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Arrêté du 26
juillet 2013
relatif à la délivrance du certificat de
qualification avancée à la lutte contre l'incendie
NOR: TRAT1319157A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une
annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de
formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de
veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 7
juillet 1995 et à Manille le 24 juin 2010 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des
gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment l'article R.
342-2 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude
physique à la profession de marin à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des
prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des
titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime dans sa séance du 11 juin 2013,
Arrête :
TITRE Ier
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 1
Le
présent arrêté fixe les conditions de délivrance du
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
Article 2
Modifié par l'arrêté
du 4 mai 2026
Le
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
est délivré aux candidats qui :
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises
pour la navigation dans les conditions fixées par les articles R.
5521-1 et suivants du code des transports ;
2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est
défini à l'annexe I du présent arrêté ; et
3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de
démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence
minimale définie dans la même annexe I.
Article 3
Modifié par l'arrêté
du 4 mai 2026
1°
La formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est
dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les
conditions fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément
des organismes de formation professionnelle maritime.
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au
candidat un document attestant que le candidat a suivi avec
succès la formation conformément aux dispositions du présent
arrêté. Ce document mentionne également la nature de la
formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification
du candidat.
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article
1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités
désignées à l' article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin
2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de
fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance,
à la pêche et aux cultures marines accompagnées des
justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1°
du présent article.
3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré
par les autorités désignées à l'article 24 du décret du 24
juin 2015 précité.
Article 4
Modifié par l'arrêté
du 4 mai 2026
1°
Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de
plaisance armés avec un rôle d'équipage, le certificat de
qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide
cinq ans à partir de la date mentionnée au 5° du I de l'article
1er du décret du 24 juin 2015 précité. Au-delà de cette
échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir
être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa
compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24
juillet 2013 susvisé.
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou
armés aux cultures marines, la date limite de validité portée
sur les certificats ne s'applique pas.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
1°
L'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur
à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté
du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 5
juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence
au présent arrêté.
3° Pour la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime, les certificats de qualification avancée à la lutte
contre l'incendie délivrés conformément à l'arrêté du 5
juillet 1999 susmentionné peuvent continuer d'être pris en
compte en lieu et place des certificats de qualification avancée
à la lutte contre l'incendie délivrés conformément au
présent arrêté. Pour les titres permettant l'exercice de
fonctions sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec
un rôle d'équipage, cette possibilité ne s'applique que jusqu'au
31 décembre 2016.
Article 6
1°
Pour l'exercice de fonctions sur des navires de commerce ou de
plaisance armés avec un rôle d'équipage, les certificats de
qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivrés
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999
susmentionné restent valides au plus tard jusqu'au 31 décembre
2016. A cette date, ils doivent avoir été revalidés dans les
conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
2° Les certificats de qualification avancée à la lutte contre
l'incendie délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté
du 5 juillet 1999 susmentionné restent valides après le 31
décembre 2016 pour l'exercice de fonctions à bord des navires
de pêche ou armés aux cultures marines uniquement.
Article 7
1°
Les agréments des prestataires pour délivrer la formation
définie dans l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné sont
abrogés à compter du 1er juillet 2014.
2° Les prestataires agréés pour dispenser la formation
définie dans l'arrêté du 5 juillet 1999 susmentionné doivent
demander un nouvel agrément pour dispenser la formation
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Cette demande
peut également porter sur la formation de recyclage du
certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013
susvisé.
3° A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément
d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention
du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie
conformes au présent arrêté sont instruites.
Article 8
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
ANNEXE
Annexe
Programme de la formation et conditions de
validation de la formation du certificat
de formation de base à la sécurité
Aux fins de la présente annexe, les références STCW font
référence aux sections et tableaux du code de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à
Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit code STCW).
I. - Techniques individuelles de survie (TIS)
A. Références STCW
Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires
pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et
pour la formation de base pour tous les gens de mer.
Tableau A-VI/1-1 : norme de compétence minimale spécifiée en
matière de techniques individuelles de survie.
B. Compétences attendues
- survivre en mer en cas d'abandon du navire.
C. Organisation de la formation - Espaces et matériel
pédagogiques
Afin d'assurer la formation des candidats, le
prestataire agréé doit :
- fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques
sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées
dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-1 ;
- assurer un enseignement théorique tel que défini dans le
chapitre G ci-dessous ;
- assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G
ci-dessous.
Le prestataire agréé assurant la formation doit :
- mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de
cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements
pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif
fixé par le stage ;
- être équipé de tout le matériel (*) nécessaire pour
réaliser les exercices pratiques permettant de démontrer les
compétences.
(*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de
validité.
Les exercices pratiques peuvent se dérouler en mer, sur un plan
d'eau ou en piscine.
D. Validation
de la formation
La formation est validée et attestée lorsque le
candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence
minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-1.
Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le
personnel enseignant du prestataire agréé effectue une
évaluation continue des compétences des stagiaires durant la
formation.
Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du
tableau A-VI/1-1.
Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation,
nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant
une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés
lors d'une inspection.
E. Durée de
la formation assurée par le prestataire agréé
- durée minimale des enseignements théoriques : 10
heures ;
- durée minimale des exercices pratiques : 5 heures.
F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
Les instructeurs
doivent avoir une expérience suffisante des questions relatives
à l'abandon du navire et à la survie en mer ; ils doivent être
titulaires au minimum de l'attestation de réussite à la
formation TIS et du certificat d'aptitude à l'exploitation des
embarcations et des radeaux de sauvetage (CAEERS).
Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement
et méthodes de formation.
Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en
nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des
stagiaires durant les exercices pratiques.
G. Programme
de la formation
Enseignements théoriques
1. Enseignements théoriques relatifs à la compétence «
Survivre en mer en cas d'abandon du navire ».
1.1. Enumérer les situations d'urgence pouvant survenir, telles
qu'abordage, incendie et naufrage et connaître l'ensemble des
mesures prises pour y faire face.
- les situations d'urgence ;
- le rôle d'appel et les signaux d'alerte ;
- la compétence des équipages, importance de la formation et
des exercices ;
- les consignes destinées à l'équipage et les consignes d'urgence
;
- les mesures à prendre en cas d'appel aux postes des
embarcations et des radeaux de sauvetage ;
- les mesures à prendre lorsqu'il faut abandonner le navire.
1.2. Identifier les types d'engins de sauvetage normalement
transportés à bord des navires.
- les moyens de sauvetage individuels : brassières, bouée de
sauvetage, combinaison d'immersion, combinaison de protection aux
intempéries, protection thermique ;
- les moyens de sauvetage collectifs et les méthodes de mise à
l'eau : embarcation de sauvetage, radeau, canot de secours.
1.3. Expliquer la fonction des éléments de l'armement des
embarcations et radeaux de sauvetage y compris le matériel
radioélectrique pouvant être embarqué en supplément.
1.4. Savoir repérer l'emplacement des engins de sauvetage
individuels. Les pictogrammes OMI.
1.5. Connaître les principes concernant la survie, y compris :
- mesures à prendre dans l'eau ;
- mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de
sauvetage principaux dangers auxquels sont exposés les
survivants.
1.6. Comprendre les méthodes de sauvetage par hélicoptère :
- organisation de la recherche et du sauvetage ;
- moyens de détection et de communication des aéronefs ;
- mesures à prendre en cas d'évacuation à partir du navire ou
d'un moyen de sauvetage ;
- moyens d'évacuation.
Exercices pratiques
1. Exercices pratiques relatifs à la compétence « Survivre en
mer en cas d'abandon du navire » :
1.1. Endosser une brassière de sauvetage.
1.2. Mettre et utiliser une combinaison d'immersion.
1.3. Sauter dans l'eau sans se blesser à partir d'une certaine
hauteur.
1.4. Redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une
brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
1.5. Nager en portant une brassière de sauvetage ou une
combinaison d'immersion seul ou en groupe.
1.6. Monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à
partir du navire et à partir de l'eau en portant une brassière
de sauvetage ou une combinaison d'immersion.
1.7. Prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement
dans les embarcations et radeaux de sauvetage en vue d'accroître
les chances de survie.
1.8. Filer une ancre de cape ou une ancre flottante.
1.9. Faire fonctionner le matériel des embarcations ou radeaux
de sauvetage.
1.10. Faire fonctionner les dispositifs de repérage, y compris
le matériel radioélectrique.
II. - Formation de base à la lutte contre l'incendie
A.
Références STCW
Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires
pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et
pour la formation de base pour tous les gens de mer.
Tableau A-VI/1-2 : norme de compétence minimale spécifiée en
matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie.
B.
Compétences attendues
- réduire au minimum le risque d'incendie et être
préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un
incendie ;
- lutter contre les incendies et les éteindre.
C. Organisation de la formation - Espaces et matériel
pédagogiques
Afin d'assurer la formation des candidats, le
prestataire agréé doit :
- fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques
sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées
dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-2 ;
- assurer un enseignement théorique tel que défini dans le
chapitre G ci-dessous ;
- assurer les exercices pratiques énumérés dans le chapitre G
ci-dessous.
Le prestataire agréé assurant la formation doit :
- mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de
cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements
pédagogiques, vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif
fixé par le stage ;
- être équipé de tout le matériel (*) nécessaire pour
réaliser les exercices pratiques permettant de démontrer les
compétences.
(*) Le matériel doit être agréé SOLAS et en cours de
validité.
Les exercices pratiques se déroulent dans des locaux offrant des
conditions de formation vraiment réalistes (navire ou conditions
de bord reproduites - au moins deux ponts) et, chaque fois que
cela est possible dans la pratique, dans l'obscurité.
D. Validation
de la formation
La formation est validée et attestée lorsque le
candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence
minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-2.
Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le
personnel enseignant du prestataire agréé effectue une
évaluation continue des compétences des stagiaires durant la
formation.
Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du
tableau A-VI/1-2.
Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation,
nature des exercices pratiques) doivent être conservés pendant
une période de 2 ans par le prestataire afin d'être présentés
lors d'une inspection.
E. Durée de
la formation assurée par le prestataire agréé
- durée minimale des enseignements théoriques : 8
heures ;
- durée minimale des exercices pratiques : 10 heures.
F.
Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
Les instructeurs doivent avoir une qualification
reconnue relative à la prévention des incendies et à la lutte
contre les incendies ; ils doivent être titulaires au minimum d'une
attestation de réussite aux formations QBLI et QALI.
Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement
et méthodes de formation.
Les instructeurs et personnel d'encadrement doivent être en
nombre suffisant et qualifiés pour assurer la sécurité des
stagiaires durant les exercices pratiques.
G. Programme
de la formation
Enseignements théoriques
1. Enseignements théoriques relatifs à la
compétence “Réduire au minimum le risque d'incendie et
être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à
un incendie”.
1.1. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord.
1.2. Emplacement des dispositifs de lutte contre l'incendie et
des issues de secours.
1.3. Eléments de l'incendie et de l'explosion (triangle du feu).
1.4. Types et sources d'inflammation.
1.5. Matériaux inflammables. Risques d'incendie et propagation
de l'incendie.
1.6. Nécessité d'une vigilance constante.
1.7. Mesures à prendre à bord du navire.
1.8. Dispositifs de détection d'incendie et de fumée et d'alarme
automatique.
1.9. Classification des feux et des agents d'extinction à
utiliser.
2.
Enseignements théoriques relatifs à la compétence “Lutter
contre les incendies et les éteindre”.
2.1. Matériel de lutte contre l'incendie et son
emplacement à bord.
2.2. Enseignement concernant les éléments suivants :
- installations fixes ;
- équipement de pompier ;
- équipement individuel ;
- dispositifs et matériel de lutte contre l'incendie ;
- méthodes de lutte contre l'incendie ;
- agents d'extinction de l'incendie ;
- procédures de lutte contre l'incendie ;
- utilisation d'un appareil respiratoire pour lutter contre l'incendie
et effectuer des sauvetages ;
- utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.
Exercices pratiques
1. Exercices pratiques relatifs à la compétence “Lutter
contre les incendies et les éteindre”.
1.1. Utiliser divers types d'extincteurs d'incendie portatifs.
1.2. Utiliser un appareil respiratoire autonome.
1.3. Utilisation d'un appareil respiratoire d'évacuation d'urgence.
1.4. Eteindre des incendies peu importants, par exemple des feux
d'origine électrique, des feux d'hydrocarbures ou de propane.
1.5. Eteindre des incendies importants avec de l'eau (en
utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé).
1.6. Eteindre un incendie à l'aide de mousse, de poudre ou de
tout autre agent chimique approprié.
1.7. Pénétrer et traverser, avec une ligne de sécurité mais
sans appareil respiratoire, un compartiment dans lequel de la
mousse à haut foisonnement a été injectée.
1.8. Lutter contre l'incendie dans des espaces clos remplis de
fumée en portant un appareil respiratoire autonome.
1.9. Eteindre un incendie à l'aide de brouillard d'eau
pulvérisée ou de tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie
dans un local d'habitation, ou dans une chambre des machines
simulée, en feu et rempli de fumée épaisse.
1.10. Eteindre un feu d'hydrocarbures à l'aide d'une canne à
brouillard et de lances à jet diffusé, de poudre chimique, ou d'une
canne à mousse.
1.11. Effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée en
portant un appareil respiratoire.
1.12. Utiliser la lance à brouillard d'eau munie d'un dispositif
de perforation.
III. - Premiers secours élémentaires
Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I)
tel que prévu par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
IV. - Sécurité des personnes et responsabilités
sociales
A. Références STCW
Section A-VI/1 : prescriptions minimales obligatoires
pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et
pour la formation de base pour tous les gens de mer.
Tableau A-VI/1-4 : norme de compétence minimale spécifiée en
matière de sécurité des personnes et de responsabilités
sociales.
B.
Compétences attendues
- appliquer les procédures d'urgence ;
- prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu
marin ;
- observer des pratiques de travail sûres ;
- contribuer à l'efficacité des communications à bord du
navire ;
- contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du
navire ;
- comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la
fatigue ;
- prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y
compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les
agressions sexuelles.
C. Organisation de la formation - Espaces et matériel
pédagogiques
Afin d'assurer la formation des candidats, le
prestataire agréé doit :
- fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques
sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées
dans la colonne 2 du tableau A-VI/1-4 ;
- assurer un enseignement théorique tel que défini dans le
chapitre G ci-dessous.
Le prestataire agréé assurant la formation doit mettre à la
disposition des stagiaires au moins une salle de cours de
dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques,
vidéo-projecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le
stage.
D. Validation
de la formation
La formation est validée et attestée lorsque le
candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence
minimale requise prévue par le tableau A-VI/1-4.
Pour s'assurer que le candidat a atteint cette norme minimale, le
personnel enseignant du prestataire agréé effectue une
évaluation continue des compétences des stagiaires durant la
formation.
Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 du
tableau A-VI/1-4.
Tous les documents objet de l'évaluation (critères d'évaluation)
doivent être conservés pendant une période de 2 ans par le
prestataire afin d'être présentés lors d'une inspection.
E. Durée de
la formation assurée par le prestataire agréé
Durée minimale des enseignements théoriques : 10
heures.
F. Qualifications du personnel enseignant et d'encadrement
Les instructeurs doivent avoir une qualification reconnue
relative à la sécurité des personnes et aux responsabilités
sociales.
Les instructeurs doivent connaître les techniques d'enseignement
et méthodes de formation.
G. Programme
de la formation
Enseignements théoriques
1. Enseignements théoriques relatifs à la
compétence “Appliquer les procédures d'urgence”.
1.1. Types de situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage,
incendie et naufrage.
1.2. Connaissance des plans d'urgence de bord prévus pour faire
face aux situations d'urgence.
1.3. Signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux
membres de l'équipage dans le rôle d'appel ; postes de
rassemblement ; utilisation correcte de l'équipement de
protection individuelle.
1.4. Mesures à prendre lorsqu'une situation d'urgence
potentielle est décelée, y compris un incendie, un abordage, un
naufrage et l'entrée d'eau dans le navire.
1.5. Mesures à prendre lorsque les signaux d'alarme en cas de
situation d'urgence retentissent.
1.6. Importance de la formation et des exercices.
1.7. Connaissance des échappées et des systèmes de
communications internes et d'alarme.
2. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Prendre des
précautions pour prévenir la pollution du milieu marin”.
2.1. Connaissance élémentaire de l'impact des transports
maritimes sur le milieu marin et des effets d'une pollution
opérationnelle ou accidentelle sur celui-ci.
2.2. Procédures élémentaires de protection de l'environnement.
2.3. Connaissance élémentaire de la complexité et de la
diversité du milieu marin.
3. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Observer des
pratiques de travail sûres”.
3.1. Importance de respecter à tout moment des pratiques de
travail sûres.
3.2. Dispositifs de sécurité et de protection disponibles
contre les dangers potentiels à bord.
3.3. Précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces
clos.
3.4. Familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon
international en matière de prévention des accidents et de
santé.
4. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Contribuer à l'efficacité
des communications à bord du navire”.
4.1. Compréhension des principes et des obstacles relatifs à l'efficacité
de la communication entre les individus et les équipes à bord
du navire.
4.2. Aptitude à établir et à maintenir des communications
efficaces.
5. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Contribuer au
maintien de bonnes relations humaines à bord du navire”.
5.1. Importance de maintenir de bonnes relations humaines et de
travail à bord du navire.
5.2. Principes et pratiques élémentaires du travail en équipe,
y compris la résolution des conflits.
5.3. Responsabilités sociales, conditions d'emploi, droits et
obligations des individus, dangers de l'usage de drogues et de l'abus
d'alcool.
6. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Comprendre et
prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue”.
6.1. Importance d'obtenir le temps de repos nécessaire.
6.2. Effets du sommeil, des horaires et du rythme circadien sur
la fatigue.
6.3. Effets des facteurs de stress physiques sur les gens de mer.
6.4. Effets des facteurs de stress environnementaux à bord et à
l'extérieur du navire et leur impact sur les gens de mer.
6.5. Effets des changements d'horaires sur la fatigue des gens de
mer.
7. Enseignements
théoriques relatifs à la compétence “Importance de
prévenir et combattre la violence et le harcèlement, y compris
le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les
agressions sexuelles”.
7.1. Connaissance élémentaire et compréhension de ce qui
constitue la violence et le harcèlement, y compris le
harcèlement sexuel, les actes d'intimidation et les agressions
sexuelles et des préjudices connexes.
7.2. Connaissance élémentaire et compréhension des
conséquences de la violence et du harcèlement, y compris du
harcèlement sexuel, des actes d'intimidation et des agressions
sexuelles sur les victimes, les auteurs, les témoins et les
parties prenantes et de leurs effets sur la sécurité, la santé
et le bien-être.
7.3. Compréhension du fait que l'abus de pouvoir, la
discrimination, le stress, l'isolement, la fatigue, les drogues
ou l'alcool, entre autres, peuvent contribuer à la violence et
au harcèlement, y compris au harcèlement sexuel, aux actes d'intimidation
et aux agressions sexuelles.
7.4. Intervention en cas de violence et de harcèlement.
7.5. Aptitude à reconnaître les actes de violence et le
harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, les actes d'intimidation
et les agressions sexuelles.
7.6. Connaissance élémentaire des mesures à prendre pour
intervenir en cas de violence et de harcèlement, y compris de
harcèlement sexuel, d'actes d'intimidation et d'agressions
sexuelles et pour prévenir et signaler de tels actes.
7.7. Compréhension des principes de base qui sous-tendent les
mesures de prise en charge des traumatismes et de la façon dont
il convient d'apporter un soutien aux victimes et aux témoins et
d'être à l'écoute de ses besoins.