revenir au répertoire des textes

Arrêté du 12 juillet 2024
relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime

et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application
de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions
de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels


NOR : TREM2418756A

 

Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, préfectures maritimes, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer, usagers.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à préciser les conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime conformément à l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels. Il prévoit les prérequis en termes de formation professionnelle maritime et d'expérience dans le pilotage d'un drone maritime, nécessaires à la délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drones.
Références : le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984?, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français ;
Vu la notification n° 2024/016/FR adressée à la Commission européenne le 15 janvier 2024,
Arrêtent :

Article 1
Objet.


Le présent arrêté est pris en application de l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 et définit les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone maritime.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérateurs de drones maritimes en essais ou en service au sein de la marine nationale.

Article 2
Définitions.


Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :
1° Drone maritime : les engins définis à l'article R. 5000-1 du code des transports ;
2° Opérateur de drone maritime : les personnes physiques exerçant les fonctions définies à l'article R. 5000-3 du code des transports ;
3° Centre d'opérations distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou partie de la conduite et du commandement du drone maritime. Le centre de commande est établi à distance du drone maritime et peut être mobile.

Article 3
Prérequis à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone.


Pour être en mesure d'opérer un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tout opérateur de drone maritime doit remplir les deux conditions suivantes :
I. - Etre titulaire de l'un des titres de conduite en mer suivant :
1° Soit un brevet professionnel maritime valide permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé et mentionné en annexe II de ce même décret ;
2° Soit un visa de reconnaissance valide d'un brevet professionnel maritime permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré conformément aux dispositions du décret du 24 juin 2015 précité ;
3° Soit, à défaut de détenir un brevet mentionné au 1° ou un visa de reconnaissance mentionné au 2°, avoir déjà opéré un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et être titulaire d'une autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime délivrée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
II. - Etre titulaire d'une attestation de formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Cette attestation est délivrée par le fabricant sous le format indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
La vérification de l'assimilation de la formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré, est effectuée par le fabricant dans les conditions prévues par le programme de formation fixé à l'article 5 du présent arrêté.
La formation dispensée doit être approuvée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Article 4
Liberté d'établissement et libre prestation de services des ressortissants de l'Union européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


I. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut s'établir en France. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la demande de reconnaissance.
1° La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Elle comprend une preuve de ses qualifications professionnelles et de la nationalité de l'intéressé ;
2° Le ministre chargé de la mer délivre une attestation de reconnaissance après vérification de l'équivalence des qualifications professionnelles au regard des informations fournies par la personne physique ;
3° En cas de différence substantielle entre la formation décrite à l'article 5 du présent arrêté et la qualification professionnelle du prestataire, ou entre les activités couvertes par la profession en France et dans l'Etat membre d'origine, le ministre chargé de la mer peut demander à la personne physique d'accomplir une mesure de compensation. La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation d'un maximum de trois ans ou en une épreuve d'aptitude, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision initiale imposant la mesure de compensation.
Avant de demander une telle mesure, le ministre chargé de la mer vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la personne physique au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu.
La décision d'imposer une mesure de compensation est dument justifiée par le ministre chargé de la mer.
II. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'elle entend réaliser en France.
La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une déclaration préalable comprenant une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité en question, une preuve de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré ainsi qu'une preuve de la nationalité de l'intéressé.
Cette déclaration doit être renouvelée chaque année.

Article 5
Délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime.


L'autorisation d'exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 du présent arrêté est délivrée par le ministre chargé de la mer, après instruction de la demande permettant d'apprécier la capacité du candidat à opérer un drone maritime dans des conditions assurant une sécurité suffisante pour la navigation et l'environnement marin.
Le dossier de demande de délivrance de cette autorisation est composé des documents listés à l'annexe I du présent arrêté et doit être envoyé à l'adresse suivante : drone-formation@developpement-durable.gouv.fr.
L'autorisation est valide pendant toute la période transitoire mentionnée à l'article 39 du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, soit le 24 octobre 2025.

Article 6
Délivrance de l'approbation de formation.


I. - La demande d'approbation est déposée par le fabricant auprès du ministre chargé de la mer, pour chaque type de formation dispensée correspondant à une catégorie et à un usage de drone.
La demande d'approbation doit être déposée sous le format indiqué dans l'annexe III du présent arrêté à l'adresse mail suivante : drone-formation@developpement-durable.gouv.fr.
L'autorité compétente pour délivrer l'approbation de formation est le ministre chargé de la mer.
II. - La décision d'approbation de la formation, mentionnée à l'article R. 5271-1 du code des transports, est subordonnée au respect des normes suivantes :
1° Le programme de formation doit inclure au minimum :


Programme de formation (minimum attendu)

Contenu
Capacité attendue
Modalités
d'évaluation

Formation théorique
Acquérir les connaissances nécessaires à la conduite du drone, notamment :
- manœuvres et règles de barre et de route ;
- capacités et limites d'évolution, y compris les feux et marques, les signaux sonores et lumineux ainsi que le balisage maritime ;
- procédures à suivre en cas d'urgence ;
- les composants du drone ;
- la mécanique, l'électronique et les techniques d'étanchéité ;
- flottabilité et chargement maximal ;
- domaines d'utilisation et différents types de drones ;
- planification des mesures de sécurité nécessaires ;
- organisation du travail au sein du centre d'opérations ;
- déploiement et récupération du drone ;
- liste des contrôles périodiques.
Une épreuve en cours de formation

Formation pratique
Acquérir la maitrise de la conduite du drone, notamment :
- prise en main et la conduite : manuel et auto pilote ; (*)
- spécificités de conduite ; (*)
- Mesures à prendre en cas de dysfonctionnement, d'avarie ou d'évènements de mer ; (*)
- maintenance
(*) Modules de formation pouvant être dispensés sur simulateur.
Une épreuve en cours de formation

 

2° Les moyens matériels mis en œuvre permettent de répondre aux programmes de formation faisant l'objet de la demande d'approbation ;
3° Les niveaux de compétence et d'expérience des formateurs, des superviseurs et des évaluateurs correspondent aux compétences en rapport avec la formation faisant l'objet de la demande d'approbation. Le formateur peut également être évaluateur de la formation.
III. - Le fabricant informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de l'approbation.
IV. - Un fabricant peut sous-traiter tout ou partie de la formation, sous sa responsabilité et sa supervision.

Article 7
Conditions d'application outre-mer.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8
Article d'exécution.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I


Documents à fournir au service instructeur en vue de la délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 du présent arrêté :
1° Nom, prénom et coordonnées (adresse, téléphone et mail) du demandeur ;
2° La photocopie d'une pièce d'identité ;
3° Le cas échéant, une copie du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (option « eaux intérieures », « côtières » et/ou « hauturière ») ou de toute autre formation professionnelle maritime non mentionnée au 1° de l'article 3 ;
4° Le détail et l'historique des missions/activités réalisées en tant qu'opérateur de drone maritime avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, renseignés sous le format suivant :

Expérience acquise en tant qu'opérateur de drone maritime

Type de drone
maritime opéré
Description des fonctions
(télé-opération, supervision,
responsable
de l'expédition maritime)
Nom de la mission
et Zones de déploiement
du drone et distance
maximale de la côte
Nombre d'heures
d'exercice
de la fonction
d'opérateur
Employeur
(raison sociale
et adresse)
Coordonnées des personnes
pouvant attester
de la véracité des faits
         

 

5° Fournir une attestation du ou des employeurs confirmant les déclarations faites au 4°, sous le format suivant :

 

Déclaration sur l'honneur - Employeur

Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction), déclare sur l'honneur que (nom et prénom du demandeur) a exercé les fonctions d'opérateur de drone suivantes :

Type de drone maritime opéré
Nom de la mission
Fonctions exercées (télé-opération,
supervision, responsable
de l'expédition maritime)
Nombre d'heures d'exercice
de la fonction d'opérateur
       
       

Total des heures effectuées en tant qu'opérateur de drone maritime :		  

Fait à :

le :

Signature de l'employeur (nom, prénom, fonction) :
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).

 

6° Le cas échéant, renseigner et décrire les formations théoriques et pratiques suivies pour exercer les fonctions d'opérateur de drone avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, renseigné sous le format suivant :

 

Formations suivies pour exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime

Type de drone
maritime
Nombre d'heures
total de formation
théorique
Description du contenu de la formation (règlementation applicable, règles de barre, description du drone maritime et de ses fonctionnalités, etc) et des modalités dans lesquelles la formation théorique a été dispensée (cours en ligne, cours en physique, cas échéant nom du formateur)
Nombre d'heures
et description
de la formation
pratique
Description
de la formation pratique
(zones d'opération du drone,
exercice effectués,
type de fonction, etc.)
Coordonnées
du responsable
de formation et,
le cas échéant,
fournir une attestation
de formation
           


7° Fournir la déclaration sur l'honneur ci-après reproduite dument remplie :

 

 

Déclaration sur l'honneur - Demandeur

Je soussigné(e), (nom et prénom du demandeur), déclare sur l'honneur que toutes les informations fournies sont exactes.
Fait à :
le :
Signature du/de la candidat/e :
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).

 

ANNEXE II

Attestation de formation à la conduite de drone maritime

1° Informations sur le fabricant
Raison sociale (dénomination) :
Objet :
Adresse :
Coordonnées :
Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :
2° Informations sur l'opérateur du drone
Nom :
Prénom :
Age :
Coordonnées :
3° Informations sur l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateur
Nom :
Prénom :
Fonctions :
Coordonnées :
Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :
Nom :
Prénom :
Fonctions :
Coordonnées :
Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :
Nom :
Prénom :
Fonctions :
Coordonnées :
Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) :
4° La période et la durée de formation
Du ../../.... au ../../....
Durée (en heures) :
5° Les modules de formation théorique suivis
Intitulés du ou des module(s) :
Durée (en heures) :
Evaluation :
6° Les modules de formation pratique suivis
Intitulés du ou des module(s) :
Durée (en heures) :
Evaluation :
7° Le ou les type(s) de drone maritime pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé :
8° Le ou les type(s) d'exploitation(s) pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente attestation et de la capacité de (nom et prénom de la personne formée) à opérer les fonctions d'opérateur de drone maritime pour (type du drone et type d'exploitation).
Fait à :
le :
Signature :
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).

 

ANNEXE III

Demande d'approbation de formation à la conduite de drone maritime
(Documents et renseignements à produire et à déposer auprès du ministre chargé de la mer)

1° Informations sur le fabricant (et son délégataire sous-traitant le cas échéant)
A/ Fabricant
Raison sociale (dénomination) :
Objet :
Adresse :
Coordonnées :
Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :
B/ Délégataire sous-traitant (le cas échéant)
Raison sociale (dénomination) :
Objet :
Adresse :
Coordonnées :
Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) :
2° Informations sur le contenu de la formation (documents à fournir)
1. Descriptif des espaces et des matériels pédagogiques, administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser la formation et le cas échéant l'évaluer (plateformes, simulateurs, postes de travail, salles de travaux, documents, ouvrages, supports de cours et équipements individuels nécessaires à chaque élève pour assurer le suivi de la formation) ;
2. Description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation ;
3. Durée de la formation, calendrier prévisionnel, horaires et emplois du temps, nombre de session d'évaluation (le cas échéant) ;
4. Composition et CV de l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateur - (Nom - prénom - fonction - coordonnées - lien avec le fabricant si délégataire sous-traitant - copie du CV) ;
5. Supports de cours / cahiers d'exercices distribués (le cas échéant) ;
6. Programme des modules de formation théorique ;
7. Programme détaillé de chaque module de formation pratique organisé sur simulateur ou en mer contenant l'enchaînement chronologique des exercices et leur description (contexte, objectif d'apprentissage, consignes d'exécution) ;
8. Dispositions prévues pour respecter le référentiel de formation dans le cadre d'une formation en e-learning ;
9. Le cas échéant, présentation du dispositif d'évaluation (théorique et pratique - e-learning ou présentiel) ;
3° Le ou les type(s) de drone maritime concerné(s) par la formation :
4° Le ou les type(s) d'exploitation(s) concerné(s) par la formation :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente demande d'approbation.
Fait à :
le :
Signature :
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ;
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7).

Fait le 12 juillet 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob

revenir au répertoire des textes