Arrêté du 1er décembre 2023portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des

Arrêté du 1er décembre 2023
portant cahier des charges applicable à la formation initiale
aux activités privées de protection des navires

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.
(publié au JO du 6 décembre 2023)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants des entreprises privées de protection des navires (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des entreprises privées de protection des navires (Articles 2 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle (Article 6)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 10)

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20, R. 616-11 à R. 616-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-5, R. 5442-1 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,
Arrêtent :

Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants des entreprises privées de protection des navires

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises de protection des navires au titre de l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection	Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application	Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - les conditions de détention et d'usage des armes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime des sanctions.	3 heures
	Droit pénal français	Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports	Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
	Droit international de la mer	Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
	Prescriptions générales concernant la détention d'armes	Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté	Maîtriser les dispositions relatives : - aux conditions d'acquisition ; - au transport et au port ; - au stockage ; - à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
Module Environnement maritime	Sûreté maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.	Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures

Chapitre II
Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des entreprises privées de protection des navires

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque type de mission :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique	Connaître les dispositions relatives à la protection privée des navires	Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; - le régime des sanctions.	4 heures
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures
		Droit international de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
		Règlementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation et au transport des armes et munitions	Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
		Règlementation relative à l'usage des armes et les dispositions pertinentes du code pénal	Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les concepts d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre ; - la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
	Principes de la République française	Connaître les principes de la République française	Connaître : - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
Module gens de mer	Familiarisation à l'environnement maritime	Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord	Connaissances générales relatives : - aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ; - à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ; - à la conduite à tenir à bord. Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission.	4 heures
Module gens de mer	Sécurité maritime	Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures.	Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)	8 heures
Module théorique	Sécurité maritime	Connaissance du code international de gestion de la sécurité (code ISM)	Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté.	1 heure
		Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).	Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté. (règle VI/6,2 de la convention STCW).	10 heures
	Règles d'engagement	Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance	Rôles et responsabilités au sein de l'équipe. Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte. Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques).	3 heures
	Connaissance générale des armes	Connaître les caractéristiques techniques générales des armes susceptibles d'être utilisées par tous les agents chargés d'assurer la protection d'un navire	Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différentes modes de fonctionnement, les effets des armes.	2 heures
		Connaître les règles générales de sécurité des armes susceptibles d'être utilisées par tous les agents chargés d'assurer la protection d'un navire	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.	2 heures
		Connaissance des conditions de stockage et de transport des armes	Connaitre : - les procédures et les configurations de stockage des armes (coffres, armoire fortes) ; - les procédures de traçabilité des armes ; - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes.	2 heures
Module pratique	Maniement des armes à feu susceptibles d'être portées par tous les agents chargés d'une mission de protection des navires	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme à feu, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures
			Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.	2 heures
			Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.	5 heures
			Savoir résoudre un incident de tir	1 heure
Module tactique	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	3 heures
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques Attaque armée avec gestion du stress.	8 heures
	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle.	Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire. Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé.	14 heures dont 7 heures de mise en pratique
	Secourisme tactique	Savoir intervenir en qualité de primo-intervenant	- comprendre la notion de primo-intervenant, l'utilité de la méthode et découvrir le kit individuel de premiers secours tactiques ; - connaître les règles générales du secourisme tactique et les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation ; - reconnaître les blessures spécifiques. Savoir identifier : - les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter ; - une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés ; - l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre. Savoir : - agir en cas de fractures et traiter les brûlures ; - connaître la défibrillation ; - connaître et savoir mettre en application les 3 phases et les 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN ; - connaître les méthodes de prise en charge d'une victime ; - savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours.	13 heures dont 7 heures 30 de mise en pratique (cas concrets et scénarios de situations dégradées)

Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module théorique	Sécurité maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion de l'organisation maritime internationale	Connaître les procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures
	Veille et prévention	Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire	Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des : - matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ; - équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.	3 heures
	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques des armes	Approfondissement des caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes	2 heures
Module pratique	Maniement des armes à feu susceptibles d'être portées par les agents chargés de protéger le navire contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal	Technique de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques, transition d'arme). Maîtriser les techniques d'entraînement par répétition (drill).	5 heures
		Technique de base du tir	Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique avec une arme d'épaule	1 heure
		Entraînements au tir avec une arme d'épaule	Savoir tirer avec une arme d'épaule (au minimum 150 cartouches) : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches). Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition à canon lisse munie d'un dispositif de rechargement à pompe (au minimum 50 cartouches).	15 heures
Module tactique	Gestion des situations à risque	Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction	Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe). Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont : - messages radio et signaux d'avertissement ; - procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.	3 heures

Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à bord du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la sécurité privée	Application de l'article 73 du code de procédure pénale	Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale	2 heures
Module gestion des risques	Prévention des risques terroristes	Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes	Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; - méthodologie du terrorisme ; - motivation du terrorisme.	13 heures
		Connaître les différentes menaces terroristes	Connaître les différents modes opératoires traditionnels : - attentats aveugles ; - attentats suicides ; - prises d'otages et exécution ; - attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ; - la menace informatique.
		Connaître les niveaux de risque associés	Comprendre le niveau de risque en France : - rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : - processus de raisonnement ; - sites sensibles, population ciblée.
		Connaître les différents matériels terroristes	Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; - les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; - sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
		Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes	Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : - être attentif, vigilant et dissuasif ; - respecter les procédures. Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme
		Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes	Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects. Reconnaître les comportements suspects (le profiling). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.
		Savoir entretenir sa culture de la sécurité	Savoir utiliser le retour d'expériences. Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité. Savoir s'informer.
		Se protéger soi-même	Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : - actes réflexes ; - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
		Protéger	Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
		Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : - témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; - témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
		Faciliter l'intervention des forces de l'ordre	Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : - attitudes et comportements ; - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : - être un citoyen sensibilisé.
		Sécuriser une zone	Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : - dans l'urgence et post-attentat ; - contrôle des accès ; - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; - prendre en considération le risque de sur-attentat.
	Gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées	Etre capable d'analyser les comportements conflictuels, de gérer une situation conflictuelle. Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes	Connaître : - évaluation de la dangerosité du conflit - savoir gérer le conflit ; - savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir faire : Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. Connaître : - les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ; - le mécanisme du stress ; - la notion de stress différé et sa gestion post- évènement. Savoir : - gérer les effets gênants du stress ; - utiliser les effets positifs du stress ; - maîtriser le stress in situ ; - appliquer les principes de récupération par la respiration ; - évacuer la tension ; - protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; - agir en état de nécessité.	16 heures dont 11 heures de mise en pratique
Module pratique	Maniement des armes susceptibles d'être portées par les agents chargés de protéger le navire contre des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal	Entraînements au tir	Savoir tirer au minimum 150 cartouches avec une arme de poing : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches). Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique.	17 heures
			Savoir tirer au minimum 150 cartouches avec une arme d'épaule, à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre égal à 9mm : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches). Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique.	17 heures
		Connaître et savoir utiliser les bâtons et tonfa de défense notamment télescopique dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène relevant de la catégorie D	2 heures
Module tactique	Modalités d'intervention	Savoir appliquer les techniques d'information et de communication	Savoir : - travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir vivre ; - accueillir, informer, orienter ; - lecture de plan ; - adapter sa communication verbale et non verbale ; - maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ; - transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ; - transmettre les consignes ; - transmettre les informations ; - gérer un appel suspect : - compte rendu d'appel et alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.	8 heures
		Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de protection privée des navires	Savoir : - préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; - définir les possibilités d'action sur place ; - accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ; - appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ; - réserver des traces et des indices.	6 heures
		Savoir contrôler les accès	Connaître : - les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …). Savoir : - contrôler les accès d'un navire ; - filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport…) ; - filtrage l'accès des personnes (employés, passagers…) ; - contrôler des objets et des matériels.	9 heures
		Savoir effectuer une ronde de surveillance	Savoir : - effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ; - adapter son comportement lors d'une ronde ; - comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.	13 heures
		Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité	Connaître : - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; - les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; - les sanctions en cas de non- respect du cadre légal ; - le domaine d'application des palpations de sécurité ; - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : - appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; - adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; - maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; - prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap. - effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; - effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès au navire ou d'un local à bord du navire.	7 heures
		Savoir effectuer une inspection visuelle sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture	1 heure
		Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	12 heures dont 6 heures de mise en situation pratique
		Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : - situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.	8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

En application de l'article R. 616-12 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité privée de protection des navires sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Entraînements pratiques	Maniement et sécurité des armes	Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : - les fondamentaux du tir : mesures de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmissions sécurisées), positions stables ; - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - tir en situation : présentation des risques inhérents aux navires, tir en position et en déplacement, à distance et au contact ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures
		Entraînement au tir	Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition semi-automatique : s'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes, au minimum 30 cartouches ; Pour les agents susceptibles d'en porter dans le cadre de leur mission, savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition à canon lisse munie d'un dispositif de rechargement à pompe, : s'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes, au minimum 30 cartouches	4 séances par an de 1 heure
			Pour les agent susceptibles d'utiliser cette arme dans le cadre de leur mission, savoir tirer avec une arme à feu de poing : s'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes, au minimum 30 cartouches.	4 séances par an d'1 heure

Chapitre III
Dispositions relatives aux modalités de délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle

I. - Les connaissances et compétences prévues par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un examen organisé par un organisme de formation autorisé à délivrer la formation.

II. - L'organisme de formation tient, dans ses locaux, la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé a minima de deux personnes représentant l'activité de protection privée des navires et d'une personne titulaire d'un monitorat au tir délivré par une administration publique. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient a minima de deux années d'exercice de l'activité de protection privée des navires. Ils sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. Le président du jury a voix prépondérante.
L'examen doit comprendre au moins une épreuve théorique et une épreuve pratique propres à vérifier les connaissances et compétences des candidats au regard du présent arrêté. Les épreuves théoriques peuvent comporter des questions à choix multiple. Dans ce cas, l'organisateur de l'examen doit disposer d'un système sécurisé de tirage au sort des questions. Les questions doivent être tirées au sort le jour de l'examen. L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury. Les épreuves pratiques se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.
Les membres du jury veillent au bon déroulement des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal. Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen. Avant le début de l'examen, les candidats doivent justifier de leur identité par la production d'un document original avec photo.
Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury. Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexé au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant. Les justificatifs de présences sont visés par le président du jury et conservés par l'organisme de formation pendant cinq années au moins.

III. - L'acquisition des connaissances et compétences prévues par le présent arrêté donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui comporte les informations suivantes :
1° Les nom et prénom du bénéficiaire ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Les dates de la session de formation ;
4° La date de délibération du jury ;
5° Le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
6° La date et le lieu de délivrance ;
7° L'identité de l'organisme de formation et son cachet ;
8° L'intitulé précis de la formation et la nature des missions concernées, parmi celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;
9° Le cas échéant, la référence à la convention au titre de laquelle la formation est délivrée ;
10° La catégorie et le type d'arme au maniement duquel le bénéficiaire a été formé.
IV. - L'attestation prévue par le présent article est accompagnée d'un carnet de tir sur lequel sont inscrits les tirs réalisés et validés dans le cadre de la formation par le bénéficiaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le chapitre Ier de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est abrogé. Les cartes professionnelles et agréments délivrés aux dirigeants et salariés des entreprises privées de sécurité sur son fondement restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Leglise

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel