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Arrêté du 25
avril 2012
portant création d'une autorisation de
pêche pour la pêche des coquillages
NOR: AGRM1221614A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais
de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003
concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines
zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le
règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n°
685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le
niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de
pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) du Conseil établissant, pour l'année en
cours, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux
soumises à des limitations de capture et modifiant les
règlements (CE) n° 1359/2008, (CE) n° 754/2009, (CE) n° 1226/2009
et (CE) n° 1287/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II
du livre IX et les articles L. 911-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que des comités régionaux et
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de
déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche
des coquilles Saint-Jacques ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 19 avril 2012,
Arrête :
Article 1
Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages. L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.
Article 2
La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille
Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du
Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné,
est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins.
L'autorisation nationale de pêche pour la pêche des coquillages
mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a valeur d'autorisation
européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20
novembre 2009 susvisé pour les navires suivants :
- navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à dix
mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les
zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 ;
- navires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres
pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques dans la parttie
des eaux des zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones
Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 située au-delà des eaux
territoriales.
La liste des autorisations nationales de pêche délivrées pour
la pêche des coquillages qui ont valeur d'autorisation de pêche
européenne est transmise par le Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins à la direction des pêches
maritimes et de l'aquaculture.
Article 3
Le nombre d'autorisations ainsi que leurs conditions d'attribution
et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des
raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par
délibération du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins.
Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort
géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences
ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.
A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces
compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches
maritimes ou par les autorités administratives compétentes
énumérées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier
1990 modifié susvisé.
Article 4
Le nombre d'autorisations cité à l'article 2 est établi en
tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique,
des caractéristiques des navires participant à la pêche et des
antériorités de pêche des demandeurs.
Lorsque les autorisations nationales ont valeur d'autorisation
européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20
novembre 2009 susvisé, leur nombre est établi en tenant compte
de l'effort de pêche défini par la réglementation
communautaire.
Une autorisation est attribuée conjointement à un navire armé
à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées
à l'article 1er. L'autorisation ne peut être cédée ou vendue.
Article 5
Chaque titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer ses
captures aux autorités concernées et de fournir les
informations minimales pertinentes lorsque la détention d'une
autorisation de pêche européenne est obligatoire pour la pêche
de certains coquillages au sens du règlement (CE) n° 1224/2009
susvisé.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
définit les informations minimales pertinentes que doit fournir
tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux
autorisations délivrées et à l'effort de pêche développé ;
il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec
l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation
communautaire.
Article 6
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder
celle d'une campagne de pêche, et au maximum douze mois.
Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué
à la France dans le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet
2004 susvisé, la pêche de la coquille Saint-Jacques est
interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones
prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4
novembre 2003 susvisé.
Article 7
Les pêches autorisées par la détention de l'autorisation s'exercent
en conformité avec la réglementation générale des pêches
concernées.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui
concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais
de transmission des documents obligatoires pour le suivi des
captures et des débarquements ou le non-respect des obligations
en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu,
indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être
prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise
conformément aux articles L. 946-1 à L. 946-4 du code rural et
de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application
d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait
immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence
communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou
partie de l'année suivante dans les conditions définies par les
articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche
maritime susvisés.
Article 8
L'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages est abrogé.
Article 9
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
:
La directrice adjointe, C. Bigot