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Arrêté du 1er décembre 2016
portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « actvités de plongée subaquatique »
du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
spécialité « perfectionnement sportif » 

titre modifié par l'arrêté du 15 juin 2017



NOR: VJSF1635778A

 


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, R. 322-41, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « actvités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sports et de l'animation en date du 30 juin 2016,
Arrête :

Article 1
modifié par l'arrêté du 15 juin 2017


Il est créé un certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique» du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». Il est composé de deux unités capitalisables (UC).

Article 2


Le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
- assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
- conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
- assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.

Article 3
modifié par l'arrêté du 15 juin 2017


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique» ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique» à jour du recyclage, et
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.

Article 4
modifié par l'arrêté du 15 juin 2017


Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique» à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».

Article 5
modifié par l'arrêté du 15 juin 2017
modifié par l'arrêté du 09 août 2017


-L'unité capitalisable 1 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

 

Article 6


Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux D. 212-36 et D. 212-37 du code du sport figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.

Article 7


Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 6 et leur acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.

Article 8


Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe IV du présent arrêté.

Article 9


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 10


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations, B. Béthune

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.


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