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Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 22
mars 2007
établissant la liste des missions en mer
incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du
Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de
Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les
Terres australes et antarctiques françaises
NOR: PRMX0710162A
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation
outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1
La liste des missions incombant en mer à l'Etat
dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,
de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan
Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et
antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au
présent arrêté (1).
Les missions incombant en mer à l'Etat sont animées et
coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les
préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de
Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les
Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux
sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement,
représentants de l'Etat en mer, le cas échéant conjointement
avec d'autres autorités.
Article 2
L'arrêté du 19 avril 1972 modifié relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat et à la désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et l'arrêté du 30 avril 1974 relatif à la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions sont abrogés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Dominique de Villepin
(1) Les missions sont présentées par catégorie générique,
en fonction de leur finalité. Pour chacune d'elles, le tableau
indique : - les ministères principalement responsables de l'élaboration
des réglementations déterminant l'organisation ou l'exécution
des missions ; - les autorités déconcentrées investies du
pouvoir de réglementation, d'animation et de coordination des
missions ; - les services déconcentrés responsables de l'application
des réglementations ou concourant à la mise en oeuvre des
moyens en mer ; - les centres opérationnels chargés de la
conduite des opérations ou y concourant.
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, au lieu de :
« DDAM », il convient de lire : « SAM » (services des
affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : « direction
de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire : «
direction du développement durable » ; au lieu de : « DDSV »,
lire : « direction des services vétérinaires ».
Par ailleurs, la DRIRE compétente est celle de la Réunion. Pour
l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon,
au lieu de « DDAM », il convient de lire : « SAM » (services
des affaires maritimes) ; au lieu de : « DDE », lire : «
direction de l'équipement » ; au lieu de : « DIREN », lire :
« bureau de l'environnement et du cadre de vie ». Par ailleurs,
la DRIRE compétente est celle de l'Ile-de-France.
ANNEXE
Liste des missions en mer
incombant à l'Etat
