521-1 et II de l'article L. 5551-1 du code
des transports.
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L.
5551-1 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés
au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures
marines,
Arrête :
Article 1
Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du
III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet
restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Article 2
Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de
l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants :
- le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits
navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;
- le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Ces brevets sont prévus à l'annexe
II du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 7 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes, C. Lenormand