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Décret n° 2011-776
du 28 juin 2011
fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins
NOR: AGRM1029970D
Publics concernés : le Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins, les comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les
comités départementaux ou interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins.
Objet : préciser les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret est pris en application de l'article
L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime afin de
préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation
professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à
la suite des modifications introduites par la loi n° 2010-874 du
27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
sont remplacés par les comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins. Des antennes locales peuvent être créées.
Le décret précise les missions du comité national, des
comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux,
encadre la consultation de ces comités ainsi que le champ de
leurs délibérations. Il précise également la composition des
conseils des comités, les modalités de nomination des membres
et d'élection du président, la composition du bureau et l'encadrement
du mode de fonctionnement des comités.
Références : les dispositions issues du présent décret
peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-43
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
L. 912-1 à L. 912-5 et L. 912-15 à L. 912-17 ;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier de sa deuxième
partie ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture
et de la pêche, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les
modalités d'organisation et de tenue des consultations
électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 modifié portant
création de l'Office national interprofessionnel des produits de
la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du
30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 8 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A été abrogé par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 à l'exeption de l'article 40
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40
sera abrogé par le décret n° 2014-1608 du
26 décembre 2014 le 1er janvier 2017
I. - Pour la création des premiers comités départementaux
et interdépartementaux, les préfets des départements
concernés organisent la consultation des comités locaux créés
en application des dispositions antérieures à la loi du 27
juillet 2010 susvisée situés dans le ressort territorial du
comité départemental ou interdépartemental envisagé.
II. - Les comités locaux sont effectivement remplacés par les
comités départementaux et interdépartementaux créés en
application du présent décret à compter d'une date fixée par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine et au plus tard le 27 janvier 2012.
III. - A compter de la date de leur création et jusqu'à l'organisation
des premières consultations électorales suivant la publication
du présent décret, les comités départementaux et
interdépartementaux créés en application du présent décret
sont composés de membres nommés par le préfet du département
dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des
comités locaux concernés.
IV. - Pour une période de cinq ans suivant la publication du
présent décret, les comités régionaux, départementaux ou
interdépartementaux qui remplacent des comités locaux peuvent,
par délibération adoptée à la majorité des membres du
conseil, maintenir les taux de cotisation professionnelle
définis par le comité local du port d'immatriculation des
cotisants. Ils le font alors pour tous les comités locaux qu'ils
remplacent. Pendant la même période, ces taux peuvent être
révisés en vue de leur harmonisation progressive.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du
Gouvernement, François Baroin